Vertaling van "Financing the social charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financing of the social charges
financement des charges sociales | financement des prestations sociales

Seminar on Problems of Policy, Administration and Co-ordination in the Financing of Social Services
Séminaire sur le financement des services sociaux: questions de politique, d'administration et de coordination

posts charged against vacancies in the global establishment | posts financed against vacancies in the global establishment
postes financés à l'aide de crédits correspondant à des postes du tableau d'effectifs global demeurés vacants

by the state financing part of employers'social security contributions
par une fiscalisation partielle cotisations de sécurité sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.
Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.

More attention will be given to the financing of female entrepreneurs, to impact financing for social businesses and high-impact investments[6], as well as to improving access to loan and equity financing for SMEs referred to as the ‘missing middle’, as their financing needs typically are not met by either microfinance institutions or traditional banks.
Une plus grande attention sera accordée au financement des femmes entrepreneurs, au «financement avec impact» des entreprises sociales et aux investissements à haut impact[6], ainsi qu'à l'amélioration de l'accès au crédit et au financement sur fonds propres des PME, qui constituent le «maillon intermédiaire manquant», puisque leurs besoins de financement ne sont généralement pas couverts par les organismes de microfinance ou les banques traditionnelles.

With infrastructure charges, we will strengthen the user pays principle and facilitate the transition from infrastructure financing through taxes to financing through road charges.
En rendant les infrastructures payantes, nous renforçons le principe de l'utilisateur-payeur et nous faciliterons la transition d'un financement des infrastructures par les impôts à un financement au moyen des taxes routières.

It also recalled the competence of the Member States for the organisation and financing of social protection and endorsed the four broad objectives within the overall challenge of modernising social protection systems as identified by the Commission: namely to make work pay and provide secure income, to make pensions safe and pension systems sustainable, to promote social inclusion and to ensure high quality and sustainable health care for all ; it also underlined that equality between women and men must be mainstreamed in all activities aiming at these four objectives. Finally, the Council recognised that the aspects relating to finance are common to all the objectives.
Il a rappelé également que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et a approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission dans le cadre de l'enjeu global que constitue la modernisation des systèmes de protection sociale, à savoir rendre le travail financièrement attrayant et garantir un revenu, assurer la sécurité des pensions et la pérennité des régimes de retraite, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé pour tous ; il a aussi souligné qu'il importe d'intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans toutes les actions qui tendent à la réalisation de ces quatre objectifs. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble de ces objectifs.

It also recalled the competence of the Member States for the organisation and financing of social protection and endorsed the four broad objectives within the overall challenge of modernising social protection systems as identified by the Commission: namely to make work pay and provide secure income, to make pensions safe and pension systems sustainable, to promote social inclusion and to ensure high quality and sustainable health care; it also underlined that equality between women and men must be mainstreamed in all activities aiming at these four objectives. Finally, the Council recognised that the aspects relating to finance are common to all the objectives.
Il a rappelé également que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et a approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission dans le cadre de l'enjeu global que constitue la modernisation des systèmes de protection sociale, à savoir rendre le travail financièrement attrayant et garantir un revenu, assurer la sécurité des pensions et la pérennité des régimes de retraite, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé; il a aussi souligné qu'il importe d'intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans toutes les actions qui tendent à la réalisation de ces quatre objectifs. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble de ces objectifs.

3. The determined costs of terminal air navigation services shall be financed by terminal charges imposed on users of air navigation services, in accordance with the provisions of Chapter III, and/or other revenues.
3. Les coûts fixés des services de navigation aérienne terminaux sont financés par des redevances pour services terminaux imposées aux usagers des services de navigation aérienne conformément aux dispositions du chapitre III, et/ou par d’autres revenus.

Parliament had repeatedly called in vain for the financing of security charges to be regulated, particularly in the negotiations on Regulation (EC) 300/2008 on common rules in the field of civil aviation security and repealing Regulation (EC) 2320/2002 (Costa report) and on Directive 2009/12 on airport charges (Stockmann report).
Le Parlement a demandé en vain, à diverses reprises, que soit réglementé le financement des redevances de sûreté, en particulier durant les négociations sur le règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 (rapport Costa), ainsi que dans la directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires (rapport Stockmann).

Within a maximum of five years before the investment becomes operational, the airport managing body may assert its interests by way of pre-financing when airport charges are set.
Cinq ans maximum avant que l'investissement ne soit opérationnel, l'entité gestionnaire de l'aéroport peut faire valoir ses intérêts par un préfinancement lorsque les redevances aéroportuaires sont fixées.

Within a maximum of five years before the investment becomes operational, the airport managing body may assert its interests by way of pre-financing when airport charges are set.
Cinq ans maximum avant que l'investissement ne soit opérationnel, l'entité gestionnaire de l'aéroport peut faire valoir ses intérêts au moyen d'un pré-financement lorsque les redevances aéroportuaires sont fixées.

Conversely, the Structural Funds may part-finance the bank charges for opening and administering an account and the costs of legal advice, lawyers' fees, technical or financial expertise, accounting and audit.
En revanche, les Fonds structurels peuvent cofinancer les frais bancaires relatifs à l'ouverture et à la gestion du compte ainsi que les frais de conseil juridique, de notaire, d'expertise technique ou financière, de comptabilité ou d'audit.