Vertaling van "In consequence acts inactivity the proprietor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in consequence of acts or inactivity of the proprietor of the trade mark
par le fait de l'activité ou de l'inactivité du titulaire de la marque

in consequence of acts or inactivity of the proprietor
par le fait de l'activité ou de l'inactivité du titulaire

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof
Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Responsibilities to act. Inaction also has legal consequences for the Member States in question.
L'inaction a aussi des conséquences juridiques pour les États membres en cause.

The benefits of action, as well as the full consequences of inaction, can sometimes only be observed over long periods of time and in a broad context.
Parfois, ce n'est que sur une période prolongée et dans un contexte élargi qu'il est possible d'avoir une vision complète des avantages que comporte l'action et des conséquences qu'entraînerait l'inaction.

While others in the House speak from third hand information, I was in northern Newfoundland during the time of the cod crisis and experienced first hand the consequences of inaction and the consequences of not listening to science.
Alors que d'autres à la Chambre parlent à partir d'informations obtenues d'une tierce partie, j'étais dans le nord de Terre-Neuve au moment de la crise de la morue et j'ai pu voir par moi-même quelles étaient les conséquences de l'inaction et du refus d'écouter les scientifiques.

We would like to discuss the public policy implications and the consequences of inaction or delay.
Nous aimerions discuter des implications pour l'intérêt public et des conséquences de l'inaction ou d'un retard.

Hon Rose-May Poirier: Honourable senators, year after year, health specialists inform and warn us of the negative consequences of inactivity, especially for our children.
L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, année après année, les spécialistes de la santé nous informent et nous avertissent des effets négatifs de l'inactivité, surtout chez les enfants.

We are still waiting for the Conservatives to define net benefit, something they have been promising since 2010, and we have seen the consequences of inaction on this when we have watched companies like Vale Inco break their promises with impunity.
Nous attendons toujours que les conservateurs définissent ce qu'est un avantage net, ce qu'ils promettent de faire depuis 2010, et nous avons pu constater les conséquences de l'inaction dans ce dossier, lorsque nous avons vu des sociétés comme Vale Inco rompre leurs promesses en toute impunité.

Although two effective enforcement instruments have been developed based on Article 9 (sweeps and common enforcement approaches), experience has shown that the existing coordination framework is still too vague, lacking in particular a well-defined and transparent coordination procedure, clarity about actors' respective roles and responsibilities and the consequences of inaction.
Bien que deux instruments efficaces aient été mis au point sur la base de l’article 9 (opérations «coup de balai» et approches communes), l’expérience a montré que le cadre de coordination actuel était encore trop vague. Il manque notamment d’une procédure de coordination transparente et bien définie, de clarté quant au rôle et aux responsabilités des différents acteurs et aux conséquences de l’inaction.

But it is galling, after repeatedly warning of the dire consequences of inaction, to see our worst fears realised and to be now faced with recommendations for a moratorium on some cod fisheries.
Pourtant, ayant lancé tant d'avertissements contre les conséquences désastreuses de l'inaction, il est exaspérant de constater que nos craintes les plus pessimistes deviennent réalité et de devoir maintenant faire face à la recommandation d'un moratoire sur certaines pêcheries de cabillaud.

An assessment of the potential consequences of inaction and of the uncertainties of the scientific evaluation should be considered by decision-makers when determining whether to trigger action based on the precautionary principle.
Les décideurs devraient envisager une évaluation des conséquences potentielles de l'absence d'action et des incertitudes de l'évaluation scientifique au moment de décider s'il convient d'engager une action fondée sur le principe de précaution.

An assessment of the potential consequences of inaction should be considered and may be used as a trigger by the decision-makers.
Une évaluation des conséquences possibles de l'absence d'action devrait être envisagée et peut être utilisée comme argument par les décideurs.