Traduction de «Guideline to Crown Corporations' Swap Downgrade Clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guideline to Crown Corporations' Swap Downgrade Clause
Directive relative à la clause sur le déclassement de swap de sociétés d'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 227 amends the Salaries Act to allow for the establishment of a new public appointments commission to establish, and to report to Parliament on, guidelines governing selection processes for Governor-in-Council appointments to agencies, boards, and commissions and Crown corporations — the ABCs, as we will call them.
L'article 227 du projet de loi modifie la Loi sur les traitements pour permettre l'établissement d'une Commission des nominations publiques qui serait chargée de mettre en place, et d'en faire rapport au Parlement, des lignes directrices régissant les processus de sélection en ce qui concerne les nominations par décret dans les organismes, les conseils, les commissions et les sociétés d'État.

Some of the clauses relating to appointments and guidelines limit to four years the maximum term that chairpersons, directors and members of the boards of directors of specified Crown corporations can serve (65) Others update the term “Chairman” to “Chairperson” in certain Crown corporation Acts and still others replace such terms as “Vice-Chairman,” “Vice-President,” and “Chairperson” by " Chief Executive Officer" (66) Finally, some clauses provide for the continuation of specific Crown corporations (67)
Certaines des dispositions relatives aux nominations et aux lignes directrices limitent à quatre ans la durée maximale du mandat que peuvent exercer les présidents, administrateurs et membres des conseils d’administration des sociétés d’État nommées(65). D'autres remplacent le terme « Chairman » par « Chairperson » dans la version anglaise et les termes « président » ou « vice-président », selon le cas, par « premier dirigeant » (ou ajoutent tout simplement ce dernier terme) dans les lois habilitantes des sociétés d’État(66). D’autres encore maintiennent certaines sociétés d’État(67).

Amendments to Crown Corporation Appointments and Guidelines (Clauses 227, 229-245, 247-256, 267, 276-299)*
Modification des règles régissant les sociétés d'État (art. 227, 229 à 245, 247 à 256, 267, 276 à 299)*

Amendments to Crown Corporation Appointments and Guidelines (Clauses 227, 229-245, 247-256, 267, 276-299)
Modification des règles régissant les sociétés d'État (art. 227, 229 à 245, 247 à 256, 267, 276 à 299)