Traduction de «Judicial notice shall be taken a day » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial notice shall be taken of a day
la date est admise d'office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15 (1) Subject to subsection (1.1), a land code comes into force and has the force of law on the day on which it is certified or on any other later date that may be specified in or under the land code, and judicial notice shall be taken of the land code in any proceedings from the date of the coming into force of that land code.
15 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le code foncier entre en vigueur à la date de l’attestation de sa validité ou à la date postérieure qui y est précisée ou qui est déterminée en conformité avec ses dispositions. Il a dès lors force de loi et est admis d’office dans toute procédure judiciaire.

(3) Judicial notice shall be taken of a day for the coming into force of an enactment that is fixed by a regulation that has been published in the Canada Gazette.
(3) La date d’entrée en vigueur d’un texte fixée par règlement publié dans la Gazette du Canada est admise d’office.

187 (1) Every court shall have a seal describing the court, and judicial notice shall be taken of the seal and of the signature of the judge or registrar of the court in all legal proceedings.
187 (1) Tout tribunal doit avoir un sceau le désignant; le sceau et la signature du juge ou du registraire de ce tribunal sont admis d’office dans toutes les procédures judiciaires.

(12) Judicial notice shall be taken of all orders or regulations made under this Act without those orders or regulations being specially pleaded or proven.
(12) Connaissance d’office doit être prise des décrets ou dispositions réglementaires pris sous le régime de la présente loi sans qu’il soit nécessaire d’en plaider ou d’en prouver l’existence ou le contenu.

So I would suggest the addition is redundant or unnecessary because judicial notice shall be taken of the Nisga'a Final Agreement as defined, which by definition means the agreement as amended from time to time.
À mon avis, donc, cet ajout est redondant ou inutile parce que l'Accord définitif Nisga'a doit être admis d'office tel que décrit, ce qui par définition signifie l'accord et ses modifications successives.

2. Notices referred to in Articles 67 to 70 shall be drawn up, transmitted by electronic means to the Publications Office of the European Union and published in accordance with Annex IX. Notices shall be published not later than five days after they are sent.
2. Les avis visés aux articles 67 à 70 sont rédigés, transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne et publiés conformément à l'annexe IX. Les avis sont publiés au plus tard cinq jours après leur envoi.

2. Notices referred to in Articles 48, 49 and 50 shall be drawn up, transmitted by electronic means to the Publications Office of the European Union and published in accordance with Annex VIII. Notices shall be published not later than five days after they are sent.
2. Les avis visés aux articles 48, 49 et 50 sont rédigés, transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne et publiés conformément à l'annexe VIII. Les avis sont publiés au plus tard cinq jours après leur envoi.

5. Representations made after final disclosure is given shall be taken into consideration only if received within a period to be set by the Commission in each case, which shall be at least 10 days, due consideration being given to the urgency of the matter. A shorter period can be set whenever a final disclosure has already been made".
5. Les observations faites après que l'information a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui sera d'au moins dix jours. Une période plus courte peut être fixée si l'information finale a déjà été donnée".

3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.
3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en œuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.

(a) at the end of the period of notice specified in the contract; the length of the period of notice shall not be less than two days for each completed month of service, subject to a minimum of 15 days and a maximum of three months.
2 bis. Le texte de l'article 47, point 2 a) (chapitre 9: cessation définitive des fonctions) est remplacé par le texte suivant:"2) En cas de contrat à durée indéterminée:a) au terme du délai de préavis fixé dans l'accord, lequel ne peut être inférieur à deux jours par mois de service et doit être égal à au moins 15 jours et au plus trois mois.