Traduction de «Framer the bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

framer of the bill
législateur

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However ingenious the framers of Bill S-13 have been in drafting and structuring the bill to resemble an industry purpose, one that perhaps would enhance the standing in our society of the tobacco industry, Bill S-13 has as its main object the reduction and elimination of smoking.
Quelle que soit l'ingéniosité avec laquelle on s'est employé à rédiger et à structurer le projet de loi de sorte qu'il ressemble à un projet de loi dont l'objet vise une industrie, objet qui améliorerait peut-être la place qu'occupe l'industrie du tabac dans notre société, le projet de loi S-13 a pour objet principal la réduction et l'élimination de la consommation du tabac.

We agree with the framers of Bill S-216 that there must be a reaffirmation by the Government of Canada as to the reality of First Nations in this country — a confirmation that our governments are governments and that our nations are nations and our peoples have the right to demand the respect and accommodation that any other people would receive.
Nous convenons avec les auteurs du projet de loi S-216 que le gouvernement du Canada doit réaffirmer la réalité des Premières nations au pays — confirmer le statut réel de nos gouvernements et de nos nations et indiquer que nos peuples ont le droit d'exiger le respect et l'acceptation que reçoivent tous les autres peuples.

The framers of the Canadian Constitution understood the mischief to any nation that flows from any provisions that permit control of judges to pass from the hands of Parliament, even to chief justices, and it is our duty to resist this pretender bill's passage.
Les auteurs de la Constitution canadienne avaient compris le tort que pouvait causer à quelque pays que ce soit des dispositions permettant de laisser les juges se substituer au Parlement, fussent-ils des juges en chef, et il est de notre devoir de faire échec à ce projet de loi qui n'est pas ce qu'on prétend.

If the legislation were some grade B horror movie they could very well have called it ``Son of Meech'' (1525) I must preface my opposition to the bill by noting an old saying I have heard several times in the House: those who do not learn from the mistakes of the past are destined to repeat them. History, or so it would appear, is not a subject with which the framers of the legislation are even remotely acquainted.
Si ce projet de loi était un film d'horreur classé B, on aurait très bien pu l'appeler Meech II (1525) Avant d'expliquer pourquoi je m'oppose à ce projet de loi, je veux commencer par rappeler ce vieux dicton que j'ai entendu souvent à la Chambre: ceux qui ne tirent pas de leçon des erreurs du passé sont condamnés à les répéter.

The changes do not make it any more financially sustainable than a pay-as-you-go plan, and in addition, the accelerated tax rate increases are in fact intergenerationally regressive, not intergenerationally progressive, as the framers of Bill C-2 would like to have us believe.
Les modifications qu'il présente ne rendent pas le Régime de pensions du Canada plus viable financièrement qu'un système de financement par répartition. De plus, l'augmentation accélérée des taux d'imposition reflète une politique fiscale régressive au plan de l'équité entre les générations, et non progressive, comme voudraient nous le laisser croire les auteurs du projet de loi C-2.