Vertaling van "Free agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free agreement
entente librement conclue

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part
accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée

Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]
Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci

North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]
Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]

CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]
ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]

Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Canada-Chile Free Trade Agreement and related agreements ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes ]

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North American Free Trade Agreement | NAFTA
Accord de libre-échange nord-américain | ALENA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2894 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘EU-Korea Free Trade Agreement — Trade and Sustainable Development Chapter’ // Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘EU-Korea Free Trade Agreement — Trade and Sustainable Development Chapter’
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2894 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable» // Avis du Comité économique et social européen sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable»

EUROVOC descriptor: free-trade agreement free-trade agreement South Korea South Korea signature of an agreement signature of an agreement trade agreement (EU) trade agreement (EU)
Descripteur EUROVOC: accord de libre-échange accord de libre-échange Corée du Sud Corée du Sud signature d'accord signature d'accord accord commercial (UE) accord commercial (UE)

19. Reiterates that a visa-free agreement between the EU and Ukraine is one way of responding to calls from Ukrainian civil society and students who have demonstrated for democracy and other core European values; points out that such an agreement would step up exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding, and would benefit economic exchanges; calls on the Commission to present a proposal to put Ukraine on the list of third countries whose nationals are not subject to a visa requirement; calls also on the Member States to fully implement the current visa facilitation agreement and to take advantage of the flexibility offered by the Visa Code in order to facilitate access to the EU, in particular for students and scientists, and in this regard to strengthen research cooperation, expand youth exchanges and increase the availability of scholarships;
19. rappelle qu'un accord portant sur une exemption de visas entre l'Union et l'Ukraine constitue un moyen de répondre aux demandes des étudiants et de la société civile ukrainiens qui ont manifesté pour la démocratie ainsi que les autres valeurs européennes fondamentales; signale qu'un tel accord renforcerait les échanges et les contacts interpersonnels entre les sociétés civiles, ce qui améliorerait la compréhension mutuelle et serait profitable aux échanges économiques; invite la Commission à présenter une proposition visant à placer l'Ukraine sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa; invite également les États membres à mettre pleinement en œuvre l'accord visant à faciliter la délivrance des visas et à tirer parti de la souplesse qu'offre le code des visas afin de faciliter, en particulier aux étudiants et aux chercheurs, l'accès à l'Union, et, à cet égard, de renforcer la coopération dans le domaine de la recherche, d'étendre les échanges de jeunes et d'accroître le nombre de bourses mises à disposition;

16. Takes the view that the rapid finalisation of a visa-free agreement between the EU and Ukraine is the best way to respond to the calls of the members of Ukrainian civil society and students who over the last few days have demonstrated in the squares in favour of Ukraine’s European choice; points out that such an agreement will step up and facilitate exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding and providing the opportunity for Ukrainian public opinion to become familiar with European standards and best practices in all fields; calls, in the meantime, for the immediate introduction of temporary, very simple and cost-free visa procedures;
16. considère que la finalisation rapide de l'accord sur le régime d'exemption des visas entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue le meilleur moyen de répondre aux appels des membres de la société civile et des étudiants ukrainiens qui ont, ces derniers jours, manifesté sur les places publiques en faveur du choix européen de l'Ukraine; indique qu'un tel accord renforcera et facilitera les échanges et les contacts personnels entre les sociétés civiles, ce qui permettra une meilleure compréhension mutuelle et donnera à l'opinion publique ukrainienne l'occasion de se familiariser avec les normes et les meilleures pratiques européennes dans tous les domaines; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de délivrance de visas temporaires, très simples et gratuites;

13. In this context, is of the opinion that a visa-free agreement between the EU and Ukraine is a way to respond to the calls of Ukrainian civil society and the students who demonstrated over the last few days; points out that such an agreement would step up exchanges and people-to-people contacts between the civil societies, thus increasing mutual understanding, and would benefit economic exchanges; calls on the Commission to present a proposal in order to put Ukraine on the list of third countries whose nationals are not subject to a visa requirement; also calls on the Member States to fully implement the current visa facilitation agreement in order to facilitate access to the EU, in particular for students and scientists;
13. estime, dans ce contexte, qu'un accord d'exemption de visa entre l'Union et l'Ukraine est une manière de répondre aux appels lancés par la société civile et les étudiants ukrainiens qui ont manifesté au cours des derniers jours; signale qu'un tel accord renforcerait les échanges et les contacts interpersonnels entre les sociétés civiles, ce qui améliorerait la compréhension mutuelle et bénéficierait aux échanges économiques; invite la Commission à présenter une proposition visant à placer l'Ukraine sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa; invite également les États membres à mettre en œuvre intégralement l'accord d'assouplissement du régime des visas en vigueur afin de simplifier l'accès à l'Union, notamment pour les étudiants et les scientifiques;

12. Takes the view that the finalisation of a visa-free agreement between the EU and Ukraine is the best way to respond to the calls of Ukrainian civil society and students who have, over the last few days, demonstrated in the country’s squares in favour of Ukraine’s European choice; points out that this agreement will step up and facilitate exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding and providing an opportunity for Ukrainian public opinion to familiarise itself with European standards and best practices in all areas;
12. considère que la finalisation de l'accord sur le régime d'exemption des visas entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue le meilleur moyen de répondre aux appels de la société civile et des étudiants ukrainiens qui ont, ces derniers jours, manifesté sur les places du pays en faveur du choix européen de l'Ukraine; indique que cet accord renforcera et facilitera les échanges et les contacts personnels entre les sociétés civiles, ce qui permettra une meilleure compréhension mutuelle et donnera à l'opinion publique ukrainienne l'occasion de se familiariser avec les normes et les meilleures pratiques européennes dans tous les domaines;

10. Welcomes the signing of the amended visa facilitation agreement between the European Union and Ukraine, which introduces clear improvements in the delivery of visas for Ukrainian citizens, compared with the agreement currently in force; points out, furthermore, that the finalisation of a visa free agreement between the EU and Ukraine will step up and facilitate the exchanges and people-to-people contacts between civil societies thus increasing mutual understanding and providing the opportunity for the Ukrainian public opinion to familiarise with European standards and best practices in all fields;
10. se félicite de la signature de l'accord modifié entre l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance des visas, qui améliore sensiblement le processus d'octroi de visas aux citoyens ukrainiens par rapport à l'accord actuellement en vigueur; fait observer, en outre, que la mise au point d'un accord d'exemption de visa entre l'Union européenne et l'Ukraine permettra d'intensifier et de faciliter les échanges et les contacts interpersonnels entre les sociétés civiles, et ainsi de renforcer la compréhension mutuelle et d'offrir la possibilité à l'opinion publique ukrainienne de se familiariser avec les bonnes pratiques et valeurs européennes dans tous les domaines;

Cumulation should be possible not only with OCTs and Economic Partnership Agreement (EPA) countries, but under certain conditions, also for products originating in countries with which the Union is applying a free trade agreement as well as for products entering the Union duty-free and quota-free under the Union’s General System of Preferences , also subject to conditions.
Il convient de permettre le cumul non seulement avec les PTOM et les pays faisant l’objet d’un accord de partenariat économique (APE), mais aussi, sous certaines conditions, pour les produits provenant de pays avec lesquels l’Union applique un accord de libre-échange, ainsi que pour ceux qui entrent dans l’Union en franchise de droits et sans contingents dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union , pour autant qu’une série de conditions soient remplies également.

Directory code: External relations / Bilateral agreements with non-member countries / European countries / Other European countries External relations / Bilateral agreements with non-member countries / European countries / Other European countries Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Crossing external borders Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Immigration and the right of nationals of third countries Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Immigration and the right of nationals of third countries
Code répertoire: Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Autres pays d'Europe Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Autres pays d'Europe Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Franchissement des frontières extérieures Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Immigration et droit des ressortissants des pays tiers Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Immigration et droit des ressortissants des pays tiers

The Agreement is linked to the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons (hereinafter ‘the Agreement on the Free Movement of Persons’), concluded by Decision 2002/309/EC, Euratom of the Council and of the Commission as provided for in Article 3 of the Agreement.
L’accord est lié à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «accord sur la libre circulation des personnes»), conclu par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission , en vertu de l’article 3 de l’accord.