Vertaling van "Law on Guarantees Freedom Conscience and Belief " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law on Guarantees of Freedom of Conscience and Belief
Loi relative aux garanties concernant la liberté de conscience et de croyance

freedom of thought, conscience, religion or belief
liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Making workers, members of their families and stakeholders aware of the rights, opportunities and instruments that exist to promote and guarantee freedom of movement is a key point in enforcing EU law[102].
Pour faire appliquer le droit de l’UE, il est essentiel de faire connaître aux travailleurs, aux membres de leur famille et aux parties concernées les droits, les possibilités et les instruments existants qui favorisent et garantissent la libre circulation[102].

Present legislation does not sufficiently guarantee freedom of expression in line with the ECHR and the case law of the ECtHR, and it permits restrictive interpretation by the judiciary.
La législation actuelle ne garantit pas suffisamment la liberté d'expression à la hauteur de ce que prévoient à la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et elle permet des interprétations restrictives par le pouvoir judiciaire.

These limitations violate EU law on the freedom of establishment (Article 49 of TFEU), the free movement of capital (Article 63 of TFEU), and 31 and 40 of the Agreement on the European Economic Area (EEA) which guarantee the right to establishment and the free movement of capital in the EU and the EEA.
Ces limitations enfreignent le droit de l'Union sur la liberté d'établissement (article 49 du TFUE) et sur la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE), ainsi que les articles 31 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui garantissent le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux au sein de l'UE et de l'EEE.

Earlier this week the Chinese government eliminated Hong Kong laws which guaranteed freedom of association for workers.
Plus tôt cette semaine, le gouvernement chinois a abrogé la législation de Hong Kong garantissant la liberté d'association aux travailleurs.

Has the government considered that this no-fly list could contravene our Charter of Rights and Freedoms and our laws that guarantee freedom of movement and the presumption of innocence?
Ce gouvernement a-t-il pensé que cette liste noire peut porter atteinte à notre Charte des droits et libertés ainsi qu'à nos lois, qui garantissent la libre circulation des individus et la présomption d'innocence?

For greater certainty, no person or organization shall be deprived of any benefit, or be subject to any obligation or sanction, under any law of the Parliament of Canada solely by reason of their exercise, in respect of marriage between persons of same sex, of the freedom of conscience and religious guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms or the expression of their beliefs in respect of marriage as the union of a man and woman to the exclusion of all others based on that guaranteed freedom.
Il est entendu que nul ne peut être privé des avantages qu’offrent les lois fédérales ni se voir imposer des obligations ou des sanctions au titre de ces lois pour la seule raison qu’il exerce, à l’égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, ou qu’il exprime, sur la base de cette liberté, ses convictions à l’égard du mariage comme étant l’union entre un homme et une femme, à l’exclusion de toute autre personne.

3.1 For greater certainty, no person or organization shall be deprived of any benefit, or be subject to any obligation or sanction, under any law of the Parliament of Canada solely by reason of their exercise, in respect of marriage between persons of the same sex, of the freedom of conscience and religion guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms or the expression of their beliefs in respect of marriage as the union of a man and woman to the exclusion of all others based on that guaranteed freedom.
Il est entendu que nul ne peut être privé des avantages qu’offrent les lois fédérales ni se voir imposer des obligations ou des sanctions au titre de ces lois pour la seule raison qu’il exerce, à l’égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, ou qu’il exprime, sur la base de cette liberté, ses convictions à l’égard du mariage comme étant l’union entre un homme et une femme à l’exclusion de toute autre personne.

For greater certainty, no person or organization shall be deprived of any benefit, or be subject to any obligation or sanction, under any law of the Parliament of Canada solely by reason of their exercise, in respect of marriage between persons of the same sex, of the freedom of conscience and religion guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms or the expression of their beliefs in respect of marriage as the union of a man and woman to the exclusion of all others based on that guaranteed freedom.
Il est entendu que nul ne peut être privé des avantages qu'offrent les lois fédérales ni se voir imposer des obligations ou des sanctions au titre de ces lois pour la seule raison qu'il exerce, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, ou qu'il exprime, sur la base de cette liberté, ses convictions à l'égard du mariage comme étant l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de toute autre personne.

(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.
(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.

Sweden indicated that in some circumstances, chat-group services were covered by its basic constitutional law (guaranteeing freedom of expression).
De son côté, la Suède indique que dans certaines circonstances, les groupes de dialogue relèvent de son droit constitutionnel (qui garantit la liberté d'expression).