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General Accounts - Enclosure Notice
Notice of Assessment - Housing and General Non-Account

Traduction de «General Accounts - Enclosure Notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
General Accounts - Enclosure Notice

Comptes généraux - Avis de pièces jointes


Notice of Assessment - Housing and General Non-Account

Avis de cotisation - (Maison et nul comptes général)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to better assess the effectiveness of notice-and-action mechanisms and other activities of hosting service providers in respect of content considered to be illegal content and to ensure accountability, there should be transparency vis-à-vis the general public.

Pour mieux évaluer l'efficacité des mécanismes de notification et d'action ainsi que celle des autres mesures prises par les prestataires de services d'hébergement à l'égard des contenus considérés comme illicites et pour garantir la prise de responsabilités, une transparence à l'égard du grand public est nécessaire.


65. For the purpose of the keeping of the accounts of Canada under section 63 and the preparation of the Public Accounts under section 64, the Receiver General may, from time to time, subject to such regulations as the Treasury Board may make, send a notice to each appropriate Minister requesting such records, accounts or statements or other information as is specified in the notice and each appropriate Minister shall, within such ...[+++]

65. Sous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général peut demander à chaque ministre compétent de lui communiquer, dans un délai raisonnable, tous documents ou renseignements utiles à la tenue des comptes du Canada et à l’établissement du rapport respectivement visés aux articles 63 et 64; chaque ministre compétent doit, dans le délai raisonnable qui est précisé dans l’avis, présenter au receveur général les documents ou autres renseignements requis.


9. Where an officer determines, during the course of a verification of origin, that a producer of goods has failed to record costs in accordance with Generally Accepted Accounting Principles applied in the territory of the NAFTA country or Chile in which the goods that are the subject of the verification of origin are produced, the officer shall send a written notice to the producer stating that the producer has not recorded its costs in accordance with Generally ...[+++]

9. Lorsque l’agent détermine, au cours de la vérification de l’origine, que le producteur des marchandises n’a pas inscrit ses coûts conformément aux principes comptables généralement reconnus qui s’appliquent sur le territoire du pays — pays ALÉNA en cause ou Chili — où ont été produites les marchandises faisant l’objet de la vérification de l’origine, l’agent lui envoie un avis écrit à cet effet précisant qu’il dispose d’une période de 60 jours suivant la réception de l’avis pour rectifier la situation.


the Minister may, by notice in writing, require the particular person to pay without delay, if the moneys are payable immediately, and in any other case as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the tax debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Part, and on receipt of that notice by the particular person, the amount of those moneys that is so required to be paid to the Receiver General shall, despite any security interest ...[+++]

(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout texte législatif fédéral à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les douze mois, débitrice d’une somme à un débiteur fiscal, ou à un créancier garanti qui, grâce à un droit en garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur fiscal, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’ ...[+++]


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(3) Where the Minister has knowledge or suspects that a person has received, or is about to receive, an assignment of a book debt or of a negotiable instrument of title to a book debt from a tax debtor, the Minister may, by a notice served personally or by registered or certified mail, require that person to pay to the Receiver General, on account of the tax debtor’s liability under this Act, out of any moneys received by that person on account of the de ...[+++]

(3) Lorsque le ministre sait ou soupçonne qu’une personne a reçu, ou est sur le point de recevoir, la cession d’une dette active ou d’un titre négociable de propriété à une dette active d’un débiteur de la taxe, il peut, par un avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, ordonner à cette personne de verser au receveur général, au titre de l’obligation du débiteur de la taxe en vertu de la présente loi, sur les sommes d’argent qu’elle a reçues au titre de la dette dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification de l’avis, un montant égal à celui de la taxe, de la pénalité, des intérêts ou d’une autre somme pa ...[+++]


This is the sum of (a) the ‘reserve tranche,’ that is, the foreign currency (including SDRs) amounts that a member country may draw from the IMF at short notice; and (b) any indebtedness of the IMF (under a loan agreement) in the General Resources Account that is readily available to the member country.

Il s’agit de la somme correspondant à a) la «tranche de réserve», c’est-à-dire le montant des devises (y compris les DTS) qu’un pays membre peut recevoir du FMI à court terme; et b) à tout endettement du FMI (en vertu d’une convention de prêt) dans le cadre du Compte des ressources générales auquel le pays membre peut accéder aisément.


(a) within their competent services and, in particular, their civil protection services or other emergency services, identify in advance intervention teams which might be available for such intervention or could be established for intervening at very short notice, in order to be dispatched, generally within 12 hours following a request for assistance, taking into account that team composition should depend on the type of major emergency and on particular needs in that emer ...[+++]

a) recensent à l'avance, dans leurs services compétents, et notamment dans leurs services de protection civile ou tout autre service d'urgence, les équipes d'intervention qui pourraient être disponibles pour ces interventions, ou qui pourraient être constituées pour intervenir dans des délais très courts, en vue d'être envoyées, généralement dans les 12 heures qui suivent une demande d'aide, en tenant compte du fait que la composition des équipes doit dépendre du type d'urgence majeure et des besoins particuliers de la situation.


(a) within their competent services and, in particular, their civil protection services or other emergency services, identify in advance intervention teams which might be available for such intervention or could be established for intervening at very short notice, in order to be dispatched, generally within 12 hours following a request for assistance, taking into account that team composition should depend on the type of major emergency and on particular needs in that emer ...[+++]

a) recensent à l'avance, dans leurs services compétents, et notamment dans leurs services de protection civile ou tout autre service d'urgence, les équipes d'intervention qui pourraient être disponibles pour ces interventions, ou qui pourraient être constituées pour intervenir dans des délais très courts, en vue d'être envoyées, généralement dans les 12 heures qui suivent une demande d'aide, en tenant compte du fait que la composition des équipes doit dépendre du type d'urgence majeure et des besoins particuliers de la situation;


22. Instructs its Secretary-General to adjust the new staff promotion policy to take account of the shortcomings noticed so far, in particular concerning promotion possibilities for the lowest grades in each category;

22. charge son Secrétaire général à adapter la nouvelle politique suivie en matière de promotion en fonction des lacunes relevées jusqu'à présent, notamment en ce qui concerne les possibilités de promotion dans les grades les moins élevés des différentes catégories;


NOTICE OF MOTION Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of the Senate amendment stage of Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account ...[+++]

AVIS DE MOTION M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes.




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Date index: 2021-08-07
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