Traduction de «Extension the accelerated capital cost allowance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension of the accelerated capital cost allowance
prolongation de la déduction pour amortissement accéléré

accelerated capital cost allowance program [ ACCA | accelerated capital cost allowance programme ]
programme d'amortissement accéléré

Class 34 - Accelerated Capital Cost Allowance
Catégorie 34 - Déduction accélérée des coûts en capital

capital cost allowance on an accelerated basis
amortissement fiscal accéléré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 1290 Ms. Megan Leslie: With regard to federal tax expenditures from 2006-2012: (a) what is the government’s estimate of the annual forgone revenue for the sectors of oil and gas, mining, and where applicable, clean energy, attributed to the following federal tax expenditures, (i) accelerated capital cost allowance for oil sands, (ii) transitional arrangement for the Alberta royalty tax credit, (iii) reclassification of expenses under flow-through shares, (iv) flow-through share deductions, (v) earned depletion, (vi) net impact of resource allowance, (vii) deductibility of contributions to a qualifying environmental trust, (viii) accelerated capital cost allowance for mining, (ix) canadian exploration expense, (x) canadian development expense for oil sands resource properties; and (b) if the Department of Finance is unable to provide estimates for any of the above tax expenditures, (i) what is the reason for the data gap, (ii) what steps does the Department of Finance plans on taking in future years to close the data gap?
(Le document est déposé) Question n 1290 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012: a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes : (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné; (vi) effet net de la déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données?

Providing the tools and services to consumers to control energy consumption that allow them to compare the (capital) costs of investments in energy efficiency with the (operational) costs for energy consumption.
fournir aux consommateurs des outils et des services de contrôle de la consommation d'énergie pour les aider à comparer les coûts des investissements dans l'efficacité énergétique (coût en capital) avec les coûts de la consommation d'énergie (coûts opérationnels).

Let us consider some of the actions that my friends opposite have voted against and now wish to delay with further debate: a hiring credit for small business to ensure and support hiring and the creation of new jobs; tax support for clean energy generation; a tax credit for volunteer firefighters; a new family caregiver tax credit; enhancing the Wage Earner Protection Program Act; a tax credit for children's involvement in music and dance lessons to help local economies; the extension for a further two years of the accelerated capital cost allowance to allow manufacturers and businesses to invest in new equipment to make them more competitive, so that they can compete and create jobs against the rest of the world at a time when we really need to do that.
Examinons certaines mesures auxquelles mes collègues d'en face se sont opposés et dont ils souhaitent maintenant retarder l'adoption en poursuivant le débat: le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui vise à appuyer l'embauche de travailleurs et la création d'emplois; le soutien fiscal pour la production d'énergie propre; le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires; le nouveau crédit d'impôt pour les aidants familiaux; l'amélioration du Programme de protection des salariés; le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants dans les domaines de la musique et de la danse, qui vise à aider les économies locales; la prolongation de deux ans de la déduction temporaire pour amortissement accéléré afin de permettre aux fabricants et aux entreprises d'investir dans du nouvel équipement afin d'améliorer leur compétitivité par rapport aux autres pays et de voir à ce qu'ils puissent créer des emplois à un moment où nous en avons bien besoin.

In addition, the extension to the accelerated capital cost allowance for three additional years is a very important investment for the forest industry to get caught up from the past number of years.
De plus, la prolongation de trois ans de l'application de la déduction pour amortissement accéléré est un investissement très important qui permettra au secteur forestier de rattraper les dernières années.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.
La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.

The main strategic objective of the Action Plan for Financial Services, launched in 1999, was to allow pan-European financial markets to fulfil all their potential and therefore to reduce the capital costs of investment.
Le principal objectif stratégique du plan d'action pour les services financiers (PASF), lancé en 1999, était de permettre aux marchés financiers paneuropéens de réaliser toutes leurs potentialités et de réduire ainsi le coût du capital pour l'investissement.

link Future Capital (action allowing young people to organise a project on their own as an extension of their voluntary service) with the EVS and support the creation of networking projects via the organisation of contact seminars.
lier Capital Avenir (action permettant aux jeunes de réaliser un projet individuel suite à leur service volontaire) au SVE et appuyer la création de projets de mise en réseau par la poursuite de l'organisation de séminaires de contact.

Then we go to clause 40, which is the operative clause to allow the extension of the accelerated capital cost allowance for an additional two years to property and equipment acquired before 2016.
Passons maintenant à l'article 40, où l'on trouve la disposition essentielle permettant la prolongation de deux ans de la déduction pour amortissement accéléré sur les biens et l'équipement acquis avant 2016.

Senator Bellemare: Would you agree to more sector-based approaches, such as an accelerated capital cost allowance specifically for new technologies only, or would you prefer to see the accelerated capital cost allowance for all machinery and equipment?
La sénatrice Bellemare : Seriez-vous d'accord à ce qu'il y ait des mesures plus sectorielles, comme par exemple des mesures d'amortissement accéléré ciblées sur les nouvelles technologies exclusivement, ou préfériez-vous l'amortissement accéléré pour l'ensemble de la machinerie et de l'équipement?