Traduction de «Have effect in respect a bargaining unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have effect in respect of a bargaining unit
entrer en vigueur à l'égard d'une unité de négociation

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The same applies in the cases referred to in paragraph 1 with respect to vehicle units, motion sensors, record sheets or tachograph cards which have been exempted from EU initial verification, if the manufacturer, after due warning, does not bring the equipment into line with the approved model or with the requirements of this Regulation.
Il en est de même dans les cas visés au paragraphe 1 pour les unités embarquées, les capteurs de mouvement, les feuilles d’enregistrement ou les cartes tachygraphiques dispensés de la vérification primitive UE si le fabricant, après avertissement, ne les met pas en conformité avec le modèle homologué ou avec les exigences du présent règlement.

2. Any restriction of creditors' rights arising from a measure referred to in paragraph 1 which is proposed in secondary insolvency proceedings, such as a stay of payment or discharge of debt, shall have no effect in respect of assets of a debtor that are not covered by those proceedings, without the consent of all the creditors having an interest.
2. Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, découlant d'une mesure visée au paragraphe 1 et proposée dans une procédure d'insolvabilité secondaire, ne produit ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas concernés par cette procédure qu'avec l'accord de tous les créanciers intéressés.

The provisions of Regulation (EC) No 44/2001 which are rendered applicable by the preceding Articles shall have effect in respect of any Member State solely in the text of the Regulation which is in force in respect of that State at any given time.
Les dispositions du règlement (CE) no 44/2001, applicables en vertu des articles précédents, ne produisent leurs effets à l'égard d'un État membre que dans le texte dudit règlement qui est en vigueur à l'égard de cet État à un moment donné.

This right shall become effective from the moment the unit-holders of the merging UCITS and, where applicable, those of the receiving UCITS, have been informed of the proposed merger. It shall cease to exist on the effective date of the merger.
Ce droit devient effectif au moment où les porteurs de parts de l'OPCVM absorbé et, le cas échéant, ceux de l'OPCVM absorbeur, ont été informés de la fusion proposée. Il cesse d'exister à la date d'effet de la fusion.

6. The transactions referred to in paragraph 5 shall not take effect with respect to the SCE or third parties having a direct legitimate interest until they are entered on the index referred to in paragraph 4.
6. Les opérations prévues au paragraphe 5 ne prennent effet tant à l'égard de la SEC que des tiers ayant un intérêt légitime direct qu'à dater de leur inscription sur le fichier prévu au paragraphe 4.

We are also supported by all of what the world regards as great moral authorities, such as Pope John Paul II, Nelson Mandela, former President Carter and the Secretary General of the United Nations in person, Kofi Annan, all of whom have committed themselves with passion and dignity to the cause of peace and respect for the United Nations Charter.
Nos points d'appui, ce sont encore tout ce que le monde compte de grandes autorités morales : du Pape Jean-Paul II à Nelson Mandela, en passant par l'ex-président Carter ainsi que le secrétaire général de l'ONU en personne, M. Kofi Annan, les uns et les autres engagés avec passion et dignité dans la cause de la paix et du respect de la Charte des Nations unies.

E. convinced that the Court is well safeguarded against political abuse and that the European Union is determined to ensure that the Court always fully respects the principles of impartiality, fairness, independence, individual criminal responsibility and effectiveness and, therefore, that the United States should have no fear of politically motivated cases against it,
E. convaincu que la Cour est parfaitement à l'abri des abus politiques et que l'Union européenne est déterminée à s'assurer que cette juridiction respecte intégralement les principes d'impartialité, d'équité, d'indépendance, de responsabilité pénale individuelle et d'efficacité, et que les États-Unis ne devraient dès lors avoir aucune raison de craindre que des recours puissent être intentés contre elle pour des raisons politiques,

I have total respect for the United States, I believe that we undoubtedly have a special partnership with the United States, but I believe that in the coalition put together after 11 September, it was good that the European Union was there to express a slightly different approach, to express certain guarantees and assurances, and also to play the role that the European Union has played within the Arab countries, within the Islamic world.
Je respecte totalement les États-Unis, je pense que nous sommes indiscutablement des partenaires privilégiés des États-Unis, mais je pense que dans la coalition qui s'est mise en place après le 11 septembre, il était bon que l'Union européenne soit là pour exprimer une sensibilité un peu différente, pour exprimer un certain nombre de garanties et d'assurances, et aussi pour jouer le rôle que l'Union européenne a joué au sein des pays arabes, au sein du monde musulman.

2. The provisions of the Convention on Jurisdiction and Enforcement which are rendered applicable by the paragraph 1 shall have effect in respect of any Member State solely in the text which is in force in respect of that State at any given time.
2. Les dispositions de la convention d'exécution, applicables en vertu du paragraphe 1, ne produisent leurs effets à l'égard d'un État membre que dans le texte de la convention qui est en vigueur à l'égard de cet État à un moment donné.