Traduction de «Info Source Privacy Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Info Source: Privacy Act
Info source : Loi sur la protection des renseignements personnels

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]
Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Info Source: Access to Information and Privacy [ Access to Information and Privacy ]
Info Source : Accès à l'information et protection des renseignements personnels [ Accès à l'information et protection des renseignements personnels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Australian Customs and Border Protection Service has arrangements in place under the Privacy Act for the Australian Information Commissioner to undertake regular formal audits of all aspects of Australian Customs and Border Protection Service’s EU-sourced PNR data use, handling and access policies and procedures.
2. Le service australien des douanes et de la protection des frontières a mis en place, conformément à la loi sur la protection de la vie privée, un dispositif permettant au commissaire australien à l’information de procéder régulièrement à des audits formels de tous les aspects des politiques et procédures suivies par le service australien des douanes et de la protection des frontières en matière d’utilisation et de traitement des données PNR provenant de l’Union européenne et d’accès à ces données.

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;
saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;

Finally, we publish the annual Info Source bulletin, which contains the statistics of requests made under access to information and privacy and summaries of Federal Court cases of relevance.
Enfin, le Secrétariat publie chaque année le bulletin Info Source, qui contient les statistiques sur les demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que le résumé des causes pertinentes à l'interprétation de ces deux lois devant la Cour fédérale.

I think this paragraph refers to the fact that we think that Privacy Act reform involves public consultation, sector-wide consultation, because this is the basic personal info management framework of all the information Canadians give to the federal government.
Je pense que ce paragraphe se rapporte au fait que nous pensons que la réforme de la Loi sur la protection de la vie privée nécessite une consultation publique, une consultation dans l'ensemble du secteur, parce que c'est le cadre fondamental de gestion de tous les renseignements personnels que les Canadiens fournissent au gouvernement fédéral.

Tabling of Documents Mr. Gray (Solicitor General of Canada), laid upon the table, Return to an Order made earlier today for a copy of the December 9, 1994, report of the Security Intelligence Review Committee entitled ``The Heritage Front Affair'', subject only to the removal of that information relating to the amount and management of payments to sources which, if disclosed, could, in the opinion of the Solicitor General, impair the ability of the Canadian Security and Intelligence Service to obtain information from sources that is strictly necessary to its duties and functions, and having regard to subsection 18(2) of the Canadian Security and Intelligence Service Act and paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act (Notice of Motions for the Production of Papers P3).
Dépôt de documents M. Gray (solliciteur général du Canada), dépose sur le Bureau, Réponse à une ordre adopté plus tôt aujourd'hui exigeant la production d'une copie du rapport du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité du 9 décembre 1994 intitulé « The Heritage Front Affair » sous réserve seulement qu'il soit expurgé des renseignements relatifs au montant et à la gestion des paiements versés aux sources dont le dévoilement risque, selon le solliciteur général, de compromettre l'aptitude du Service canadien du renseignement de sécurité à obtenir de sources les renseignements dont il a absolument besoin pour exercer ses fonctions et compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseigne ments personnels (Avis portant production de documents P3).

NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Pursuant to Order made Wednesday, December 14, 1994, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Richardson (Perth Wellington Waterloo), seconded by Mr. Patry (Pierrefonds Dollard), That an Order of the House do issue for a copy of the December 9, 1994, report of the Security Intelligence Review Committee entitled ``The Heritage Front Affair'', subject only to the removal of that information relating to the amount and management of payments to sources which, if disclosed, could, in the opinion of the Solicitor General, impair the ability of the Canadian Security and Intelligence Service to obtain information from sources that is strictly necessary to its duties and functions, and having regard to subsection 18(2) of the Canadian Security and Intelligence Service Act and paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act (Notices of Motions for the Production of Papers P-3) The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:
AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Conformément à l'ordre adopté le mercredi 14 décembre 1994, la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion de M. Richardson (Perth Wellington Waterloo), appuyé par M. Patry (Pierrefonds Dollard), Qu'un ordre de la Chambre exige la production d'une copie du rapport du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité du 9 décembre 1994 intitulé « The Heritage Front Affair » sous réserve seulement qu'il soit expurgé des renseignements relatifs au montant et à la gestion des paiements versés aux sources dont le dévoilement risque, selon le solliciteur général, de compromettre l'aptitude du Service canadien du renseignement de sécurité à obtenir de sources les renseignements dont il a absolument besoin pour exercer ses fonctions et compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Avis de motions portant production de documents P-3) La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Mr. Richardson (Perth Wellington Waterloo), seconded by Mr. Patry (Pierrefonds Dollard), moved, That an Order of the House do issue for a copy of the December 9, 1994, report of the Security Intelligence Review Committee entitled ``The Heritage Front Affair'', subject only to the removal of that information relating to the amount and management of payments to sources which, if disclosed, could, in the opinion of the Solicitor General, impair the ability of the Canadian Security and Intelligence Service to obtain information from sources that is strictly necessary to its duties and functions, and having regard to subsection 18(2) of the Canadian Security and Intelligence Service Act and paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act (Notices of Motions for the Production of Papers P-3) The question was put on the motion and, by unanimous consent, the recorded division was deferred until Thursday, December 15, 1994, at 10:00 a.m.
AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS M. Richardson (Perth Wellington Waterloo), appuyé par M. Patry (Pierrefonds Dollard), propose, Qu'un ordre de la Chambre exige la production d'une copie du rapport du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité du 9 décembre 1994 intitulé « The Heritage Front Affair » sous réserve seulement qu'il soit expurgé des renseignements relatifs au montant et à la gestion des paiements versés aux sources dont le dévoilement risque, selon le solliciteur général, de compromettre l'aptitude du Service canadien du renseignement de sécurité à obtenir de sources les renseignements dont il a absolument besoin pour exercer ses fonctions et compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Avis de motions portant production de documents P-3) La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 15 décembre 1994, à 10h00.