Specifically, he challenged the interpretation given by the commissioner of the term 'liability' as used in the Code, claiming that the commissioner's extension of the meaning of the word 'liability' to include the sort of contingent liability represented by being named defendant in a libel suit was unreasonable.
Il a en particulier contesté l’interprétation donnée par la commissaire au terme « éléments de passif » tel qu’il est utilisé dans le Code, soutenant qu’il n’est pas raisonnable d’élargir le sens de ce terme au point qu’il englobe le type de passif éventuel lié à la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire.