Traduction de «I'll call the vote on NDP-13 » (Anglais → Français) :

I'll call the vote on NDP-13 (Motion negatived [See Minutes of Proceedings]) (Clause 144 agreed to) (On clause 145) The Chair: We have two amendments here: PV-7 and NDP-14.
Je mets l'amendement NDP-13 aux voix (La motion est rejetée. [Voir le Procès-verbal]) (L'article 144 est adopté.) (Article 145) Le président: Nous avons deux amendements: PV-7 ET NDP-14.

I'll call the vote on NDP–53 (Amendment negatived) The Chair: We're on Liberal amendment 36 (Amendment negatived) The Chair: All those in favour of NDP–54?
Je mets aux voix l'amendement NDP-53 (L'amendement est rejeté) Le président:Nous en sommes à l'amendement n 36 des libéraux (L'amendement est rejeté) Le président:Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement NDP-54?

Seeing none, I'll call the vote on amendment G-1 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 2 as amended agreed to on division) (On clause 3) Okay, we move on to Government-2 and I must point out that with this amendment there's a line conflict with amendments NDP-4 and NDP-5.
Comme je n'en vois aucun, je vais mettre l'amendement G-1 aux voix (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal.]) (L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.) (Article 3) Très bien.

If not, I'll call the vote on amendment NDP-1 (Amendment negatived: nays 7; yeas 1) (Clause 300 agreed to: yeas 8; nays 3) (On clause 301 Maximum payment of $495,000,000) We have amendment NDP-2.
S'il n'y en a pas, je vais mettre l'amendement NDP-1 aux voix (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 1.) (L'article 300 est adoptée par 8 voix contre 3.) (Article 301 — Paiement maximal de 495 000 000 $) Nous passons à l'amendement NDP-2.

13. The following matters (the ‘Reserved Matters’) can only be adopted by the General Assembly with a two thirds majority of the Members represented and voting at the meeting, provided that the meeting has been called by at least 6 weeks’ notice and that the notice specified the time and place of the meeting and the nature of the Reserved Matters to be transacted:
13. L’assemblée générale ne peut statuer sur les points suivants (les «points réservés») qu’à la majorité des deux tiers des membres représentés et votant au cours de la réunion, pour autant que la réunion ait été convoquée au moins six semaines à l’avance et que la convocation précise la date et le lieu de la réunion, ainsi que la nature générale des points réservés qui seront mis au débat:

We'll call the vote, as there are no more comments on the issue (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) I would like to remind colleagues that amendment NDP-6, which we just voted on, does in fact have consequential implications.
Comme il n'y a plus d'observations sur la question, nous passerons au vote (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]).

13. Calls for each of these stakeholder organisations to be given an appropriate role in the European standardisation process, which should empower them in the formal approval of European standards that they have contributed to elaborate, which could include a vote for them; calls for the development of a fast-track conflict-resolution mechanism that can efficiently resolve disagreements in the setting of standards;
13. demande que chacun de ces organismes se voie attribuer un rôle approprié dans le processus européen de normalisation, ce qui devrait les habiliter à participer à l'approbation formelle des normes européennes qu'ils ont contribué à élaborer et pourrait comporter l'octroi d'un droit de vote; préconise la mise en place d'un mécanisme de résolution accélérée des conflits qui permette de régler efficacement les différends en matière de normalisation;

13. Calls on the Commission in drawing up its forthcoming proposal on access to documents (Article 255, EC Treaty) to maximise freedom of information, thereby respecting Article 1 of the EU Treaty, whereby decisions should be taken 'as openly as possible'; also calls on the Council to end the practice of secrecy when acting in its legislative capacity; urges that priority also be given to agreeing other measures which promote citizens' freedoms, such as the rights referred to in the previous paragraph and the right to vote, including, under appropriate conditions, for legally resident third-country nationals, and also the right to be free of discrimination in accordance with Article 13 of the EC Treaty;
13. invite la Commission, lorsqu'elle élaborera sa prochaine proposition relative à l'accès aux documents des institutions (article 255 du traité CE), à optimiser la liberté d'information de façon à se conformer aux dispositions de l'article 1 du traité UE, aux termes duquel les décisions doivent être prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture”; demande également au Conseil de mettre un terme à la pratique du secret lorsqu'il agit en sa capacité de législateur; recommande vivement que l'on donne également la priorité à l'adoption d'autres mesures destinées à promouvoir les libertés des citoyens comme les droits évoqués au paragraphe précédent, ainsi que le droit de vote, en ce compris, sous certaines conditions, pour les ressortissants des pays tiers en résidence légale, de même que le droit à la non-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE;

14. Calls on the Commission in drawing up its forthcoming proposal on access to documents (Article 255, EC Treaty) to maximise freedom of information, thereby respecting Article 1 of the TEU, whereby decisions should be taken 'as openly as possible'; also calls on the Council to end the practice of secrecy when acting in its legislative capacity; urges that priority also be given to agreeing other measures which promote citizens' freedoms, such as the rights referred to in the previous paragraph and the right to vote, including for legally resident third country nationals, and also the right to be free of discrimination in accordance with Article 13 of the EC Treaty;
14. invite la Commission, lorsqu'elle élaborera sa prochaine proposition relative à l'accès aux documents des institutions (article 255 du traité UE), à optimaliser la liberté d'information de façon à se conformer aux dispositions de l'article 1 du traité UE, aux termes duquel les décisions doivent être prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture"; demande également au Conseil de mettre un terme à la pratique du secret lorsqu'il agit en sa capacité de législateur; recommande vivement que l'on donne également la priorité à l'adoption d'autres mesures destinées à promouvoir les libertés des citoyens comme les droits évoqués au paragraphe précédent, ainsi que le droit de vote, en ce compris pour les ressortissants des pays tiers en résidence légale, de même que le droit à la non-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE;