Traduction de «House Commons translation forms manual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

House of Commons: translation forms manual
Chambre des communes : formulaire des traducteurs

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]
Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Rules and Forms of the House of Commons of Canada with Annotations, Comments and Precedents
Reglement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee plays a central role for the CPC Network. It provides in particular, a platform for discussion of trends in consumer protection; contributes to developing a common approach in enforcement within the CPC Network through the endorsement of common standards and guidelines (e.g. the Manual for internet investigations, the CPC operating guidelines) and gives operational orientations to the CPC Network in the form of annual Enforcement Action Plans.
Le Comité tient une place capitale dans le réseau CPC: il offre un espace de discussion sur l’évolution des tendances en matière de protection des consommateurs, contribue à la convergence des pratiques des membres du réseau CPC en la matière par l’approbation de normes et de lignes directrices communes (le manuel destiné aux enquêtes sur l’internet ou les lignes directrices sur le fonctionnement de la CPC, par exemple), et fournit des orientations au réseau CPC sous la forme de plans d’action annuels.

(b) Ö ensure a Õ common criteria for examining applications in relation to exemptions from paying the visa fee in accordance with Article 16(5) and matters relating to the translation of the application form in accordance with Article 11(5) 10(6);
b) Ö réaliser une Õ des critères communs pour l'examen des demandes en ce qui concerne les exemptions de frais de visas conformément à l'article 16, paragraphe 5, et les questions liées à la traduction commune du formulaire de demande, conformément à l'article 1110, paragraphe 56;

My second point concerns the form of the proposals. It is increasingly common for legislative reports to be presented in this House in the form of a compromise between Parliament and the Council – the idea being to speed the process by facilitating their adoption at first reading.
Deuxième remarque, sur la forme : de plus en plus, cette assemblée présente des rapports législatifs sous forme d’un compromis entre Parlement et Conseil, supposé permettre l’adoption rapide, dès la 1ère lecture, des dossiers.

Encouraging these joint actions through financial contributions therefore remains a Commission priority, in particular activities which contribute to improving the Network’s work in the form of manuals, common standards or methodologies (e.g. the manual on how to carry out sweeps developed in 2008 by a group of authorities that will be tested in the 2009 exercise).
Par conséquent, la promotion de ces actions conjointes par une contribution financière reste une priorité pour la Commission, notamment en ce qui concerne les activités – réalisation de manuels et de normes ou de méthodes communes – qui contribuent à l'amélioration de l’action du réseau (par exemple, le manuel sur la manière d'effectuer les «balayages», mis au point en 2008 par un groupe d'autorités, qui sera testé au cours de l'exercice 2009).

common criteria for examining applications in relation to exemptions from paying the visa fee in accordance with Article 16(5) and matters relating to the translation of the application form in accordance with Article 11(5);
des critères communs pour l’examen des demandes en ce qui concerne les exemptions de frais de visas conformément à l’article 16, paragraphe 5, et les questions liées à la traduction du formulaire de demande conformément à l’article 11, paragraphe 5;

In my view, therefore, today’s debate is extremely important, because it is not just extremism which leads to terrorist acts – extremism about which we have talked on many occasions in this House – but also those activities and developments which are more properly to be seen as racism, anti-Semitism, xenophobia, nationalist extremism, Islamophobia, all those forms of intolerance which, as I said, are worryingly common in Europe, and which, in my view, are absolutely incompatible with and run entirely counter to the values of the European Charter of Fundamental Rights which we proclaimed this morning. There can be no doubt that extremism, by its very nature, is divisive and leads to violence.
J’estime par conséquent que le débat d’aujourd’hui est extrêmement important, car c’est non seulement l’extrémisme qui conduit à des actes terroristes – l’extrémisme dont nous avons parlé à des nombreuses occasions dans ce Parlement -, mais aussi les activités et phénomènes qui doivent plutôt être considérés comme du racisme, de l’antisémitisme, de la xénophobie, de l’extrémisme national, de l’islamophobie, toutes ces formes d’intolérance qui, comme je l’ai dit, sont d’une fréquence inquiétante en Europe et qui, selon moi, sont absolument incompatibles et totalement contradictoires avec les valeurs de la Charte européenne des droits fondamentaux que nous avons proclamée ce matin. L’extrémisme est bel et bien, de par sa nature même, source de discorde et de violence.

We had agreed in the Committee on Employment and Social Affairs that the responses required on the issue of social inclusion were not simply limited to the field of employment, but that they had to include other major social matters: access to education for all, without ethnic or social discrimination, in order to guarantee a common core of knowledge necessary for people to integrate effectively in society; access to quality health care for all: the fact that, even today, people can recover from cancer in one part of Europe and die from influenza in another will never be justifiable; access to housing for all, which is another of the themes of this report: council houses will have to be geographically spread out in an intelligent manner, in order to prevent any form of ghettoisation; the fight against all forms of discrimination, whether sexual discrimination in the workplace, racial discrimination or discrimination linked to disability or social circumstances, will have to be encouraged and supported.
Nous avions convenu en commission de l’emploi et des affaires sociales que les réponses à apporter à la question de l’inclusion sociale ne se bornaient pas au simple champ de l’emploi, mais devaient englober d’autres primats sociaux: l’accès à l’éducation, pour tous, sans discrimination ethnique ni sociale, pour assurer un socle commun de connaissances essentielles à une bonne intégration dans la société; l’accès aux soins de qualité pour tous: le fait qu’aujourd’hui encore on puisse guérir d’un cancer dans un coin de l’Europe et mourir de la grippe dans un autre ne sera jamais justifiable; l’accès au logement pour tous, qui est aussi l’une des pistes de ce rapport: ces logements sociaux devront être intelligemment répartis sur le territoire pour éviter toute forme de ghettoïsation; la lutte contre toutes les formes de discrimination, qu’elles soient sexistes liées au travail ou à une origine, un handicap ou une situation sociale devra être encouragée et accompagnée.

Similarities between ammonium nitrate and potassium nitrate prompted Parliament to include the latter among the specified substances, but it made a distinction between potassium nitrate in crystalline form and in ‘prilled’ (granular) form, more commonly used for agricultural purposes, which is not to be considered as an oxidising agent according to certified tests covered by the UN publication ‘Recommendations on the Transport of Dangerous Goods: Manual of Tests and Criteria’.
Les caractéristiques communes du nitrate d'ammonium et du nitrate de potassium avaient conduit le Parlement à ajouter ce dernier aux substances spécifiées, en établissant toutefois une distinction entre le nitrate de potassium sous forme cristalline et le nitrate de potassium sous forme de granules, qui est davantage utilisé dans l'agriculture et qui ne devrait pas être classé parmi les comburants selon des tests certifiés et prévus dans la publication des Nations unies intitulée "Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses: manuel d'épreuves et de critères".

The Commission must ensure that multilingual forms and documents are prepared for use by the clearing houses; it should ensure that clearing houses and consumers can use their own language in settling disputes via the EEJ-Net, for which purpose there should in particular be a well-equipped translation capacity; the provision in the memorandum of understanding for consumers to use their own language in settling disputes is welcomed and the Commission should ensure that European complaint forms are clear and simple for consumers;
il y a lieu que la Commission veille à ce que des formulaires et documents plurilingues soient élaborés à l'usage des centres d'information et d'assistance; elle devrait faire en sorte que ces centres et les consommateurs puissent utiliser leur propre langue pour régler les litiges grâce au réseau EJE, une capacité de traduction appropriée devant être prévue; le Parlement se félicite de la disposition du mémorandum d'accord prévoyant que les consommateurs utilisent leur propre langue pour régler les litiges et demande à la Commission de veiller à ce que les formulaires de réclamation européens soient d'une utilisation claire et simple pour les consommateurs;

The development of operational support could, inter alia, take the form of the organisation of meetings, the development of common action plans and their implementation, strategic analyses, facilitating information and intelligence exchange, analytical support for multilateral national investigations, technical and tactical support, legal support, offering technical facilities, development of common manuals, facilitating training, evaluation of results and giving advice to the competent authorities of the Member States.
Le développement du support opérationnel pourrait notamment se traduire par l'organisation de réunions, l'élaboration et l'application des programmes d'action communs, des analyses stratégiques, un soutien aux échanges d'informations et de renseignements, un soutien analytique pour les enquêtes nationales multilatérales, un soutien technique et tactique, un soutien juridique, la mise à disposition de moyens techniques, la mise au point de manuels communs, une aide à la formation, l'évaluation des résultats, et des avis donnés aux autorités compétentes des États membres.