Traduction de «General Statement Principles and Commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Statement of Principles and Commitments
Déclaration générale de principes et d'engagements

Statement of Principles and Commitments and Global Plan of Action: The Habitat Agenda
Déclaration de principes et d'engagements et Plan mondial d'action: Le Programme pour l'Habitat

Guidelines for Environmental Auditing: Statement of Principles and General Practices - Environmental Technology
Guide de vérification environnementale : principes et pratiques générales - Techniques de l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Summit might indeed be an appropriate occasion for a political statement affirming the commitment of all partners to the principles of good governance and the rule of law, on condition, of course, that such a statement in no way detracts from existing international obligations.
En effet, ce sommet serait l'occasion de faire une déclaration politique affirmant l'attachement de tous les partenaires aux principes de bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, à condition, bien entendu, qu'une telle déclaration n'aille pas à l'encontre des obligations internationales existantes.

The Partners announced the Sustainability Compact for Bangladesh – a statement of principles and commitments designed to bring about a lasting transformation in the sector.
Les partenaires ont annoncé un pacte sur la durabilité au Bangladesh, qui est une déclaration de principes et d’engagements visant à provoquer des changements durables dans ce secteur.

State aid: Statement on agreement in principle between Commissioner Vestager and UK Government on Royal Bank of Scotland commitment // Brussels, 26 July 2017
Aides d'État: déclaration concernant un accord de principe entre la commissaire Vestager et le gouvernement britannique sur l'engagement de Royal Bank of Scotland // Bruxelles, le 26 juillet 2017

Furthermore, the Attorney General considers that Part VII is basically a statement of principle that commits the government to taking measures in order to achieve the objective of Part VII, but that all these measures are discretionary.
Par ailleurs, il considère que la partie VII est essentiellement une déclaration de principes qui engage le gouvernement à prendre des mesures pour réaliser l'objet de la partie VII, mais que toutes ces mesures sont discrétionnaires.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0182 - EN - Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers // REGULATION (EU) No 182/2011 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE COMMISSION // STATEMENTS BY THE COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0182 - EN - Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission // RÈGLEMENT (UE) N - 182/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION // DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

The Generally Accepted Accounting Principles of a third country may be considered equivalent to IFRS adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 if the financial statements drawn up in accordance with Generally Accepted Accounting Principles of the third country concerned enable investors to make a similar assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of the issuer as financial statements drawn up in accordance with IFRS, with the result that investors are likely to make the same decisions about the acquisition, retention or disposal of securities of an issuer.
Les principes comptables généralement admis d’un pays tiers peuvent être considérés comme équivalents aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 si les états financiers établis conformément à ces principes permettent aux investisseurs d’évaluer le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur de la même façon que les états financiers établis conformément aux IFRS, de sorte que les investisseurs sont susceptibles de prendre les mêmes décisions en ce qui concerne l’acquisition, la conservation ou la cession des valeurs mobilières d’un émetteur.

- On the civil-military co-operation, the text of the Regulation mentions that Member States have adopted a general statement on military issues related to the Single European Sky and that according to this statement, Member States committed themselves to enhance their civil-military co-operation and, if and to the extent deemed necessary by Member States concerned, facilitate co-operation between their armed forces in all matters of air traffic management.
en ce qui concerne la coopération entre civils et militaires: le règlement mentionne que les États membres ont adopté une déclaration générale sur les questions militaires liées au ciel unique européen, selon laquelle ils s'engagent à renforcer la coopération entre civils et militaires et, si et dans la mesure où les États membres concernés le jugent nécessaire, à faciliter la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien;

- The civil-military cooperation: the text of the Regulation mentions that Member States have adopted a general statement on military issues related to the Single European Sky and that according to this statement, Member States committed themselves to enhance their civil-military cooperation and, if and to the extent deemed necessary by Member States concerned, facilitate cooperation between their armed forces in all matters of air traffic management.
coopération entre civils et militaires: le règlement mentionne que les États membres ont adopté une déclaration générale sur les questions militaires liées au ciel unique européen, selon laquelle ils s'engagent à renforcer la coopération entre civils et militaires et, si et dans la mesure où les États membres concernés le jugent nécessaire, à faciliter la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien.

Whilst providing an initial basic statement of the Commission's long-term principles and commitment towards the NGO sector, it is clear that specific proposals must be established as a coherent part of the process of overall administrative reform.
Tout en définissant d'abord les principes et l'engagement à long terme de la Commission vis-à-vis du secteur des ONG, il est évident que des propositions précises doivent être établies et intégrées dans le processus d'ensemble de la réforme administrative.

The document is not legally binding, but as we see in it at the UNESCO web site, it is a statement of principle, a commitment to undertake and continue co-operative efforts to preserve the oceans and coastal regions.
Ce document n'est absolument pas contraignant sur le plan juridique, mais comme on peut le lire en consultant le site web de l'UNESCO, il s'agit plutôt d'une déclaration de principe, d'un engagement à initier et à respecter les actions de coopération visant à préserver les océans et les régions côtières.