Vertaling van "Joint arrangement with one more undertakings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint arrangement with one or more undertakings
arrangement commun avec une ou plusieurs entreprises

undertaking jointly controlled by two or more others
entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. For the purpose of facilitating the formulation of policies and programs with respect to the water resources of Canada and to ensure the optimum use of those resources for the benefit of all Canadians, having regard to the distinctive geography of Canada and the character of water as a natural resource, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into an arrangement with one or more provincial governments to establish, on a national, provincial, regional, lake or river-basin basis, intergovernmental committees or other bodies
4. En vue de faciliter l’élaboration d’une politique et de programmes en ce qui concerne les ressources en eau du Canada et d’assurer leur utilisation optimale au profit de tous les Canadiens, compte tenu de la géographie particulière du Canada et de la nature même de l’eau en tant que ressource naturelle, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un arrangement avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux en vue d’établir, à l’échelle nationale, provinciale, régionale ou hydrographique, des comités intergouvernementaux ou autres organismes ayant pour objet :

(3) However, before the Minister exercises the power referred to in subsection (2) with respect to a review panel that is jointly established under one of the following agreements, arrangements or documents, he or she must
(3) Toutefois, avant d’exercer le pouvoir visé au paragraphe (2) relativement à une commission constituée conjointement au titre des accords ou document ci-après, le ministre est tenu :

(c) authorize the Minister, jointly with such one or more provincial governments, to procure the incorporation of a corporation without share capital, or to name an existing corporation that is an agent of Her Majesty in right of Canada or a province or that performs any function or duty on behalf of the Government of Canada or the government of a province, as a water quality management agency to plan, initiate and carry out, in conjunction with the Minister and the provincial government or governments referred to in subsection (1), programs described in section 15 in respect of the waters described in that subsection.
c) d’autoriser le ministre, agissant de concert avec le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux, soit à obtenir la constitution d’une personne morale sans capital social, soit à nommer, à titre d’organisme de gestion qualitative des eaux, une personne morale existante — qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou qui agit à certains égards pour le compte du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial — pour planifier, entreprendre et réaliser à l’égard des eaux décrites au paragraphe (1), concurremment avec le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux, certains des programmes décrits à l’article 15.

(a) every transaction of purchase or sale of securities between the mutual fund and any related person or company; (b) every loan received by the mutual fund from, or made by the mutual fund to, any of its related persons or companies; (c) every purchase or sale effected by the mutual fund through any related person or company with respect to which the related person or company received a fee either from the mutual fund or from the other party to the transaction or from both; and (d) any transaction in which, by arrangement other than an arrangement relating to insider trading in portfolio securities, the mutual fund is a joint participant with one or more of its related persons or companies,
a) les transactions d'achat ou de vente de valeurs mobilières conclues entre le fonds mutuel et une personne ou une compagnie liée; b) les emprunts que le fonds mutuel a effectués auprès des personnes ou des compagnies liées à celui-ci ou les prêts qu'il leur a consentis; c) les achats ou les ventes effectués par le fonds mutuel par l'intermédiaire d'une personne ou d'une compagnie liée qui a reçu à cet égard des honoraires soit du fonds mutuel soit de l'autre partie à la transaction, soit des deux; d) toute transaction dans le cadre de laquelle, par arrangement autre qu'un arrangement concernant les opérations d'initiés sur valeurs de portefeuille, le fonds mutuel est un participant conjoint avec une ou plusieurs des personnes ou des compagnies liées à ce fonds.

I will itemize just a few of these differences: a broadened approach to the process of law reform to be inclusive, multi-disciplinary and open to all sectors of Canadian society; greater emphasis on the efficiency and economy of the legal system itself; a leaner budget and structure employing part-time commissioners; a small secretariat and the use of outside researchers; optimizing joint arrangements, collaboration, and partnerships, notably with the academic community; a more inclusive manner of operating where the advisory council and study panels are reflective of the overall consultative approach of the commission at the strategic and working level; and, finally, innovative approaches, including new information technologies, to support a more cost-efficient operation of the commission.
Voici quelques-unes de ces différentes: La Commission représente une orientation élargie en matière de réforme du droit, de manière à favoriser l'universalité, la pluridisciplinarité et l'ouverture à tous les secteurs de la société canadienne; un pas vers l'efficience du système de justice et vers son efficacité par rapport au coût; un budget moins élevé et une structure plus simple gråce à la nomination de commissaires à temps partiel, à la création d'un secrétariat restreint et au recours à des chercheurs externes, ce qui permettrait de tirer le meilleur parti possible des ententes conjointes, de la collaboration et des partenariats, en particulier avec le milieu universitaire; une façon plus universelle de fonctionner, le conseil consultatif et les groupes d'études traduisant l'approche consultative globale de la Commission sur les plans de la stratégie et du fonctionnement; et enfin l'utilisation d'approches novatrices, y compris les nouvelles technologies de l'information, en vue de favoriser le fonctionnement plus efficace de la Commission par rapport au coût.

1. Where an undertaking included in a consolidation manages another undertaking jointly with one or more undertakings not included in that consolidation, Member States may permit or require the inclusion of that other undertaking in the consolidated financial statements in proportion to the rights in its capital held by the undertaking included in the consolidation.
1. Les États membres peuvent autoriser ou imposer, lorsqu'une entreprise comprise dans la consolidation dirige, conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, une autre entreprise, l'inclusion de celle-ci dans les états financiers consolidés au prorata des droits détenus dans son capital par l'entreprise comprise dans la consolidation.

undertakings in which the manufacturer together with one or more of the undertakings referred to in points (a), (b) or (c), or in which two or more of the latter undertakings, jointly have the rights or powers listed in point (a).
des entreprises dans lesquelles le constructeur et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou deux ou plusieurs de ces dernières, disposent ensemble des droits ou des pouvoirs énumérés au point a).

1. Without prejudice to Article 154 of the Treaty, any dispute either between Members of the Joint Undertaking or between one or more Members and the Joint Undertaking concerning the interpretation or application of these Statutes, which is not settled by the good offices of the Governing Board, may, at the request of any party to the dispute, be submitted to an arbitration tribunal.
1. Sans préjudice de l'article 154 du traité, tout différend entre des membres de l'entreprise commune ou entre un ou plusieurs membres de l'entreprise commune et l'entreprise commune, concernant l'interprétation ou l'application des présents statuts, qui n'est pas résolu par les bons offices du conseil de direction peut, à la demande de toute partie au différend, être soumis à un tribunal d'arbitrage.

The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.
La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.