Traduction de «Group Legal Experts on Unilateral Legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Group of Legal Experts on Unilateral Legislation
Groupe d'experts juridiques sur la législation unilatérale

Group of Governmental Experts on Unilateral Nuclear Disarmament Measures
Groupe d'experts gouvernementaux pour l'étude de mesures unilatérales de désarmement nucléaire

Meeting of Legal Experts on Revision of Guidelines for Maritime Legislation
Réunion d'experts juridiques sur la révision des directives en matière de législation maritime

Group of Experts on Legal Aspects of Introduction and Reintroduction of Wildlife Species
Groupe d'experts sur les aspects juridiques de l'introduction et de la réintroduction des espèces sauvages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, the Commission consulted the European Post Trade Forum, set up a group of legal expert to examine alternative legislative solutions and consulted with Member States.
Par ailleurs, la Commission a consulté le Forum européen sur le post-marché, elle a mis en place un groupe d'experts juridiques pour étudier d'autres solutions législatives et elle a consulté les États membres.

Position: Not oppose the setting up of a working group of legal experts to assist and facilitate the functioning of the existing organs of OTIF in the legal field and to ensure the effective management of the Convention.
Position: Ne pas s'opposer à la mise en place d'un groupe de travail d'experts juridiques afin d'aider et de faciliter le fonctionnement des organes existants de l'OTIF dans le domaine juridique et d'assurer une gestion efficace de la convention.

Position: Take note of the Secretary General's report, provide some information on relevant on-going activities and developments, encourage further work on the assessment of interfaces between customs and rail transport regulations, and support the establishment of a working group of legal experts, or alternative coordination arrangements within existing OTIF bodies, concerning customs issues and the digitalisation of freight transport documents.
Position: Prendre note du rapport du secrétaire général, fournir des informations sur les activités en cours et les évolutions, encourager la poursuite des travaux sur l'évaluation des interfaces entre la réglementation douanière et la réglementation du transport ferroviaire, et soutenir la mise en place d'un groupe de travail d'experts juridiques, ou d'autres arrangements en matière de coordination au sein des organes de l'OTIF existants, en ce qui concerne les questions douanières et la numérisation des documents de transport de fret.

And while legal experts discuss what legislators intended the federal institutions are at a loss as to what is expected of them.
Pendant que les juristes débattent de l'intention du législateur, les institutions fédérales ne savent pas vraiment ce qu'on attend d'elles.

And while legal experts discuss what legislators intended, the federal institutions are at a loss as to what is expected of them.
Pendant que les juristes débattent de l'intention du législateur, les institutions fédérales ne savent pas ce qu'on attend d'elles.

Second reading debate on Bill C-38 occurred between 16 February and 4 May 2005, followed by Legislative Committee hearings from 11 May through 14 June. The Committee heard fundamentally divided testimony on the merits of the legislation from witnesses representing various religious institutions and affiliated organizations or groups, advocacy groups for lesbians and gay men, spokespersons for traditional marriage, academics and legal experts.
Le débat en deuxième lecture s’est échelonné du 16 février au 4 mai 2005, après quoi il a été renvoyé à un comité législatif qui a tenu des audiences du 11 au 14 mai et recueilli des témoignages fondamentalement partagés sur le bien-fondé de cette mesure législative auprès d’intervenants représentant différentes institutions religieuses et organismes ou groupes affiliés, de groupes de défense des gais et lesbiennes, de partisans du mariage traditionnel, d’universitaires et de juristes.

The group brings together renowned experts including representatives from the patent profession, patent practitioners (from the private sector, big business and a small biotech company), three legal experts, two scientists and representatives from the European Patent Office and the World Intellectual Property organisation (WIPO).
Ce groupe réunit des experts renommés et notamment des représentants de la profession des brevets, des praticiens (du secteur privé, des grandes entreprises et une petite société de biotechnologie), trois experts juridiques, deux scientifiques et des représentants de l'Office européen des brevets et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

A high level expert group "ETAN-STRATA", composed of representatives from pharmaceutical companies, NGOs (in particular patient organisations), scientists and social and legal experts has been discussing the ethical, legal and social implications of genetic testing for a year now.
Un groupe d'experts de haut niveau, "ETAN-STRATA", composé de représentants d'entreprises pharmaceutiques, d'ONG (notamment d'organisations de patients), de scientifiques et d'experts sociaux et juridiques, examine depuis un an les répercussions éthiques, juridiques et sociales des tests génétiques.

* The group recommends the establishment of an expert group involving legal expert, scientist and patent administrators (EPO) to discuss the interplay between scientific progress and the development and implication of patent law in the area of biotechnology and genetic engineering.
* Le groupe recommande la mise en place d'un groupe d'experts associant un juriste, un scientifique et des administrateurs de brevets (OEB) pour discuter des relations croisées entre le progrès scientifique et le développement et l'implication du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.

These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.
Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.