Vertaling van "Inclusion patented improvement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inclusion of patented improvement
inclusion de perfectionnement breveté

patented improvement
perfectionnement breveté

patent of improvement [ improvement patent | patent for an improvement ]
brevet de perfectionnement [ brevet portant sur un perfectionnement ]

improvement patent
brevet de perfectionnement | certificat d'addition

patents of improvement
brevets de perfectionnement

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Notes that the Council refers to Research Development, technological innovation, industrial policies, improving skills and a better funding infrastructure for SMEs, etc. as important factors in building a knowledge-based economy and renewing the industrial fabric of Europe; stresses that it is indeed important to address these fields through adequate policies, programmes and proper funding; insists, however, that RD, innovation and industrial policies must be geared towards supporting sustainable development and a socially inclusive information society, as opposed to reinforcing the privatisation of knowledge and resources through patenting or to promoting high-risk technologies detrimental to human health and the environment;
14. prend acte du fait que le Conseil considère la recherche et le développement, l'innovation technologique, les politiques industrielles, l'amélioration des compétences et une meilleure infrastructure de financement pour les PME, etc., comme des facteurs importants pour édifier une économie basée sur la connaissance et pour renouveler le tissu industriel européen; souligne qu'il importe effectivement de se concentrer sur ces domaines, par l'intermédiaire de politiques et de programmes appropriés et d'un financement correct; insiste toutefois sur le fait que la recherche et le développement, l'innovation et les politiques industrielles doivent concourir au développement durable et à une société de l'information soucieuse d'intégration sociale, par opposition au renforcement de la privatisation de la connaissance et des ressources par le brevetage ou à la promotion des technologies à haut risque nocives pour la santé humaine et pour l'environnement;

3. This Regulation shall furthermore apply to pure patent or know-how licensing agreements or to mixed agreements whose initial duration is automatically prolonged by the inclusion of any new improvements, whether patented or not, communicated by the licensor, provided that the licensee has the right to refuse such improvements or each party has the right to terminate the agreement at the expiry of the initial term of an agreement and at least every three years thereafter.
3. Le présent règlement s'applique en outre aux accords purs de licence de brevet ou de savoir-faire ou aux accords mixtes dont la durée initiale est automatiquement prolongée par l'inclusion de nouveaux perfectionnements, brevetés ou non, communiqués par le donneur de licence, pourvu que le licencié ait le droit de refuser ces perfectionnements ou que chaque partie puisse résilier l'accord à l'expiration de la période initiale, et par la suite, au moins tous les trois ans.