Traduction de «Information Concerning Bank Errors and Abnormalities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information Concerning Bank Errors and Abnormalities
Information relative aux erreurs de banques et anomalies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. In the case of abnormally low tenders as referred to in Article 151, the evaluation committee shall request any relevant information concerning the composition of the tender.
4. Dans les cas d’offres anormalement basses visées à l’article 151, le comité d’évaluation demande les précisions opportunes sur la composition de l’offre.

Growers should be allowed to withdraw their applications for aid for local production or parts thereof at any time, provided that the competent authority has not yet informed the grower of any errors contained in the aid application or announced an on-the-spot check which reveals errors in the part concerned by the withdrawal.
Les exploitants doivent être autorisés à retirer tout ou partie de leurs demandes d'aide en faveur des productions locales à tout moment, pour autant que l'autorité compétente n'ait pas encore informé l'exploitant d'erreurs contenues dans la demande d'aide ni ne lui ait notifié un contrôle sur place qui révèle des erreurs dans la partie concernée par le retrait.

In the course of the preliminary investigation, the Vienna Prosecutor’s Office intends to order searches, in particular on the premises used by the staff of the ‘Liste Martin’ and to obtain the release of information concerning bank accounts and bank transactions in both Austria and Germany.
Dans le cadre de l'enquête préliminaire, le ministère public de Vienne a l'intention d'ordonner des perquisitions, notamment dans les locaux utilisés par les collaborateurs de la "Liste Martin", ainsi que d'ordonner la divulgation de renseignements concernant des comptes et opérations bancaires, aussi bien en Autriche qu'en Allemagne.

24. Welcomes the progress concerning bank secrecy and, in particular, the expansion of the OECD Global Forum on Transparency and Exchange of Information; notes, however, that several jurisdictions that have promised to implement standards have not yet delivered; calls for an effective system to prevent, detect and pursue tax evaders; highlights the importance of creating a standardised system of reporting;
24. se félicite des progrès réalisés en matière de secret bancaire et, en particulier, de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements de l'OCDE; relève toutefois que plusieurs juridictions qui s'étaient engagées à appliquer les normes n'ont pas encore honoré cet engagement; demande un système efficace pour prévenir, détecter et poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale; souligne qu'il importe de créer un système d'information normalisé;

7a. Where the addressees of a request under paragraph 6 do not provide clear, accurate and complete information promptly, the Authority shall inform the European Central Bank where applicable and the relevant authorities in the Member States concerned which, subject to national law, shall cooperate with the Authority with a view of ensuring full access to the information and to any originating documents, books or records to which the addressees have legal access in order to verify the information.
bis. Lorsque les destinataires d'une demande visée au paragraphe 6 ne fournissent pas promptement des informations claires, précises et complètes., l'Autorité informe la Banque centrale européenne s'il y a lieu et les autorités compétentes des États membres concernés, lesquelles, coopèrent avec l'Autorité, dans le respect de la législation nationale, en vue d'assurer l'accès complet aux informations et à tous les documents, livres ou archives d'origine auxquels les destinataires ont légalement accès, afin de vérifier les informations.

The collection and processing of information as set out in this Regulation and as necessary for the performance of the tasks of the ESRB should therefore fall under Article 5 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB, and under Council Regulation (EC) No 2533/98 of 23 November 1998 concerning the collection of statistical information by the European Central Bank .
La collecte et le traitement des informations visés dans le présent règlement et nécessaires à l’exécution des tâches du CERS devraient donc relever de l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ainsi que du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne .

26. Invites the Agency to inform Parliament about the new call for tender concerning bank contracts according to standard rules as soon as possible;
26. invite l'Agence à informer le Parlement le plus rapidement possible au sujet des nouveaux appels d'offres concernant les contrats bancaires, conformément aux règles de référence;

The processing of information concerning bank accounts should be authorised only in exceptional cases within the meaning of Article 10a(3), since in many cases such information is not fundamental to investigations.
Les informations concernant les comptes ne devraient pouvoir être traitées dans le sens où l'entend l'article 10 bis, paragraphe 3, que dans des cas exceptionnels, étant donné qu'en règle générale elles ne sont pas indispensables à l'enquête.

This is a "no-fault liability" and, therefore, an obligation not limited to error or illegal behaviour on the part of the banks concerned; it suffices for a credit transfer to fail to reach its destination to trigger this mechanism: the originator is reimbursed by his bank, which may recover the funds from the responsible institution.
Il s'agit en outre d'une "responsabilité sans faute", c'est-à-dire d'une obligation qui ne naît pas d'une erreur ou d'un comportement illégal de la part des banques concernées: il suffit qu'un virement ne parvienne pas à destination pour que le mécanisme se déclenche; le donneur d'ordre doit alors être remboursé par sa banque, laquelle peut ensuite récupérer les fonds auprès de l'établissement responsable.