Traduction de «If the meaning scope a judgment is in doubt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if the meaning or scope of a judgment is in doubt
en cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt

the meaning or scope of a judgment
le sens et la portée d'un arrêt

meaning and scope of a judgment
sens et portée d'un arrêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘enforceable title’ means any decision, judgment or order for payment issued by a court or other competent authority, including those that are provisionally enforceable, whether for immediate payment or payment by instalments, which permits the creditor to have his claim against the debtor collected by means of forced execution.
«titre exécutoire», tout(e) décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé(e) par un tribunal ou une autre autorité compétente, y compris les titres exécutoires par provision, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par procédure d’exécution forcée.

If the meaning or scope of a judgment is in doubt, the Court of Justice shall construe it on application by any party or any institution of the Union establishing an interest therein.
En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de justice de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution de l'Union justifiant d'un intérêt à cette fin.

If the meaning or scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it on application by any party or any institution of the Communities establishing an interest therein.
En cas de difficulté sur le sens et la portée d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande d’une partie ou d’une institution des Communautés justifiant d’un intérêt à cette fin.

This means that a judgment given in one EU country is recognised in the other EU countries without the need for any special procedure.
Cela signifie que les décisions de justice rendues dans un pays de l’UE sont reconnues dans les autres pays de l’Union sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure spéciale.

If the meaning or scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it on application by any party or any institution of the Communities establishing an interest therein.
En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution des Communautés justifiant d'un intérêt à cette fin.

5". enforceable title" means any decision, judgment or order for payment issued by a court or other competent authority, whether for immediate payment or payment by instalments, which permits the creditor to have his claim against the debtor collected by means of forced execution; it shall include a decision, judgment or order for payment that is provisionally enforceable and remains so even if the debtor appeals against it.
5) "titre exécutoire": toute décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé par un tribunal ou une autre autorité compétente, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par voie exécutoire; cela inclut les décisions, les jugements, les arrêts, les ordonnances ou les injonctions de payer qui sont exécutoires par provision et le restent même si le débiteur forme un recours à leur encontre.

This means that the judgment of the wrongfulness of the behaviour in a collective proceeding can be taken as a starting point in a later follow on action.
Il en découle qu’une condamnation prononcée à l’issue d’une action collective peut servir de point de départ à une action ultérieure.

Application of the mutual recognition principle should mean treating a judgment of a court in another Member State in the same way as a judgment of a national court for an equivalent offence.
L'application du principe de reconnaissance mutuelle doit conduire à considérer la décision prise par la juridiction d'un autre Etat membre au même titre qu'une décision nationale prononcée pour une infraction équivalente.