Vertaling van "Federal Court Act Judges Act Tax Court Canada Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Federal Court Act, the Judges Act and the Tax Court of Canada Act
Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof
Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j

Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]
Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to be considered for an appointment, a candidate must first meet the minimum of conditions in the Judges Act, the Federal Courts Act and the Tax Court of Canada Act, as the case may be.
Pour que sa candidature puisse être étudiée, un candidat doit d'abord remplir les conditions minimales énoncées, selon le cas, dans la Loi sur les juges, la Loi sur les cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

– having regard to Opinions Nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 and CDL-AD(2012)004 of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) on the new Constitution of Hungary, on the three legal questions arising from the process of drafting the new Constitution of Hungary, on Act CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges of Hungary and Act CLXI of 2011 on the organisation and administration of courts of Hungary, on Act CLI of 2011 on the Constitutional Court of Hungary, on the cardinal acts on the judiciary that were amended following the adoption of opinion CDL-AD(2012)001 on Hungary, and on the Act on the right to freedom of conscience and religion and the legal status of churches, denominations and religious communities of Hungary,
– vu les avis nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 et CDL-AD(2012)004 de la commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) concernant la nouvelle Constitution hongroise, les trois questions juridiques apparues lors de la rédaction de la nouvelle Constitution hongroise, la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges en Hongrie et la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux de Hongrie, la loi CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle de Hongrie, les lois cardinales relatives au pouvoir judiciaire qui ont été modifiées par suite de l'adoption de l'avis CDL-AD(2012)001 concernant la Hongrie et la loi sur le droit à la liberté de conscience et de religion et le statut juridique des Églises, des confessions et des communautés religieuses de Hongrie,

Beaudoin: Honourable senators, Bill C-30, the Courts Administration Service Act, has three main goals: to establish a single administrative structure for the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court; to split the Federal Court of Canada into two divisions: the Federal Court of Appeal and the Federal Court; and to change the status of the Tax Court of Canada to that of a superior court.
Beaudoin: Honorables sénateurs, le projet de loi C-30, Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, vise essentiellement trois objectifs: 1) regrouper les services administratifs de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la Cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt, sous un seul et unique service administratif des tribunaux judiciaires; 2) scinder en deux tribunaux distincts la Section de première instance et la Section d'appel de la Cour fédérale; il y aurait donc une Cour fédérale et une Cour d'appel fédérale; 3) changer le statut de la Cour canadienne de l'impôt afin que celle-ci devienne une cour supérieure d'archives.

Federal Court Act Judges Act Tax Court of Canada Act
La Loi sur la Cour fédérale La Loi sur les juges La Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

However under the Federal Court Act and the Tax Court of Canada Act eligibility for appointment to each of these two courts is limited to persons who have 10 years at the bar or who are already federally appointed judges (1640) Since the time served as a provincially appointed judge does not count toward eligibility for appointment to the federal court or the tax court as it does for appointments to the provincial, superior and appellate courts, this historic anomaly effectively disqualifies from appointment to these two courts any provincial court judge notwithstanding his or her extremely high qualifications who had practised law for less than 10 years prior to his or her appointment to the provincial court.
Toutefois, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, ne peuvent être nommés à ces deux tribunaux que les personnes qui sont inscrites au barreau depuis dix ans ou qui occupent déjà un poste de juge auquel elles ont été nommées par le gouvernement fédéral (1640) Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours provinciales, supérieures et d'appel. Dans les faits, cette anomalie historique empêche les juges nommés par les provinces, qui ont exercé le droit pendant moins de dix ans avant leur nomination à la cour provinciale, d'être nommés juges à la cour supérieure ou à la Cour canadienne de l'impôt, même s'ils ont d'excellentes compétences.

However, under the Federal Court Act and the Tax Court of Canada Act, eligibility for appointment to each of these two courts is limited to persons who have 10 years at the bar or who are already federally-appointed judges.
Toutefois, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, ne peuvent être nommés à ces deux instances que les personnes qui sont inscrites au Barreau depuis dix ans ou qui occupent déjà un poste de juge auquel elles ont été nommées par le gouvernement fédéral.