Traduction de «Independent agent Parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

independent agent of Parliament
agent indépendant du Parlement [ agente indépendante du Parlement ]

Independence of Parliament Act
Loi sur l'indépendance du Parlement

An Act further securing the independence of Parliament
Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was important to me, although I am neither an independent agent of Parliament nor an independent officer of Parliament, which will be fixed by the proposed lobbying act, to be independent of the government during the making of these regulations.
Il est important pour moi, bien que je ne sois ni un mandataire indépendant du Parlement, ni un haut fonctionnaire indépendant du Parlement — ce à quoi le projet de loi sur le lobbying remédiera — d'agir en toute autonomie par rapport au Parlement au cours de l'élaboration de ce règlement.

The commissioner of integrity is an independent agent of Parliament and reports to Parliament.
Le commissaire à l'intégrité est un agent indépendant du Parlement qui fait rapport au Parlement.

Part III of the Lima Declaration stresses that constitutional and statutory provisions regarding the independence of a Supreme Audit Institution must also guarantee a very high degree of initiative and autonomy, even when it is acting as an agent of Parliament and performing audits on its instructions.
À son chapitre III, la déclaration de Lima renforce encore le principe d'indépendance en soulignant que les dispositions constitutionnelles visant ce principe garantissent aux institutions supérieures de contrôle l'octroi d'un droit fort large d'initiative et d'autonomie, même lorsque celles-ci agissent à la demande du Parlement.

I've been at a number of these meetings, and we've dealt with it in the public accounts committee too, but I'm becoming convinced that for all the work we're doing, what it's really going to come down to is whether it's the will of Parliament that it become an independent agent of Parliament or whether it will remain under the administrative dictates of someone else.
J'ai assisté à un certain nombre de ces réunions et nous avons aussi examiné la question au Comité des comptes publics, et j'en viens à croire que, malgré tout le travail que nous faisons, c'est en définitive au Parlement qu'il incombera de déterminer si le directeur parlementaire du budget doit devenir un haut fonctionnaire indépendant du Parlement ou continuer de relever de la tutelle administrative de quelqu'un d'autre.

The policy in question applies to government departments, not to the independent agents of Parliament, regardless of what those independent agents may conclude.
La politique en question s'applique aux ministères et non aux mandataires du Parlement qui sont indépendants du gouvernement, quoi que ces derniers puissent en conclure.

It has been repeated time and again and now stands as an accepted principle that if a disclosure mechanism is to be effective and credible, it must reside in an independent agent of Parliament. This agent must report directly to Parliament and have the authority to fully investigate allegations of wrongdoing and protect those who disclose it.
On n'a en effet cessé de répéter ce qui est dorénavant un principe bien accepté, à savoir que pour être crédible et efficace, le mécanisme de divulgation doit relever d'un agent indépendant du Parlement, lequel doit rendre directement des comptes au Parlement et être investi du pouvoir d'enquêter pleinement sur les allégations d'actes répréhensibles et de protéger les personnes qui les dénoncent.