Vertaling van "Inspector General for the Protection Personal Data " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inspector General for the Protection of Personal Data
Inspecteur général de la protection des données personnelles

General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]
règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]
Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data
Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Ordinance of 26 October 2011 on the Protection of Personal Data relating to Federal Personnel [ FPDO ]
Ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération [ OPDC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All these initiatives are based on strong rules to protect personal data (the General Data Protection regulation adopted last year) and to ensure the confidentiality of electronic communications (see today's proposal on ePrivacy), since trust is the foundation on which the data economy must be built.
Toutes ces initiatives sont fondées sur des règles solides visant à protéger les données à caractère personnel (le règlement général sur la protection des données adopté l'année dernière) et à garantir la confidentialité des communications électroniques (voir la proposition relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques adoptée aujourd'hui), puisque la confiance est le socle sur lequel l'économie des données devra se construire.

Derogating from the prohibition on processing special categories of personal data should also be allowed when provided for in Union or Member State law and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where it is in the public interest to do so, in particular processing personal data in the field of employment law, social protection law including pensions and for health security, monitoring and alert purposes, the prevention or control of communicable diseases and other serious threats to health.
Des dérogations à l'interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel devraient également être autorisées lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre le prévoit, et sous réserve de garanties appropriées, de manière à protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, lorsque l'intérêt public le commande, notamment le traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit du travail et du droit de la protection sociale, y compris les retraites, et à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaire, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles et d'autres menaces graves pour la santé.

15. Calls on the Member States, in cases where labour inspectors uncover abuse, or when whistleblowers bring cases of abuse to the attention of labour inspectors, to protect the workers concerned as well as any whistleblowers involved, and to enable them to assert their rights at no cost; points out that measures to that end, such as a direct or collective right of complaint, are effective means of protecting persons affected and whistleblowers; calls on the Member States to adopt measures to protect whistleblowers and their families in order to facilitate the detection of abuse; stresses that it is important that migrant workers in an irregular situation are protected and that this should be one of the areas of concern; reminds the Member States, in this context, of the ILO Migrant Workers (Supplementary Provisions) Convention (No. 143) from 1975;
15. invite les États membres, en cas d'abus révélés par les inspecteurs du travail ou lorsque des lanceurs d'alerte signalent des cas d'abus aux inspecteurs, à protéger les travailleurs concernés ainsi que tout lanceur d'alerte impliqué et à les aider à faire valoir leurs droits sans frais pour eux; attire l'attention sur le fait que des dispositions en ce sens, par exemple un droit de recours individuel ou collectif, sont des moyens efficaces de protéger les travailleurs concernés et les lanceurs d'alerte; invite les États membres à adopter des mesures de protection des lanceurs d'alerte et de leurs familles afin de faciliter la détection des abus; souligne qu'il est important de protéger les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et que ce domaine devrait être abordé; rappelle à cet égard aux États membres la convention de l'OIT nº 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) de 1975;

– (IT) As the exchange of data between the European Union and the United States is increasingly necessary and frequent in the context of the fight against terrorism and organised crime, a general and common legal framework must also be drawn up to protect personal data.
– (IT) Sachant que les échanges de données entre l’Union européenne et les États-Unis sont de plus en plus nécessaires et fréquents dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, il faut créer un cadre juridique général et commun afin de protéger les données à caractère personnel.

that after assessment of the requirements of the applicable data protection law, the security measures are appropriate to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing, and that these measures ensure a level of security appropriate to the risks presented by the processing and the nature of the data to be protected having regard to the state of the art and the cost of their implementation.
après l’évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

- that the mandatory section of an order be standardised in such a way as to ensure that it contains agreements which are in accordance with decent behaviour and which transparently define basic legal relationships (including a clear statement of price); the content of that section could be verified by the appropriate bodies within the Member States (such as the trading standards inspectorate or the authorities responsible for protecting personal data);
– standardisation des "parties obligatoires" du bon de commande, de façon à ce que celui-ci comporte des dispositions conformes aux bonnes pratiques et qui définissent de façon transparente les relations juridiques de base, notamment la mention claire du prix, et que son contenu puisse être vérifié par les autorités nationales compétentes (par exemple les services d'inspection commerciale ou les organes chargés de la protection des données personnelles);

1. Member States shall provide that the competent authorities must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission over a network or the making available by granting direct automated access, and against all other unlawful forms of processing, taking into account in particular the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected.
1. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte la transmission de données par l’intermédiaire d’un réseau ou la mise à disposition par l’octroi d’un accès direct automatisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite; il convient à cet égard de tenir compte en particulier des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger.

2. The controller must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction, accidental loss or unauthorised disclosure, alteration and access or all other unlawful forms of processing.
2. Le responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

Lastly, the rapporteur considers that, pending the advent of a single text which will protect the use of personal data in this third-pillar field, the wording of the text must contain a reference (already present in the recitals) to the rules which protect personal data on the basis of the 28 January 1981 Council of Europe Convention on the protection of individuals with regard to the automatic processing of personal data and Article 23 of the 29 May 2000 Convention on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the European Union.
Enfin, le rapporteur estime qu'il est nécessaire d'expliciter la disposition concernant la protection des données à caractère personnel se fondant sur la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et sur l'article 23 de la Convention (2000) relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, mentionnés déjà dans le considérant, dans l'attente d'un texte unique qui protège l'utilisation des données à caractère personnel pour les questions relevant du troisième pilier.

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(12), requires Member States to provide that the controller must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network and against all other unlawful forms of processing.
En application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(12), les États membres doivent veiller à ce que le responsable du traitement mette en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.