Traduction de «Fee for note an assignment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assignment fee
taxe de cession

Exchange of Notes concerning Tolls on the St. Lawrence Seaway and the Application of a Lockage Fee on the Welland Canal
Échange de Notes concernant les taux de péage sur la Voie maritime du Saint-Laurent et à l'imposition d'une taxe d'éclusage sur le canal de Welland

Exchange of Notes concerning the Waiver of Visa Fees for Non-Immigrant Travellers between the two countries
Échange de Notes concernant la suppression des droits de visas pour les voyageurs non immigrants des deux pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) the fee for filing an assignment referred to in paragraph 132(a);
b) les honoraires applicables au dépôt d’une cession, prévus à l’alinéa 132a);

Note: When assigning Cabinet positions, keep in mind that the bill you have chosen will determine which Minister has the greatest share of the work.
Nota : Lorsque vous affectez des élèves à des postes au Cabinet, n'oubliez pas que le projet de loi que vous avez choisi déterminera quel ministre sera responsable de la plus grande partie du travail.

78. Where a fixed station referred to in section 67 or 68 is relocated into a congestion zone where the radio licence fee is higher, the radio licence fee payable is, for each assigned transmit or receive radio frequency, the difference between the new fee in the congestion zone to which the station is relocated and the corresponding existing fee applicable in the congestion zone in which the station was previously located.
78. Lorsqu’une station fixe visée aux articles 67 ou 68 est déplacée vers une zone d’encombrement où le droit de licence radio est plus élevé, le droit de licence radio à payer correspond, pour chaque radiofréquence d’émission ou de réception assignée, à la différence entre le nouveau droit applicable à cette zone et le droit existant applicable à la zone d’encombrement où la station était située.

It is extremely important to note the administration fee of trying to collect user fees, but also, user fees, in terms of asking for that extra, private part, are indeed a deterrent to the most vulnerable Canadians, like the fragile diabetic and the pregnant teenager.
Il est extrêmement important de penser aux frais administratifs que susciterait l'imposition de frais modérateurs. De plus, le fait de réclamer ce supplément, ces frais modérateurs, exerce un effet dissuasif sur les Canadiens les plus vulnérables, comme le diabétique fragile et l'adolescente enceinte.