Vertaling van "Language rights scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

language rights scheme
régime de droits linguistiques

plant variety rights scheme [ PVR scheme ]
schéma de protection des obtentions végétales

minority language education right [ right to minority language education ]
droit à l'instruction dans la langue de la minorité

abstract-type and scheme-definition language | ASDL [Abbr.]
langage ASDL

Convention concerning the Establishment of an International Scheme for the Maintenance of Rights under Invalidity, Old-age and Widows' and Orphans' Insurance
Convention concernant l'établissement d'un régime international de conservation des droits à l'assurance-invalidité-vieillesse-décès | Convention sur la conservation des droits à pension des migrants, de 1935 (C48)

scheme for the restriction of the right to deduct
régime de restriction du droit à déduction

Language disorder associated with right hemisphere damage
trouble du langage associé à une atteinte de l'hémisphère droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The history of language rights in Canada is long and complex and the resulting legislative scheme is equally complex.
L'histoire des droits linguistiques au Canada est longue et complexe. Le cadre législatif qui en résulte est lui aussi compliqué.

33. Recognises the significant heterogeneity of pension schemes across the EU yet emphasises the importance for workers to be able to change jobs within or outside their Member State; stresses the need to guarantee that mobile workers are able to acquire and preserve occupational pension entitlements; endorses the approach advocated by the Commission to focus on safeguarding the acquisition and preservation of pensions entitlements, and calls on Member States to ensure that dormant pension rights of mobile workers are treated in line with those of active scheme members or those of retirees; notes the important role the Commission can play in removing obstacles to free movement, including those that hamper mobility; is of the opinion that, apart from language barriers and family considerations, mobility on the labour market is hampered by long vesting periods or unreasonable age restrictions, and calls on Member States to lower these; stresses that any action to promote mobility must be balanced by the cost-effective provision of supplementary pension schemes and must take into account the nature of national pension schemes;
33. reconnaît la forte hétérogénéité des systèmes de retraite au sein de l'Union européenne, mais souligne qu'il est important que les travailleurs puissent changer d'emploi au sein ou en dehors de leur État membre; souligne que l'acquisition et la conservation de leurs droits à pension doivent être garanties aux travailleurs mobiles; approuve l'approche préconisée par la Commission visant à mettre l'accent sur la sauvegarde de l'acquisition et de la conservation des droits à pension, et demande aux États membres de garantir que les droits à pension dormants des travailleurs mobiles soient traités conformément à ceux des affiliés actifs ou à ceux des retraités; constate que la Commission peut jouer un rôle important en supprimant les obstacles à la libre circulation des travailleurs, y compris ceux qui entravent la mobilité; estime que, mis à part les barrières linguistiques et les considérations familiales, la mobilité sur le marché de l'emploi est entravée par de longues périodes de stage ou des limites d'âge excessives et demande aux États membres de les réduire; souligne que toute action en vue d'encourager la mobilité doit s'accompagner de l'octroi de régimes rentables de retraite complémentaire et prendre en compte la nature des régimes de retraite nationaux;

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 16th report of the Standing Committee on Justice and Human Rights in relation to Bill S-211, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes).
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16 rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant sur le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries).

To provide consumers with easy and informed access to out-of-court redress in cross-border disputes: The network helps consumers to identify the right scheme for their specific complaint, and gives them all necessary information about relevant schemes in their own language.
permettre aux consommateurs d'accéder aisément et en bonne connaissance de cause à un système de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers: à cette fin, le réseau aide les consommateurs à déterminer le système le mieux indiqué pour recevoir leurs plaintes, en leur donnant toutes les informations nécessaires dans leur propre langue;

to provide consumers with easy and informed access to out-of-court redress in cross-border disputes: the network helps consumers to identify the right scheme for their specific complaint, and gives them all necessary information about relevant schemes in their own language ;
Permettre aux consommateurs d'accéder aisément et en bonne connaissance de cause à un système de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers: à cette fin, le réseau aide les consommateurs à déterminer le système le mieux indiqué pour recevoir leurs plaintes, en leur donnant toutes les informations nécessaires dans leur propre langue;

This plan allows us to cooperate in the field of minority rights, that is, to promote the use of minority languages, preservation of cultures, the publication of textbooks, to encourage exchange programmes, scientific and scholarship schemes, and to foster an independent media and education in the mother tongue.
Ce plan nous permet de coopérer dans le domaine des droits des minorités, autrement dit de promouvoir l’utilisation des langues minoritaires, la préservation des cultures et la publication de manuels scolaires, d’encourager les programmes d’échange, les systèmes de bourses d’étude et scientifiques et de favoriser l’indépendance de la presse et l’enseignement dans la langue maternelle.

21. Such additional information requirements include for example details of the address of the provider/supplier, authorisation and licensing schemes, conditions for exercise of the right to vary contractual terms, form of information to meet the needs of disabled people, duration of the contract, details of guarantee funds and guarantee schemes, whether the provider is subject to any insolvency procedure, language to be used, receipts, details of redress schemes or the right of withdrawal, risks involved, the way information is to be stored and disclosure requirements in the context of telephone calls.
21. Parmi ces exigences supplémentaires en matière d’informations figurent, par exemple, les éléments suivants: adresse précise du prestataire/fournisseur, régimes d’autorisations et de licences, conditions régissant l’exercice du droit de modifier les clauses contractuelles, présentation des informations répondant aux besoins des personnes handicapées, durée du contrat, précisions sur les fonds de garantie et les régimes de garantie, données indiquant si le fournisseur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, langue à utiliser, preuves de paiement, renseignements sur les systèmes de recours ou le droit de rétractation, risques encourus, mortalités de stockage des informations et obligations d’information dans le cadre des communications téléphoniques.

It is a common sense standard that provincial legislatures must look to in designing minority language education schemes, and that is wholly appropriate to denominational rights as well.
C'est une norme sensée dont les assemblées législatives provinciales doivent tenir compte lorsqu'elles conçoivent des programmes d'éducation dans la langue de la minorité et qui convient parfaitement bien aux droits confessionnels également.