Vertaling van "Ground exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grounds for exemption from liability
motifs d'exonération de la responsabilité

ground of exemption
motif d'exemption

exemption on compassionate grounds
exemption pour raisons d'ordre humanitaire

ground for the exemption from punishment
motif de l'exemption de peine

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

ground hauling | ground logging | ground snigging | ground-lead cable logging | ground-lead hauling | ground-lead logging | ground-line cable logging | ground-line logging | low-lead cable logging | low-lead logging
téléphérage au sol

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) UN Security Council Resolution 1267(1999) provides that the relevant UN Sanctions Committee may grant exemptions from the freezing of funds on grounds of humanitarian need.
(7) La résolution 1267(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit que le comité des sanctions compétent des Nations unies peut autoriser des dérogations au gel des fonds pour des motifs humanitaires.

7. Member States may grant exemptions from the measures imposed in point (b) of paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in the DPRK.
7. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qui sont accueillies par celle-ci, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit en RPDC.

2. Point (a) of paragraph 1 shall not apply where the Sanctions Committee determines on a case-by-case basis that such travel is justified on the grounds of humanitarian need, including religious obligations, or where the Sanctions Committee concludes that an exemption would otherwise further the objectives of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).
2. Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au cas par cas qu'un tel déplacement est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou si le Comité des sanctions considère qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

limited on the ground that certain amounts held in the account should be exempt from seizure in accordance with Article 31(3), or that amounts exempt from seizure have not or not correctly been taken into account in the implementation of the Order in accordance with Article 31(2) ; or
est limitée, au motif que certains montants détenus sur le compte devraient être exemptés de saisie conformément à l'article 31, paragraphe 3, ou que des montants exemptés de saisie n'ont pas, ou pas correctement, été pris en compte dans la mise en œuvre de l'ordonnance conformément à l'article 31, paragraphe 2 ; ou

4. The creditor may apply to the competent court of the Member State of enforcement or, where national law so provides, to the competent enforcement authority in that Member State, for modification of the enforcement of the Preservation Order, consisting of an adjustment to the exemption applied in that Member State pursuant to Article 31, on the ground that other exemptions have already been applied in a sufficiently high amount in relation to one or several accounts maintained in one or more other Member States and that an adjustment is therefore appropriate.
4. Le créancier peut demander à la juridiction compétente de l'État membre d'exécution ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de cet État membre de modifier l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire de manière à ajuster l'exemption appliquée dans cet État membre en vertu de l'article 31, au motif que d'autres exemptions ont déjà été appliquées pour un montant suffisamment élevé par rapport à un ou plusieurs comptes tenus dans un ou plusieurs autres États membres et qu'un ajustement est dès lors approprié.

6. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of the restrictive measures, including support for the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.
6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qu'elle accueille, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris le soutien à l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

An approval authority may exempt the vehicle from compliance with one or more of the acts listed in Annex I, provided that the approval authority imposes alternative requirements and has reasonable grounds for such exemption.
1. Une autorité compétente en matière de réception peut dispenser un véhicule de l'application d'un ou de plusieurs des actes énumérés à l'annexe I, pour autant que cette autorité établisse des dispositions de remplacement et qu'elle ait des motifs raisonnables d'accorder cette dérogation.

An approval authority may exempt the vehicle from compliance with requirements laid down in Annex I, provided that the approval authority imposes alternative requirements and has reasonable grounds for such exemption.
1. Une autorité compétente en matière de réception peut dispenser un véhicule de l'application des dispositions prévues à l'annexe I, pour autant que cette autorité établisse des dispositions de remplacement et qu'elle ait des motifs raisonnables d'accorder cette dérogation.

1. An approval authority may exempt the vehicle from compliance with requirements laid down in one or more of the acts listed in Annex II, provided that the approval authority imposes alternative requirements and has reasonable grounds for such exemption.
1. Une autorité compétente en matière de réception peut dispenser un véhicule de l'application des exigences d'un ou de plusieurs des actes énumérés à l'annexe II, pour autant que cette autorité établisse des dispositions de remplacement et qu'elle ait des motifs raisonnables d'accorder cette dérogation.

which has been acquired under the general conditions of taxation in force in the domestic market of one of the Member States and which is not the subject, on the grounds of exit from the Member State of origin, of any exemption or any refund of consumption tax.
ont été acquis aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre et qui ne bénéficient, au titre de la sortie de l’État membre de provenance, d’aucune exonération ou d’aucun remboursement de taxes à la consommation.