Vertaling van "Legal statutory provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal or statutory provisions
dispositions légales ou statutaires

113. Underlines the importance of CSR obligations, and of encouraging employers to apply social standards which are more ambitious than current statutory provisions, including the possibility to develop and obtain a designation such as a social label; calls on the Commission to support the Member States in carefully monitoring the implementation, and ensuring the legal enforcement, of these obligations;
113. souligne l'importance des obligations de RSE et d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu'à garantir leur application juridique;

3. Welcomes the eight areas of action for the years 2011-2014 chosen by the Commission in its proposal for a new policy on corporate social responsibility (CSR); underlines the importance of binding CSR obligations and of encouraging employers to apply social standards which are more ambitious than current statutory provisions, including the possibility to develop and obtain a designation such as a social label; calls on the Commission to support the Member States in carefully monitoring the implementation, and ensuring the legal enforcement, of these obligations, and insists that the upcoming initiative on CSR reflects the obligations towards PCD and moves towards binding CSR standards;
3. se félicite des huit domaines d'action pour la période 2011-2014 choisis par la Commission dans sa proposition de nouvelle politique en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); souligne l'importance des obligations de RSE contraignantes et l'importance d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu’à garantir leur application juridique, et insiste pour que l'initiative à venir en matière de RSE tienne compte des obligations en matière de CPD et s'achemine vers des normes de RSE contraignantes;

asset items constituting claims on and other exposures, including participations or other kinds of holdings, to regional or central credit institutions with which the credit institution is associated in a network in accordance with legal or statutory provisions and which are responsible, under those provisions, for cash-clearing operations within the network.
actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit régionaux ou centraux, y compris tout type de participation dans ces établissements, auxquels l’établissement de crédit est associé au sein d’un réseau en vertu de dispositions légales ou statutaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d’opérer la compensation des liquidités au sein du réseau.

asset items constituting claims on regional or central credit institutions with which the lending credit institution is associated in a network in accordance with legal or statutory provisions and which are responsible, under those provisions, for cash-clearing operations within the network;
actifs constituant des créances sur des établissements de crédit régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit prêteur est associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales ou statutaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau;

Members of management, supervisory and administrative organs shall be liable, in accordance with the provisions applicable to cooperatives in the Member State in which the SCE's registered office is situated, for loss or damage sustained by the SCE following any breach on their part of the legal, statutory or other obligations inherent in their duties.
Les membres de l'organe de direction, de surveillance ou d'administration répondent, selon les dispositions de l'État membre du siège de la SEC applicables aux coopératives, du préjudice subi par la SEC par suite de la violation par eux des obligations légales, statutaires ou autres inhérentes à leurs fonctions.

In contrast, police and court cooperation on penal matters within the Union has much more ambitious aspirations, e.g. to fight transnational organised crime, and bring about the approximation of legal and statutory provisions.
En revanche, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, au sein de l'Union, s'attache à des objectifs plus ambitieux comme la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le rapprochement des dispositions légales et réglementaires.

Members of an SE's management, supervisory and administrative organs shall be liable, in accordance with the provisions applicable to public limited-liability companies in the Member State in which the SE's registered office is situated, for loss or damage sustained by the SE following any breach on their part of the legal, statutory or other obligations inherent in their duties.
Les membres de l'organe de direction, de surveillance ou d'administration répondent, selon les dispositions de l'État membre du siège de la SE applicables aux sociétés anonymes, du préjudice subi par la SE par suite de la violation par eux des obligations légales, statutaires ou autres inhérentes à leurs fonctions.

(n) asset items constituting claims on regional or central credit institutions with which the lending institution is associated in a network in accordance with legal or statutory provisions and which are responsible, under those provisions, for cash-clearing operations within the network.
n) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit prêteur est associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales ou statutaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau.