Traduction de «Fee for deferment publication » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee for deferment of publication
taxe d’ajournement de la publication

back-end load [ back-end sales load | back-end sales charge | contingent deferred sales load | contingent deferred sales charge | deferred sales charge | exit fee | exit load | exit charge | redemption fee | redemption charge | rear-end load ]
frais de rachat [ frais prélevés au rachat | frais d'acquisition reportés | frais de sortie ]

back-end load | back-end loading | contingent deferred sales load | deferred sales charge | DSC | exit fee | exit load | rear-end load | rear-end loading | redemption fee
frais de rachat | frais prélevés au rachat | frais d'acquisition reportés

Landing Fee Deferred
paiement du droit pour l'établissement différé

deferred publication
ajournement de la publication | publication différée

Commissioner for Oaths and Notary Public Fees Regulation
Règlement sur les droits relatifs aux commissaires à l'assermentation et aux notaires publics

publication fee
taxe de publication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) If the applicant has not completed their first calendar year of conducting activities under the establishment licence, the payment of the fee is deferred until the end of that year.
(4) Au cours de la première année civile d’activités menées au titre de la licence d’établissement, le paiement est différé jusqu’à la fin de cette année.

(3) If the manufacturer has not completed its first calendar year of selling the medical device, the payment of the fee is deferred until the end of that year.
(3) Au cours de la première année civile de ventes de l’instrument médical, le paiement est différé jusqu’à la fin de cette année.

(4) If the applicant has not completed their first calendar year of conducting activities under the licence, the payment of the fee is deferred until the end of that year.
(4) Au cours de la première année civile d’activités menées au titre de la licence, le paiement est différé jusqu’à la fin de cette année.

(4) If the establishment has not completed its first calendar year of conducting activities under the establishment licence, the payment of the fee is deferred until the end of that year.
(4) Au cours de la première année civile d’activités menées au titre de la licence d’établissement, le paiement est différé jusqu’à la fin de cette année.

Ice-breaking fees were deferred that year to give industry time to prepare for the fees introduction, and an economic impact study was carried out by private sector consultants.
Les droits de services de déglaçage avaient été reportés cette année-là pour laisser à l'industrie le temps de bien se préparer, et une étude sur l'impact économique a été menée par des consultants du secteur privé.

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats . The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.

(12) In order to reduce the cost for small and medium–sized enterprises of marketing medicinal products authorised via the centralised procedure, provisions should be adopted to allow for a reduction of fees, deferring the payment of fees, taking over responsibility for translations and offering administrative assistance in respect of these enterprises.
(12) Afin de réduire, pour les petites et moyennes entreprises, les coûts de commercialisation des médicaments autorisés via la procédure centralisée, des dispositions devraient être adoptées pour permettre une diminution des redevances, en différer le paiement, prendre en charge les traductions et proposer à ces entreprises une assistance administrative.

2. However, provisions shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 87(2), establishing the circumstances in which small and medium-sized enterprises may pay reduced fees, defer payment of the fee, or receive administrative assistance.
2. Toutefois, des dispositions sont arrêtées, conformément à la procédure visée à l'article 87, paragraphe 2, pour définir les circonstances dans lesquelles les petites et moyennes entreprises bénéficient d'une réduction de la redevance, d'un report du paiement de la redevance ou d'une aide administrative.

(12) In order to reduce the cost for small and medium-sized enterprises of marketing medicinal products authorised by the centralised procedure, provisions should be adopted to allow for a reduction of fees, deferring the payment of fees, taking over responsibility for translations and offering administrative assistants in respect of these enterprises.
(12) Afin de réduire, pour les petites et moyennes entreprises, les coûts de commercialisation des médicaments autorisés via la procédure centralisée, des dispositions devraient être adoptées pour permettre une diminution des redevances, pour en différer le paiement, pour prendre en charge les traductions et proposer à ces entreprises une assistance administrative.

(12) In order to reduce the cost for small and medium-sized enterprises of marketing medicinal products authorised by the centralised procedure, provisions should be adopted to allow for a reduction of fees, deferring the payment of fees and offering administrative assistants in respect of these enterprises.
(12) Afin de réduire, pour les petites et moyennes entreprises, les coûts de commercialisation des médicaments autorisés via la procédure centralisée, des dispositions devraient être adoptées pour permettre une diminution des redevances, pour en différer le paiement et proposer à ces entreprises une assistance administrative.