Traduction de «Guilty a crime in fact and in law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guilty of a crime in fact and in law
atteint et convaincu d'un crime

as a matter of fact and law
du point de vue des faits et du droit

misapplication of the law to the facts in a case
erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is an established fact that the technological developments produce a need for continuous training on cyber crime issues for law enforcement and judicial authorities.
Il est avéré que les évolutions technologiques requièrent une formation continue des services répressifs et judiciaires aux questions touchant à la cybercriminalité.

Mr. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madam Speaker, on November 17, I asked the Minister of Citizenship and Immigration about the measures she intended to take to fight the extremely serious problem of the arrival in Canada of a number of war criminals, people who are guilty of crimes in their country and who have applied under Canadian law for refugee status.
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madame la Présidente, le 17 novembre dernier, je demandais à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration quelles étaient les mesures qu'elle entendait prendre pour lutter contre un problème extrêmement sérieux, qui est la venue au Canada d'un certain nombre de criminels de guerre, donc des gens qui se sont rendus coupables dans leur pays d'exaction, et qui déposent, en vertu de lois canadiennes, de notre système d'accueil, une demande comme requérant au statut de réfugié.

The second good thing about this bill is the fact that, as penalties become more severe, there is a good chance that the courts will become stricter with those who are found guilty of crimes against animals, such as mutilation, slaughter, neglect, abandonment, or failure to feed them.
Le deuxième mérite de ce projet de loi est le fait que les peines étant plus sévères, les chances que les tribunaux le deviennent aussi sont grandement augmentées envers ceux et celles qui se rendent coupables d'infractions envers les animaux, telles que la mutilation, la tuerie, la négligence, l'abandon ou le refus de nourrir les animaux.

Despite the fact that criminal law is a public law crimes are prosecuted by the state, crimes are against the state all crimes have an individual component.
Le droit criminel, c'est du droit public: les crimes font l'objet des poursuites de l'État, les crimes étant commis contre l'État.

If you're guilty, you're guilty in Canadian courts and under criminal law, of course, in a crime of this manner.
Si vous êtes coupable, vous êtes coupable devant les tribunaux canadiens et en vertu du droit criminel pour un crime de cette nature.

For example, if the police come into a person's house because they think that person is guilty of crime A and they find evidence that suggests that in fact the person is guilty of offence B, that evidence cannot be used in that prosecution.
Par exemple, si la police se rend chez une personne qu'elle soupçonne d'un délit a et qu'elle trouve des preuves qui indique que la personne est effectivement coupable du délit b, ces preuves ne peuvent être utilisées dans la poursuite.

1. The Member States shall take the necessary measures in order for the law enforcement authorities to be informed when facts are established which give rise to a suspicion that an applicant for a residence permit has committed crimes as referred to in Article 1 which may lead to prosecution in a Member State or in international criminal courts.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les services répressifs soient informés lorsque sont constatés des éléments qui permettent d'établir la présomption qu'un demandeur d'un permis de séjour a commis des crimes tels que ceux visés à l'article 1er, qui peuvent déclencher l'ouverture d'une procédure pénale dans un État membre ou devant des juridictions pénales internationales.

2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.
2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.

The Council calls on Member States to assess, in the context of the objectives set out in paragraph 1, the possibility of granting, in accordance with the general principles of their national law, benefits to individuals who break away from a criminal organization and do their best to prevent the criminal activity being carried further, or provide specific help to the police or judicial authorities to collect evidence which proves decisive in reconstructing the facts and identifying the perpetrators of the crimes or leading to their arrest.
Les États membres sont également invités, dans le cadre des objectifs énoncés ci-dessus, à envisager d'accorder, dans le respect des principes généraux de leur législation nationale, des avantages aux personnes qui rompent avec une organisation criminelle et font leur possible pour éviter que l'activité délictueuse se poursuive, ou aident concrètement les autorités policières ou judiciaires à recueillir des éléments de preuve déterminants pour la reconstitution des faits et pour l'identification des auteurs des infractions ou leur arrestation.