Vertaling van "Form's Action Request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

PA form | personnel action form
formule de notification administrative

action request/notification description code
code demande d'action ou de description de la notification | demande d'intervention ou de notification, en code

action request system
système ARS | système de ticket de dépannage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where requests are vexatious, in particular because of their repetitive character, or the size or volume of the request, the controller may charge a fee for providing the information or taking the action requested, or the controller may not take the action requested.
Lorsque les demandes sont abusives, notamment en raison de leur caractère répétitif, ou de la longueur ou du volume de la demande, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais pour fournir les informations ou pour prendre la mesure demandée, ou peut s'abstenir de prendre cette dernière.

Where the data subject makes the request in electronic form, the information shall be provided in electronic form, unless otherwise requested by the data subject.
Lorsque la personne concernée en fait la demande sous forme électronique, les informations sont fournies sous forme électronique, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

Where requests are manifestly excessive, in particular because of their repetitive character, the controller may charge a fee for providing the information or taking the action requested, or the controller may not take the action requested.
Lorsque les demandes sont manifestement excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais pour fournir les informations ou pour prendre les mesures demandées, peut s'abstenir de prendre les mesures demandées.

Requests must comply with certain requirements of form and substance in relation to: the formal endorsement of the applicant authority, the action requested, the object of and the reason for the request, etc.
Les demandes doivent respecter une certaine forme et substance: l'aval formel de l'autorité requérante, la mesure demandée, l'objet et le motif de la demande, etc.

(14) Public authorities should make environmental information available in the form or format requested by an applicant unless it is already publicly available in another form or format or it is reasonable to make it available in another form or format.
(14) Il convient que les autorités publiques mettent les informations environnementales à disposition sous la forme ou dans le format requis par un demandeur, à moins que ces informations ne soient déjà disponibles sous une autre forme ou dans un autre format ou qu'il ne soit raisonnable de les mettre à disposition sous une autre forme ou dans un autre format.