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Legal protection of satellite remote sensing data

Vertaling van "Legal protection satellite remote sensing data " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
legal protection of satellite remote sensing data

protection juridique des données de télédétection par satellite


Task Team on the Exchange of Airborne and Satellite Remotely Sensed Data

Équipe spéciale chargée de l'échange de données de télédétection obtenues par avion et par satellite [ Équipe spéciale sur l'échange des données océanographiques recueillies par télédétection aérienne ]


United Nations Interregional Seminar on the Application of Geodetic and Remote Sensing Data from Satellites for Cartography

Séminaire interrégional de l'ONU sur l'utilisation en cartographie des données de géodésie et de télédétection recueillies par satellite
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
They should also cover: rules for the uniform implementation of the farm advisory system, the determination of the EAGF monthly payments to the Member States; the setting of the amounts for the financing of public intervention measures; rules relating to the financing of the acquisition by the Commission of the satellite images required for the checks and the measures taken by the Commission through remote-sensing applications used for the monitoring of agricultural resources; the procedure for the carrying out of the acquisition b ...[+++]

Ces compétences devraient aussi couvrir les règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole, la détermination des paiements mensuels aux États membres au titre du FEAGA; la fixation des montants pour le financement des mesures d'intervention publique; les règles relatives au financement de l'acquisition, par la Commission, des images satellites requises pour les contrôles et les mesures prises par elle grâce à des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles, la procédure permettant de procéder à l'acquisition, par la Commission, de ces images satellites et au suivi des ressources ag ...[+++]


The measures financed pursuant to point (c) of Article 6 concern the collection or purchase of data needed to implement and monitor the CAP, including satellite data and meteorological data, the creation of a spatial data infrastructure and a website, the carrying out of specific studies on climatic conditions, remote sensing used to ass ...[+++]

Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la PAC, y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques, la télédétection utilisée pour contribuer au suivi de l'état de santé des sols et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques.


Exploitation of existing European space infrastructure should be stimulated by promoting the development of innovative products and services based on remote sensing, geo-positioning or other types of satellite enabled data.

L'exploitation des infrastructures spatiales européennes existantes devrait être stimulée par la promotion du développement de produits et services innovants fondés sur la télédétection, la géolocalisation ou d'autres types de données satellitaires.


The measures financed pursuant to point (c) of Article 6 concern the collection or purchase of data needed to implement and monitor the CAP, including satellite data and meteorological data, the creation of a spatial data infrastructure and a website, the carrying out of specific studies on climatic conditions, remote sensing used to ass ...[+++]

Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la PAC, y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques, la télédétection utilisée pour contribuer au suivi de l'état de santé des sols et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques.


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Exploitation of existing European space infrastructure should be stimulated by promoting the development of innovative products and services based on remote sensing, geo-positioning or other types of satellite enabled data.

L'exploitation des infrastructures spatiales européennes existantes devrait être stimulée par la promotion du développement de produits et services innovants fondés sur la télédétection, la géolocalisation ou d'autres types de données satellitaires.


They should also cover: rules for the uniform implementation of the farm advisory system, the determination of the EAGF monthly payments to the Member States; the setting of the amounts for the financing of public intervention measures; rules relating to the financing of the acquisition by the Commission of the satellite images required for the checks and the measures taken by the Commission through remote-sensing applications used for the monitoring of agricultural resources; the procedure for the carrying out of the acquisition b ...[+++]

Ces compétences devraient aussi couvrir les règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole, la détermination des paiements mensuels aux États membres au titre du FEAGA; la fixation des montants pour le financement des mesures d'intervention publique; les règles relatives au financement de l'acquisition, par la Commission, des images satellites requises pour les contrôles et les mesures prises par elle grâce à des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles, la procédure permettant de procéder à l'acquisition, par la Commission, de ces images satellites et au suivi des ressources ag ...[+++]


The measures financed pursuant to point (c) of Article 6 concern the collection or purchase of data needed to implement and monitor the CAP, including satellite data and meteorological data, the creation of a spatial data infrastructure and a website, the carrying out of specific studies on climatic conditions, remote sensing used to ass ...[+++]

Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la PAC, y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques, la télédétection utilisée pour contribuer au suivi de l'état de santé des sols et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques.


Exploitation of existing European space infrastructure should be stimulated by promoting the development of innovative products and services based on remote sensing, geo-positioning or other types of satellite enabled data.

L'exploitation des infrastructures spatiales européennes existantes devrait être stimulée par la promotion du développement de produits et services innovants fondés sur la télédétection, la géolocalisation ou d'autres types de données satellitaires.


INVITES the Commission to define an adequate GMES legal framework, involving the Council General Secretariat where appropriate, and to explore the implications of certification of satellite remote sensed data;

INVITE la Commission à définir, pour le programme GMES, un cadre juridique approprié, en associant le Secrétariat général du Conseil le cas échéant, et à étudier les implications d'une certification des données recueillies par télédétection par satellite,


1. Member States shall use a Vessel Detection System allowing them to match the positions derived by remotely sensed images sent to earth by satellites or other equivalent systems with the data received by Vessel Monitoring System or Automatic Identification System, in order to assess the presence of fishing vessels in the area.

1. Les États membres utilisent un système de détection des navires qui leur permet de comparer les positions provenant d'images de télédétection envoyées par les satellites ou d'autres systèmes équivalents avec les données reçues par le système de surveillance des navires ou le système d'identification automatique afin de déterminer la présence de navires de pêche dans la zone.




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Date index: 2022-06-12
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