Traduction de «Improper nature the dismissal procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

improper nature of the dismissal procedure
le caractère irrégulier de la procédure de licenciement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Croatia adopted the second stage of its labour law reform through a new Labour Act facilitating the use of flexible types of work contracts, including part-time, seasonal and temporary agency work, relaxing legislation on working time and simplification of dismissal procedures.
La Croatie a adopté la deuxième partie de sa réforme du droit du travail avec une nouvelle loi sur le travail qui facilite le recours à des types de contrats de travail flexibles, dont le travail à temps partiel, le travail saisonnier et le travail intérimaire, qui assouplit la législation sur le temps de travail et qui simplifie les procédures de licenciement.

Serbia needs to implement its reform targets, professionalise and depoliticise the administration and make recruitment and dismissal procedures more transparent, especially for senior management positions.
La Serbie doit mettre en œuvre ses objectifs en matière de réforme, professionnaliser et dépolitiser l’administration, et rendre les procédures de recrutement et de licenciement plus transparentes, en particulier pour ce qui est des postes d’encadrement supérieur.

This concerns the number of representatives of the Commission within the Management Board and the selection and dismissal procedure of the executive director.
Les points en question portent sur le nombre de représentants de la Commission au sein du conseil d'administration et sur la procédure de sélection et de révocation du directeur exécutif.

Statement by the Commission on the ERA management board and the selection and dismissal procedure of the executive director
Déclaration de la Commission relative au conseil d'administration de l'ERA et à la procédure de sélection et de révocation du directeur exécutif

Following the comprehensive social partners’ agreement, the Netherlands is in the process of implementing the simplification of dismissal procedures, capping the amount of severance pay with a linkage to seniority rather than age, while tightening rules on temporary work to prevent labour market segmentation and reforming the unemployment benefit system.
À la suite de l’accord général des partenaires sociaux, les Pays-Bas mettent actuellement en œuvre une simplification des procédures de licenciement, un plafonnement du montant des indemnités de licenciement (celui-ci sera lié à l’ancienneté plutôt qu’à l’âge), tout en resserrant les règles sur le travail temporaire, afin de prévenir une segmentation du marché du travail, et en réformant le système des allocations de chômage.

Ms. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Canadian Alliance): Mr. Speaker, on Monday the Minister of Natural Resources dismissed the plight of the laid off workers at Chalk River.
Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lundi, le ministre des Ressources naturelles a nié la situation critique des travailleurs de Chalk River qui ont été mis à pied.

Would there be any problem if a policy choice were made providing for the same dismissal procedure for the commissioner as, for example, now exists for the Chief Electoral Officer, which is carried out by the Governor General at the joint request of the House and the Senate?
Y aurait-il un problème si un choix stratégique était effectué pour établir, dans le cas du commissaire, la même procédure de congédiement que celle, par exemple, qui vise actuellement le directeur général des élections, et qui est mise en oeuvre par le gouverneur général à la demande de la Chambre et du Sénat?

In his arguments on April 10, the hon. House Leader of the Bloc Québécois argued that the objections raised to the bill were of a legal nature, and not procedural, and reminded the House that the Speaker does not rule on legal matters.
Lors de son intervention, le 10 avril, l'honorable leader parlementaire du Bloc québécois a soutenu que les objections soulevées à propos du projet de loi étaient d'ordre juridique, et non d'ordre procédural, et il a rappelé à la Chambre que le Président ne se prononce pas sur des questions de droit.

For far too long the hopes and aspirations of indigenous peoples have been ignored; their lands have been taken; their cultures denigrated or directly attacked; their languages and customs suppressed; their wisdom and traditional knowledge overlooked; and their sustainable ways of developing natural resources dismissed.
Pendant beaucoup trop longtemps, on n'a fait aucun cas des espoirs et des aspirations des peuples autochtones. On leur a pris leurs terres; on a dénigré leurs cultures, quand on ne s'y attaquait pas radicalement; on a fait disparaître leurs langues et leurs coutumes; on a méprisé leur sagesse et leur savoir traditionnel et l'on n'a pas retenu leurs modes d'exploitation durable des ressources naturelles.

The provisions of former Bill C-13 that came into force upon receiving royal assent were those dealing with the expansion of the retroactive scheme, which makes about 4,400 more offenders eligible to be sampled, the procedure for dealing with DNA orders that appear on their face to have been improperly made, and the procedures for dealing with moderate DNA matches.
Les dispositions de l'ancien projet de loi C-13 qui sont entrées en vigueur avec la sanction royale étaient celles qui portaient sur l'élargissement du régime de rétroactivité, par lequel environ 4 400 délinquants de plus étaient visés par la possibilité d'un prélèvement, sur la procédure de traitement des ordonnances de prélèvement dans les cas où celles-ci sembleraient avoir été mal exécutées et sur les procédures dans les cas de tests d'empreintes génétiques partiellement concluants.