C. whereas the United Kingdom authorities accordingly adopted the "European Parliament (House of Lords Disqualification) Regulations 2008", under which Members of the House of Lords holding the office of life peer are disqualified from sitting or voting in the House of Lords or in a committee thereof at any time during which they remain Members of the European Parliament, and no writ of summons can be issued to them while they are disqualified under the terms of those Regulations,
C. considérant que les autorités du Royaume-Uni ont adopté en conséquence le règlement 2008 sur la déchéance temporaire du droit de siéger à la Chambre des Lords pendant l'exercice d'un mandat au Parlement européen, en vertu duquel les membres de la Chambre des Lords ayant qualité de pairs à vie ne peuvent siéger ni voter à la Chambre des Lords ou dans une de ses commissions pendant toute la durée de leur mandat au Parlement européen et aucun acte d'assignation ne peut être émis à leur encontre tant qu'ils sont déchus de leurs droits au titre de ce règlement,
