All four investigated companies claimed a duty drawback adjustment pursuant to Article 2(10)(b) of the basic Regulation on the grounds that import charges were allegedly borne by the like product when intended for consumption in the exporting country but were refunded or not paid when the product was sold for export to the Union.
Les quatre sociétés soumises à l’enquête ont demandé un ajustement au titre de la ristourne de droits, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, faisant valoir que les impositions à l’importation étaient prétendument supportées par le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur, mais remboursées ou non perçues lorsque le produit était vendu à l’exportation vers l’Union.
