Vertaling van "Guide to prevention maritime fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guide to prevention of maritime fraud
Guide pour la prévention de la fraude maritime [ Guide pour la prévention des fraudes maritimes ]

maritime fraud prevention exchange
mécanisme d'échanges pour la prévention de la fraude maritime

Maritime Fraud Prevention Exchange
Mécanisme d'échanges pour la prévention de la fraude maritime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In line with its guiding principle ‘prevention is better than cure’, the main purpose of the OAFCN is to prevent fraud by ensuring the free flow of information.
Conformément à son principe directeur «mieux vaut prévenir que guérir», l’OAFCN a pour objectif premier de prévenir la fraude en garantissant la libre circulation des informations.

5.3. Guide to prevention of fraud
5.3. Guide de prévention de la fraude

(iii) assist the Commission in the performance of any task assigned to it by existing and future Community legislation on maritime safety, ship pollution prevention and ship pollution response, notably legislation applicable to classification societies, the safety of passenger ships, as well as that applicable to the safety, training, certification and watchkeeping of ships' crews, including the verification of compliance of third countries with the requirements of the 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping, and of the measures taken to prevent fraud involving certificates of competency.
iii) seconde la Commission dans la réalisation de toute tâche attribuée à cette dernière par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment la législation relative aux sociétés de classification, à la sécurité des navires de passagers, ainsi que celle concernant la sécurité, la formation, la délivrance des brevets et la veille des équipages des navires, y compris le contrôle du respect des exigences de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) par des pays tiers ainsi que des mesures adoptées en vue de prévenir toute fraude sur les brevets d'aptitude.

assist the Commission in the performance of any task assigned to it by existing and future Community legislation on maritime safety, ship pollution prevention and ship pollution response, notably legislation applicable to classification societies, the safety of passenger ships, as well as that applicable to the safety, training, certification and watchkeeping of ships' crews, including the verification of compliance of third countries with the requirements of the 1978 International convention on standards of training, certification and watchkeeping, and of the measures taken to prevent fraud involving certificates of competency.
seconde la Commission dans la réalisation de toute tâche attribuée à cette dernière par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment la législation relative aux sociétés de classification, à la sécurité des navires de passagers, ainsi que celle concernant la sécurité, la formation, la délivrance des brevets et la veille des équipages des navires, y compris le contrôle du respect des exigences de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) par des pays tiers ainsi que des mesures adoptées en vue de prévenir toute fraude sur les brevets d'aptitude;

(iii) assist the Commission in the performance of any task assigned to the Commission by existing and future Community legislation on maritime safety, ship pollution prevention and ship pollution response, notably legislation applicable to classification societies, the safety of passenger ships, as well as that applicable to the safety, training, certification and watchkeeping of ships' crews, including the verification of compliance of third countries with the requirements of the STCW Convention and of the measures taken to prevent fraud involving certificates of competency.
iii) seconde la Commission dans l'exécution de toute tâche assignée à cette dernière en vertu de la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité, à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment la législation relative aux sociétés de classification, à la sécurité des navires à passagers, ainsi que celle concernant la sécurité, la formation, la délivrance des brevets et la veille des équipages des navires, y compris le contrôle du respect des exigences de la convention STCW par des pays tiers ainsi que des mesures adoptées en vue de prévenir toute fraude sur les certificats d'aptitude.

(iii) assist the Commission in the performance of any task assigned to it by existing and future Community legislation on maritime safety, ship pollution prevention and ship pollution response, notably legislation applicable to classification societies, the safety of passenger ships, as well as that applicable to the safety, training, certification and watchkeeping of ships' crews, including the verification of compliance of third countries with the requirements of the 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping, and of the measures taken to prevent fraud involving certificates of competency.
iii) seconde la Commission dans la réalisation de toute tâche attribuée à cette dernière par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment la législation relative aux sociétés de classification, à la sécurité des navires de passagers, ainsi que celle concernant la sécurité, la formation, la délivrance des brevets et la veille des équipages des navires, y compris le contrôle du respect des exigences de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) par des pays tiers ainsi que des mesures adoptées en vue de prévenir toute fraude sur les brevets d'aptitude;

The Commission, assisted by the European Maritime Safety Agency (the Agency), and with the possible involvement of any Member State concerned, shall collect the information referred to in Annex II and shall carry out an assessment of the training and certification systems in the third country for which the request for recognition was submitted, in order to verify whether the country concerned meets all the requirements of the STCW Convention and whether appropriate measures have been taken to prevent fraud involving certificates of competency .
La Commission, assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (l'Agence) et avec la participation éventuelle de tout État membre concerné, recueille les informations visées à l'annexe II et évalue les systèmes de formation et de délivrance de brevets du pays tiers pour lequel la demande de reconnaissance a été introduite, afin de vérifier que le pays concerné respecte toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude par rapport aux brevets d'aptitude ont été prises;

8. Considers that further clear undertakings should be given in key areas such as regional maritime safety, air routes, compliance with WTO rules concerning trade practices, particularly those relating to origin fraud, deflection of trade and reducing tariff and non‑tariff barriers, customs, combating drug trafficking, stepping up weapons monitoring, monitoring of nuclear materials and preventing the proliferation of nuclear weapons;
8. estime que de nouveaux engagements clairs doivent être pris dans des domaines clés comme par exemple: la sécurité maritime régionale, les couloirs aériens, le respect des règles de l’OMC en ce qui concerne les pratiques commerciales, particulièrement celles relatives à l’origine de la fraude, le détournement du commerce et la réduction des barrières tarifaires et non-tarifaires, les droits de douane, la lutte contre le trafic de la drogue, l’accroissement du contrôle des armements, le contrôle des matières nucléaires et la prévention de la prolifération des armes nucléaires;

The Commission has also introduced internal measures with a view to promoting accountability and preventing corrupt practices within the Commission [41] such as the Decision of 4 April 2002 on raising concerns about serious wrongdoings, Codes of Conduct for Commissioners and Commission staff [42], standards for internal control within the Commission's services, a Guide to testing for vulnerability to fraud or new rules on job rotation for sensitive posts.
La Commission a également instauré des mesures internes visant à promouvoir la responsabilité et à prévenir les pratiques de corruption en son sein [41], telles que la décision de 4 avril 2002 concernant la conduite à tenir en cas de suspicion d'actes répréhensibles graves, des codes de conduite pour les membres et le personnel de la Commission [42], des standards de contrôle interne dans les services de la Commission, un guide pour l'examen de l'étanchéité à la fraude et de nouvelles règles de mobilité pour les postes sensibles.

- To facilitate cooperation between the various Commission departments and ensure a better flow of information, the Commission will be producing a Guide to Fraud Prevention before the end of the year, which will include detailed rules for the coordinated use of databases.
- Afin de faciliter la coopération entre les différents services de la Commission et d'assurer un meilleur flux d'informations, la Commission établira, avant la fin de l'année, un "vade-mecum de la lutte antifraude". Celui-ci contiendra entre autres une réglementation détaillée pour l'utilisation coordonnée des banques de données.