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Legal and external centre of administration

Vertaling van "Legal and external centre administration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
legal and external centre of administration

centre juridique et externe des affaires
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
109. Expresses concern over the future operation of rehabilitation centres for torture victims; calls on the EEAS and Commission services to work across the dividing line of external and internal policies to ensure that administrative competency lines do not endanger EU support to rehabilitation centres, both outside and inside the Union;

109. exprime sa préoccupation en ce qui concerne le fonctionnement futur des centres de réinsertion pour les victimes de tortures; invite le SEAE et les services de la Commission à travailler de part et d'autre de la ligne de séparation entre les politiques extérieures et intérieures afin de veiller à ce que les compétences administratives ne compromettent pas l'aide de l'Union aux centres de réinsertion, tant au sein de l'Union qu'en dehors de celle- ...[+++]


Member States should ensure that SOLVIT centres have proper access to legal expertise within their administration. The Commission should speed up the provision of informal legal assessments to SOLVIT centres on request.

Les États membres devraient veiller à ce que les centres SOLVIT puissent consulter des juristes facilement dans leur propre administration La Commission devrait accélérer la fourniture d'évaluations juridiques informelles aux centres SOLVIT sur demande.


17. Calls on the Member States to increase the efficiency of SOLVIT centres by providing civil servants from within the relevant departments in order to facilitate the resolution of cases which are outside the remit of SOLVIT (SOLVIT+), as well as by ensuring proper access to legal expertise for SOLVIT centres within their administration; urges the Commission to speed up the provision of informal legal assessments to SOLVIT centre ...[+++]

17. invite les États membres à accroître l'efficacité des centres SOLVIT en détachant des fonctionnaires de leurs services compétents pour faciliter le règlement d'affaires qui dépassent les compétences de SOLVIT (SOLVIT+), en veillant à ce que les centres SOLVIT aient un accès correct à l'expertise juridique au sein de leur administration; prie instamment la Commission d'accélérer la fourniture d'évaluations juridiques informelles aux centres SOLVIT;


17. Calls on the Member States to increase the efficiency of SOLVIT centres by providing civil servants from within the relevant departments in order to facilitate the resolution of cases which are outside the remit of SOLVIT (SOLVIT+), as well as by ensuring proper access to legal expertise for SOLVIT centres within their administration; urges the Commission to speed up the provision of informal legal assessments to SOLVIT centre ...[+++]

17. invite les États membres à accroître l'efficacité des centres SOLVIT en détachant des fonctionnaires de leurs services compétents pour faciliter le règlement d'affaires qui dépassent les compétences de SOLVIT (SOLVIT+), en veillant à ce que les centres SOLVIT aient un accès correct à l'expertise juridique au sein de leur administration; prie instamment la Commission d'accélérer la fourniture d'évaluations juridiques informelles aux centres SOLVIT;


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2. The Administrative Tribunal of the International Labour Organisation, hereinafter referred to as ‘the Administrative Tribunal’, shall have jurisdiction in any dispute between the Centre and a member of the staff of the Centre regarding the legality of an act adversely affecting such person within the meaning of Article 66(2).

2. Le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail, ci-après dénommé «tribunal administratif», est compétent pour connaître des litiges opposant le Centre à ses agents concernant la légalité d'un acte faisant grief à l'intéressé au sens de l'article 66, paragraphe 2.


570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances tha ...[+++]

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par ...[+++]


See Court of Auditors Special Report No 10/2000 on the public contracts awarded by the Joint Research Centre, together with the Commission's replies (OJ C 172, 21.06.2000, paragraph 21, point b: 'At the legal level, on the other hand, the JRC can obtain financing from budget headings devoted to various Community policies managed by other Commission Directorates-General, such as, for example, Phare, Tacis or even MEDA, by a procedure where it competes with third parties but ...[+++]

Voir le rapport spécial n 10/2000 de la Cour des comptes sur les contrats publics donnés par le CCR, ainsi que la réponse de la Commission (JO C 172 du 21.06.2000, paragraphe 21, point b: «sur le plan juridique, d'autre part, le CCR peut obtenir des financements à partir de lignes budgétaires consacrées à différentes politiques communautaires telles que, par exemple, Phare, TACIS ou encore MEDA, dans un processus où il est mis en concurrence avec des tiers mais selon des modalités différentes. Le CCR n'envoie qu'un devis, alors que les tiers sont soumis à toutes les règles prévues par les directives sur les marchés publics. Dans le cas o ...[+++]


It shall consist of the Secretary General, who shall have the chair, and of the Directors General of the Legal Service, Administration and Personnel, External Relations, Justice and Home Affairs and Joint Research Centre and of the Heads of the Internal Audit Service and the Commission Security Office.

Présidé par le secrétaire général, il réunit les directeurs généraux du service juridique et des directions générales Personnel et administration, Relations extérieures et Justice et affaires intérieures, le directeur du Centre commun de recherche ainsi que les responsables du service d'audit interne et du bureau de sécurité de la Commission.


Mobility Centres : The Commission will encourage the creation of Mobility Centres, which will assist national and foreign researchers in dealing with legal and administrative matters and provide training facilities to officials dealing with mobility, particularly within universities.

Centres de mobilité : la Commission va encourager la création de centres de mobilité. Ces centres seront chargés d'aider les chercheurs pour toutes les questions d'ordre juridique et administratif et de fournir des moyens de formation aux fonctionnaires chargés de la mobilité, notamment dans les universités.


The Director, appointed for a period of four years, which is renewable, is the Centre's legal representative and is specifically responsible for preparing and implementing the Centre's tasks and its annual programme of activities; preparing the Centre's annual report, its conclusions and opinions, and MB meetings; and dealing with budgetary matters and any matters relating to staff and day-to-day administration.

Le Directeur, nommé pour une période de quatre ans renouvelable, est le représentant légal de l'Observatoire et est notamment chargé de la mise en place et de l'exécution des tâches confiées à l'Observatoire, de la préparation et de la mise en oeuvre du programme d'activités annuel et du rapport annuel, des conclusions et avis, des réunions du CA, des questions budgétaires ainsi que de toute question concernant le personnel et la gestion courante.




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Date index: 2023-12-15
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