Vertaling van "Law employment contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]
contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

CE1B - employment contract
contrat de travail du personnel

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

fixed-term contract | non-permanent employment contract | temporary contract | temporary employment contract
contrat temporaire

contract of employment | employment contract | labour contract | work contract
contrat de travail

work contract [ employment contract | labour contract ]
contrat de travail [ contrat d'embauche ]

contract implied by law [ contract implied in law | implied contract | implied-in-law contract ]
contrat de droit

capacity to contract [ status to contract | power under law to contract ]
capacité de contracter [ capacité contractuelle | capacité de conclure des marchés ]

expiry of employment contract | termination of employment contract
caducité du contrat de travail | cessation du contrat de travail

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The effects of insolvency proceedings on employment contracts and relationships shall be governed solely by the law of the Member State applicable to the contract of employment.
1. Les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats de travail et sur les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail.

Therefore, this Directive should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements.
La présente directive ne devrait dès lors pas affecter le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d’accords de partenariat.

35. Calls, in the context of modern work organisation, for the creation of flexible and secure contractual arrangements ensuring equal treatment; is firmly convinced that employment contracts of an indefinite duration must continue to be the main form of employment and considers that, in the context of modern work organisation, provision should be made for contracts that are flexible in terms of working arrangements and secure with regard to job protection and rights; recognises that the definition of the legal framework for employment contracts of an indefinite duration and how they are geared to the concept of flexicurity in national labour law is crucially important for their acceptance by businesses and employees;
35. appelle à la création de contrats flexibles et sûrs garantissant l'égalité de traitement, dans le contexte d'une organisation moderne du travail; est fermement convaincu que les contrats de travail à durée indéterminée doivent demeurer la forme principale des relations de travail et considère que, dans le contexte d'une organisation moderne du travail, il convient de prévoir des contrats flexibles en ce qui concerne les modalités de travail et sûrs sur le plan de la protection de l'emploi et des droits; reconnaît que l'aménagement juridique du cadre des contrats à durée indéterminée et leur orientation sur le concept de flexicurité, dans le droit du travail national, est d'une importance décisive pour leur acceptation par les entreprises et les employés;

9. Considers that the labour relations which characterise citizens" employment and professional activity have been subject to profound changes over the course of the last decade, notes that the permanent full-time contract is the common form of the working relationship and as such should be seen as the reference for a coherent and consistent application of the principle of non-discrimination, therefore believes that European labour law should recognise employment contracts of an indefinite duration as the general form of employment where adequate social and health protection is provided and respect for fundamental rights is ensured;
9. estime que les relations de travail qui caractérisent l'emploi et l'activité professionnelle des citoyens ont été sujettes à des bouleversements profonds au cours de la dernière décennie; constate que le contrat à plein temps à durée indéterminée est la forme courante de la relation de travail et qu'il doit, comme tel, être considéré comme la référence pour une application cohérente du principe de non-discrimination; par conséquent, est convaincu que le droit européen du travail doit reconnaître les contrats de travail à durée indéterminée en tant que forme générale des relations de travail, garantissant une protection sociale et sanitaire appropriée ainsi que le respect des droits fondamentaux;

as regards individual employment contracts, the Rome Convention (Article 6) should be coordinated with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 on the posting of workers in the framework of the provision of services , to enable the appropriate mandatory rules to be enforced under the law of the country of posting. A worker's posting to another country must be limited in time or in terms of the purpose of the service to be provided; the posting may be extended if a new employment contract is concluded in the host country with an employer (for example a company) belonging to the same group as the previous employer;
dans les contrats individuels de travail, il convient de coordonner la Convention de Rome (article 6) et la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services , afin d'assurer l'application des dispositions impératives de la loi du pays vers lequel est effectué le détachement; le détachement du travailleur dans un autre pays doit être effectué pour une période de temps limitée en fonction du temps nécessaire pour effectuer la prestation ou de l'objet de celle-ci; le maintien du détachement ne peut être exclu lorsqu'existe un nouveau contrat de travail conclu dans le pays hôte avec un employeur (par exemple une société) qui fait partie du même groupe que celui dont faisait partie l'employeur précédent;

(h) as regards individual employment contracts, the Rome Convention (Article 6) should be coordinated with Directive 96/171/ECon the posting of workers, to enable the appropriate mandatory rules to be enforced under the law of the country of posting. A worker’s posting to another country must be limited in time or in terms of the purpose of the service to be provided; the posting may be extended if a new employment contract is concluded in the host country with an employer (for example a company) belonging to the same group as the previous employer;
dans les contrats individuels de travail, il convient de coordonner la Convention de Rome (article 6) et la directive concernant le détachement de travailleurs 1996/71/CE, afin d'assurer l'application des dispositions impératives de la loi du pays vers lequel est effectué le détachement; le détachement du travailleur dans un autre pays doit être effectué pour une période de temps limitée en fonction du temps nécessaire pour effectuer la prestation ou de l'objet de celle‑ci; le maintien du détachement ne peut être exclu lorsqu'existe un nouveau contrat de travail stipulé dans le pays hôte avec un employeur (par exemple une société) qui fait partie du même groupe que celui dont faisait partie l'employeur précédent;

(c)‘employer’ means the natural or legal person party to employment contracts or employment relationships with employees, in accordance with national law and practice.
c)«employeur», la personne physique ou morale partie aux contrats ou relations de travail avec les travailleurs, conformément à la législation et aux pratiques nationales.

The law on employment contracts is ‘made more flexible’ but in reality it is relaxed.
Le droit relatif aux contrats de travail est "flexibilisé", mais en réalité il est relâché.

(a) employment contracts and relationships shall be governed solely by the law of the Member State applicable to the employment contract.
a) les contrats de travail et les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail.

(a)employment contracts and relationships shall be governed solely by the law of the Member State applicable to the employment contract.
a)les contrats de travail et les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail.