Where a franchisor does not supply goods to be resold but provides a bundle of services combined with IPR provisions which together form the business method being franchised, the franchisor needs to take account of his market share as a provider of a business method.
Si un franchiseur ne fournit pas de biens aux fins de la revente, mais fournit un ensemble de services assortis de dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, le tout formant la méthode commerciale faisant l'objet de la franchise, il doit tenir compte de sa part de marché en tant que fournisseur d'une telle méthode.
