Traduction de «Improvements to Veterans' Legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Improvements to Veterans' Legislation
Améliorations à la législation concernant les anciens combattants

Veterans Legislation
Mesure législative aux anciens combattants

Committee on the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité d'adaptation technique de la législation concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee for the technical adaptation of legislation on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Communication on improving legislative procedures
communication mieux légiférer

Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation
Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legislative means to implement modern control techniques are in place, and the need is for training and improvement of secondary legislation.
Les moyens législatifs pour l'application de techniques modernes de contrôle sont en place; ce qui est nécessaire, c'est une formation et l'amélioration du droit dérivé.

Mr. Bob Wood (Parliamentary Secretary to Minister of Veterans Affairs, Lib.): Madam Speaker, I am delighted to be here today to speak to the improvements to veterans' legislation which are contained in Bill C-61.
M. Bob Wood (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole pour vous entretenir des améliorations apportées à la législation sur les anciens combattants qui sont contenues dans le projet de loi C-61.

The veterans affairs committee identified three core themes in its recent study. First was the care and support of the most seriously disabled, the second was support for families, and the and third was improving how Veterans Affairs Canada delivers the programs, services, and benefits under the new veterans charter.
Dans une étude récente, le comité des anciens combattants a défini trois thèmes principaux: premièrement, les soins et le soutien fournis aux plus grièvement blessés; deuxièmement, le soutien aux familles; et troisièmement, l'amélioration de la façon dont Anciens Combattants Canada offre les programmes et les services et verse les prestations de la nouvelle Charte des anciens combattants, ou NCAC.

Mr. Speaker, we have seen study after study identifying ways to improve the veterans charter, from the parliamentary committee, from the Veterans Ombudsman and from many veterans organizations.
Monsieur le Président, la Charte des vétérans a fait l'objet d'innombrables études visant à l'améliorer, dont celles du comité parlementaire, de l’ombudsman des vétérans et de plusieurs associations d'anciens combattants.

The European Union sets objectives for reducing certain pollutants and reinforces the legislative framework for combating air pollution via two main routes: improving Community environmental legislation and integrating air quality concerns into related policies.
L'Union européenne fixe des objectifs de réduction de certains polluants et renforce le cadre législatif de lutte contre la pollution atmosphérique selon deux axes principaux: l'amélioration de la législation communautaire environnementale et l'intégration des préoccupations liées à la qualité de l'air dans les politiques connexes.

Hon. John McCallum (Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, my predecessor in this position laboured long and hard and successfully to improve upon the legislation enacted by the then Tory government of Brian Mulroney in 1990.
L'hon. John McCallum (ministre des Anciens Combattants, Lib.): Monsieur le Président, mon prédécesseur a travaillé longtemps, avec acharnement et avec succès pour améliorer la loi adoptée par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, en 1990.

Following on from the work carried out under the CAFE Programme, the Commission has fixed targets for reducing certain pollutants (SO2, NOx, VOCs, ammonia and PM2.5) and is strengthening the legislative framework for combating air pollution in two ways, firstly by improving Community environmental legislation and, secondly, by taking account of concerns about air quality in related policies.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 septembre 2005, intitulée: « Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique » [COM(2005) 446- Non publiée au Journal officiel]. Suite aux travaux réalisés dans le cadre du programme « Air pur pour l'Europe », la stratégie adoptée par la Commission fixe des objectifs de réduction de certains polluants (SO2, NOx, COV, ammoniac et PM2,5) et renforce le cadre législatif de lutte contre la pollution atmosphérique selon deux axes principaux: l'amélioration de la législation communautaire environnementale et l'intégration des préoccupations liées à la qualité de l'air dans les politiques connexes.

The thematic strategy on atmospheric pollution fixes targets for the reduction of certain pollutants and reinforces the legislative framework to combat atmospheric pollution using a two-pronged approach: improving Community environmental legislation and including air quality considerations in related policies.
La stratégie thématique sur la pollution atmosphérique fixe des objectifs de réduction de certains polluants et renforce le cadre législatif de lutte contre la pollution atmosphérique selon deux axes principaux: l'amélioration de la législation communautaire environnementale et l'intégration des préoccupations liées à la qualité de l'air dans les politiques connexes.

As my colleague from Souris—Moose Mountain said, the improvements made in the bill involve: clarifying how private information can be exchanged within the department to expedite benefits, which is a good thing; protecting the public servants from having to testify in courts of civil litigation; compassionate awards to be continued to survivors, which are very important; deleting penal provisions from veterans legislation where the provisions are either unnecessary or substantially duplicated in the criminal code; where two disabled pensioners are married to each other, both receiving the married rate of pension benefits; and allowing for remission of overpayment based upon compassionate grounds if the debt is not collectable.
Comme le député de Souris—Moose Mountain l'a dit, le projet de loi renferme les améliorations suivantes: il clarifie le processus d'échange des renseignements au sein du ministère afin d'accélérer l'accès aux avantages, ce qui est excellent; il protège les fonctionnaires contre l'obligation de témoigner dans des affaires civiles; il maintient le versement des allocations de commisération aux survivants, ce qui est très important; il élimine les dispositions à caractère pénal dans la législation visant les anciens combattants, quand ces dispositions sont superflues ou déjà couvertes par le Code criminel; il permet aux pensionnés pour invalidité qui sont mariés ou conjoints de fait de toucher ensemble une pension au taux applicable à une personne mariée; il permet la remise de trop-perçus en se fondant sur des motifs de compassion, si la dette n'est pas recouvrable.