Traduction de «Halton Citizens' Committee on Property Tax Reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Halton Citizens' Committee on Property Tax Reform
Halton Citizens' Committee on Property Tax Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is certainly consistent with Reform Party policy, which is that governments should be paying the same property taxes that other citizens of Canada pay.
Il va certes dans le sens de la politique du Parti réformiste, selon laquelle les gouvernements devraient payer les mêmes impôts fonciers que les autres citoyens du Canada.

39. Invites the government to launch and implement structural reforms and reforms relating to the rule of law, the weakness of which is hindering, inter alia, the enforceability of contracts, in order to maintain macroeconomic stability and enhance an economic environment conducive to investment, economic growth and sustainable economic development for the benefit of citizens; encourages the government further to address the issue of property rights, to improve the tax collection system, to focus on infrastructure and human resources and to tackle the large informal economy and the unregulated labour market, which are hampering the country’s social cohesion and economic prospects;
39. invite le gouvernement à engager et à mettre en œuvre des réformes structurelles et des réformes relatives à l'état de droit, dont la faiblesse entrave notamment le caractère exécutoire des contrats, afin de préserver la stabilité macroéconomique et de renforcer un environnement économique propice aux investissements, à la croissance économique et au développement économique durable dans l'intérêt des citoyens; encourage le gouvernement à se pencher plus avant sur la question des droits de propriété, à améliorer le système de perception des impôts, à focaliser son attention sur les infrastructures et les ressources humaines et à s'attaquer au problème que constituent l'ampleur de l'économie informelle et le travail au noir, lesquels sapent la cohésion sociale et les perspectives économiques du pays;

DFAIT officials, in their first appearance before the Committee in 2000, suggested that deeper technical cooperation could be provided in tax, banking, property and sector-by-sector reforms.
Des fonctionnaires du MAECI, à leur première comparution devant le Comité, en 2000, ont avancé l’idée qu’une coopération technique plus poussée pourrait être offerte dans les secteurs fiscal, bancaire et foncier et pour des réformes sectorielles.