Traduction de «Individual consumption good service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

individual consumption good or service
bien ou service de consommation individuelle

transfers of individual non-market goods and services
transferts de biens et services non marchands individuels

government consumption expenditure | government expenditure on goods and services
dépenses de consommation de l'état | dépenses de consommation publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The following instruments contain such a clause: Unfair terms Directive (1993/13, 5.4.1993); Timeshare Directive (1994/47, 26.10.1994); Directive 97/7 of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts; Directive on the sale and guarantees of consumption goods (1999/44, 25.5.1999); Directive on distance sales of financial services (2002/65, 23.9.2002)
De telles clauses figurent dans les instruments suivants : directive « clauses abusives » (1993/13 du 5 avril 1993) ; directive « time share » (1994/47 du 26 octobre 1994) ; directive 97/7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; directive 1999/44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ; directive 2002/65 du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

For every complaint made to the Information Commissioner at least ten other individuals obtained good service from government under the Access to Information Act.
Pour chaque plainte que le Commissaire à l'information reçoit, au moins 10 autres personnes ont obtenu un bon service du gouvernement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Costs resulting from the assignment of this task to a third party, such as a service provider or the local energy supplier, covering the measuring, allocation and accounting for actual individual consumption in such buildings, may be passed onto the final customers to the extent that such costs are reasonable.
Les coûts résultant de l'attribution de cette tâche à un tiers, tel qu'un fournisseur de services ou le fournisseur d'énergie local, et couvrant le relevé, l'imputation et la comptabilisation des consommations individuelles réelles dans de tels bâtiments, peuvent être facturés au client final, dans la mesure où ces coûts restent raisonnables.

‘Current expenditure on healthcare’ means the final consumption expenditure of resident units on healthcare goods and services, including the healthcare goods and services provided directly to individual persons as well as collective healthcare services.
On entend par «dépenses courantes de santé» les dépenses de consommation finale des unités résidentes consacrées aux biens et aux services de santé, qu'il s'agisse de biens et de services de santé fournis directement à des particuliers ou de services de santé collectifs.

‘energy-related product’ or ‘product’ means any good having an impact on energy consumption during use, which is placed on the market and/or put into service in the Union, including parts intended to be incorporated into energy-related products covered by this Directive which are placed on the market and/or put into service as individual parts for end-users and of which the environmental performance can be assessed independently.
«produit lié à l’énergie» ou «produit», tout bien ayant une incidence sur la consommation d’énergie pendant son utilisation et mis sur le marché et/ou mis en service dans l’Union, y compris les pièces prévues pour être intégrées dans un produit lié à l’énergie régi par la présente directive et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finals et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante.

The Commission interprets Directive 83/183/EEC of 28 March 1983 (relating to the duty-free allowances applicable to the final imports of private individuals' personal goods from a Member State) as meaning that while a Member State may apply a tax for the registration of a vehicle in the new country of residence of a person who has moved, this should be understood as a payment for the registration service as such. The tax collected in Denmark, in contrast, is mostly a tax on consumption on top of the service itself.
La Commission interprète la directive 83/183/CEE du 28 mars 1983 (relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels de particuliers en provenance d'un Etat membre) en ce sens que, si elle autorise un Etat membre à appliquer une taxe pour l'immatriculation du véhicule dans le nouvel Etat de résidence de la personne qui a déménagé, cette notion s'entend comme rémunérant le service d'immatriculation en tant que tel. Par contre, la taxe perçue au Danemark, outre le service lui-même, constitue, pour sa plus grande partie une imposition ayant la nature de taxe à la consommation.

2. ACKNOWLEDGES that a decade after the envisaged completion of the Internal Market, considerable work still needs to be done in order to make the Internal Market for services a reality; NOTES that the removal of barriers to the cross-border provision and consumption of services, as well as to cross-border establishment of service providers, is far less advanced than the removal of barriers to the free movement of goods;
2. RECONNAÎT que, dix ans après ce qui aurait dû être l'achèvement du marché intérieur, il reste un travail considérable à accomplir pour que le marché intérieur des services devienne une réalité; notE que l'élimination des obstacles à la prestation et à la consommation transfrontalières de services ainsi qu'à l'établissement des prestataires de services dans un autre État membre est nettement moins avancée que l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises;

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.
(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...

Nearly 200 monographies on individual industry and service branches present statistics of production, consumption, employment, trade, productivity, investment; they compare the EC with the USA and Japan; they give information about the number and structure of enterprises as well as national and EC regulations; they analyse demand, competition, technological developments, and they offer forecasts for the years to come.
Environ 200 monographies de secteurs industriels divers et de services offrent statistiques de production, de consommation, d'emploi, de commerce, de productivité et d'investissement.

The association brings a completely non-partisan view of the options and issues before policy-makers; years of experience with the regulation of medical markets, public and private; knowledge of other markets and how they work; an articulated international framework of where the consumer interest lies; timely research; regular and frequent contact with individuals purchasing goods and services in medical markets; and perhaps more important, as it appears day by day in our Canadian health care system, the ability to differentiate between competition and collusion.
L'association apporte une vision tout à fait impartiale des options et des problèmes qui se présentent aux responsables des politiques; elle met à disposition des années d'expérience dans la réglementation des marchés médicaux, à la fois public et privé; elle partage ses connaissances des autres marchés et de leur fonctionnement; elle élabore une structure internationale organisée des intérêts des consommateurs; elle fournit une étude d'actualité; elle établit des contacts réguliers et fréquents avec les individus qui achètent des biens et des services sur les marchés médicaux; enfin et peut-être ce qui importe le plus et qui transparaît quotidiennement dans notre système de soins de santé canadien, elle est en mesure de faire la différence entre la compétition et la collusion.