Vertaling van "Legal means protecting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal means of protecting
moyens juridiques pour protéger ...

legal means
moyen légal

legal and extra-legal means
moyens judiciaires et parajudiciaires

control means | protective means
moyens de lutte

legal privacy protection
protection légale de la vie privée

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

legal protection of mother and child | postnatal legal protection | legislation governing maternity period rights | postpartum legal protection
protection juridique postnatale

Recommendation on the Legal Protection of Translators and Translations and the Practical Means to Improve the Status of Translators
Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d'améliorer la condition des traducteurs

legally protected interest | legal interest
bien juridique

legal status of a person in need of protection
statut de personne à protéger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;
veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;

(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;
xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;

There are two areas of privilege: legal advice privilege, which means all communications, verbal or written, of a confidential nature between a client and a legal adviser consulted in a professional capacity; and litigation privilege, which means protection of the work conducted by a lawyer in preparation for actual, contemplated litigation.
Ce privilège s'applique dans deux domaines: d'une part à la consultation juridique, autrement dit à toutes les communications verbales, ou écrites, de nature confidentielle entre un conseiller juridique et un client venu le consulter en sa qualité de professionnel; il s'applique d'autre part au contentieux, c'est-à-dire qu'il protège le travail accompli par un avocat pour se préparer à une poursuite engagée ou envisagée.

21. Welcomes the fact that the rights of minorities are generally respected, and that religious freedom is widespread; calls on the competent authorities to further improve the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; is concerned that groups such as the Roma, persons with disabilities and LGBTI persons still suffer discrimination, including on the part of some state authorities; stresses that all minorities must be protected; urges the Government to ensure that the relevant legal provisions are comprehensively implemented and encourages the authorities to deploy further efforts in raising awareness of any type of discrimination; notes the importance of raising public awareness of the legal means at the disposal of citizens for filing complaints about various forms of discrimination;
21. se réjouit de ce que les droits des minorités sont globalement respectés et que la liberté de religion est largement reconnue; invite les autorités compétentes à améliorer encore le climat d'inclusion et de tolérance à l'égard de toutes les minorités dans le pays; exprime son inquiétude quant au fait que des groupes tels que les Roms, les personnes handicapées et les personnes LGBTI continuent d'être discriminés, notamment par les autorités de l'État; souligne que ces minorités doivent être protégées; demande instamment au gouvernement de veiller à ce que les dispositions législatives applicables soient pleinement mises en œuvre et encourage les autorités à consentir des efforts supplémentaires de sensibilisation à tout type de discrimination; note l'importance de la sensibilisation du public aux moyens légaux mis à la disposition des citoyens pour porter plainte pour diverses formes de discrimination;

In our great country, it is outrageous that there are still individuals, mostly women, who do not have the legal means to defend themselves in situations of spousal violence and who have limited rights when it comes to protecting their matrimonial real property and interests in the event of a marital breakdown.
Il est choquant de voir que dans notre beau pays, certaines personnes — des femmes surtout — n'ont toujours pas les moyens juridiques de se défendre en cas de violence conjugale et ont des droits limités pour protéger leurs biens immobiliers matrimoniaux et leurs intérêts en cas d'échec du mariage. En tant que membres du Parlement, nous ne pouvons pas, et ne devons pas laisser durer la situation.

In our case, the legal means are the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
Dans notre cas, les moyens légaux se résument à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Member States shall keep in force their existing legal provisions on protection of design - meaning protection of design or liberalised markets, i.e. no protection of design - until an amendment changes this Directive.
Les États membres sont tenus de maintenir en vigueur leurs dispositions juridiques régissant la protection des dessins ou modèles - ce qui signifie qu'ils doivent opter soit pour la protection des dessins, soit pour la libéralisation de leur marché (sans assurer alors la protection des dessins) - tant que des modifications ne seront pas apportées à la directive.

Aboriginal women living on reserves deserve the protections that every other Canadian woman takes for granted in this country, and they do not deserve to be deprived of the legal means to stay in the family home with their children.
Les femmes autochtones qui vivent dans les réserves méritent la protection dont bénéficient toutes les autres femmes canadiennes du pays et elles ne méritent pas d'être privées des moyens juridiques de rester vivre avec leurs enfants au domicile familial.

This will be achieved by developing security principles that are commensurate with the risk and magnitude of harm Protect creativity and content provision Measures will be developed through national, bilateral, regional and international efforts, including in the World Intellectual Property Organisation, which will ensure that the framework for intellectual property and technical protection guarantees that the right holders enjoy the technical and legal means to control the use of their property over the Global Information Infrastructure.
Pour ce faire, elles développeront des principes de sécurité en rapport avec le risque encouru et l'importance du dommage potentiel Protéger la créativité et la fourniture de contenus Des mesures seront élaborées, grâce à des efforts nationaux, bilatéraux, régionaux et internationaux, y compris dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en vue de faire en sorte que le cadre pour la protection de la propriété intellectuelle et la protection technique garantisse que les titulaires de droits ont les moyens techniques et juridiques de contrôler l'usage qui est fait de leur propriété diffusée via l'infrastructure mondiale de l'information.