Traduction de «Insured for one more contingencies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insured for one or more contingencies
assuré contre une ou plusieurs éventualités

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

contingent liability motor insurance
garantie de responsabilité en tant que commettant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Insurance/reinsurance value chain, including (re-)insurance intermediaries, insurance and re-insurance undertakings, but also market-based instruments should play a key role in helping countries and regions that are particularly vulnerable to disasters to create effective financial contingency mechanisms and discourage risky behavior.
Une chaîne de valeur d’assurance et de réassurance, comprenant non seulement des intermédiaires et des entreprises d'assurance et de réassurance mais aussi des instruments fondés sur le marché, devrait jouer un rôle capital en aidant les pays et les régions particulièrement vulnérables aux catastrophes à créer des mécanismes d’intervention financière efficaces et à décourager les comportements à risque.

[7] The Green paper on the insurance for natural and man-made disasters [COM(2013) 0213 final] highlights the role of insurance in helping developing countries vulnerable to disasters to establish effective contingency mechanisms.
[7] Le livre vert sur les assurances contre les catastrophes d’origine naturelle et humaine [COM(2013) 0213 final] épingle le rôle des assurances pour aider les pays en développement exposés aux catastrophes à mettre en place des mécanismes d’intervention efficaces.

(21) If there is an amalgamation (within the meaning assigned by subsection 87(1)) of a life insurer with one or more other corporations to form one corporation (referred to in this subsection as the “new corporation”), and immediately after the amalgamation the new corporation carries on a life insurance business, in applying subsections (18) and (19) in computing the income of the new corporation for particular taxation years of the new corporation that begin on or after the day on which the amalgamation occurred, the new corporation is, on and after that day, deemed to be the same corporation as and a continuation of the life insurer in respect of
(21) S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un assureur sur la vie et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) exploite une entreprise d’assurance-vie immédiatement après la fusion, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul du revenu de la nouvelle société pour ses années d’imposition données commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que l’assureur, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :

(5) If there is an amalgamation (within the meaning assigned by subsection 87(1)) of an insurer with one or more other corporations to form one corporation (referred to in this subsection as the “new corporation”), and immediately after the amalgamation the new corporation carries on an insurance business, in applying subsections (3) and 20.4(3) in computing the new corporation’s income for particular taxation years that begin on or after the day on which the amalgamation occurred, the new corporation is, on and after that day, deemed to be the same corporation as and a continuation of the insurer in respect of
(5) S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un assureur et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) exploite une entreprise d’assurance immédiatement après la fusion, pour l’application des paragraphes (3) et 20.4(3) au calcul du revenu de la nouvelle société pour des années d’imposition données commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que l’assureur, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :

In terms of the Employment Insurance system, one of the big issues touched on was the growth of people not getting enough hours as well as the fact that more and more people are told they are not an employee but that they are self- employed and on their own.
Pour ce qui est du régime d'assurance-emploi, l'augmentation du nombre de personnes n'ayant pas travaillé un nombre d'heures suffisant, ainsi que le nombre croissant de gens que l'on ne considère plus des employés mais plutôt des travailleurs autonomes, sont des enjeux importants.

To give an example, there is an extreme shortfall between the limit to which Canada, on the one hand, obliges its nuclear folks to be insured to cover potential contingent liabilities that would derive from a disaster of some kind, and everyone else in the world on the other hand.
Pour vous donner un exemple, il y a un écart extrême entre ce que le Canada exige de son industrie nucléaire du point de vue de l'assurance pour faire face à des responsabilités imprévues liées à un désastre quelconque, et ce qu'exigent tous les autres pays dans le monde.

A Member State should be able to maintain or adopt more stringent provisions in the area of information provision which may be imposed on insurance distributors independently of the provisions of their home Member State where such distributors are pursuing insurance distribution activities on that Member State’s territory, provided that those more stringent provisions comply with Union law, including Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council .
Un État membre devrait pouvoir, en matière de fourniture d’informations, maintenir ou adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux distributeurs de produits d’assurance exerçant leurs activités de distribution d’assurances sur son territoire, indépendamment des dispositions en vigueur dans leur État membre d’origine, à condition que ces dispositions plus strictes soient conformes au droit de l’Union, y compris la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil .

‘insurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price and product comparison, or a discount on the price of an insurance contract, when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract using a website or other media.
«distribution d’assurances», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d’un site internet ou d’autres moyens de communication.

Credit unions benefit mightily from CMHC mortgage insurance so one could look at that as a federal government “subsidy” that they now have to pay a little more via the tax code.
On pourrait dire que l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL, dont bénéficient grandement les coopératives de crédit, est une forme de « subvention » du gouvernement fédéral à laquelle ces dernières devront maintenant contribuer un peu plus par l'entremise du régime fiscal.

If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment, industrial accidents at work or occupational disease benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period’.
Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence».