Vertaling van "Expert Group on Non-Profit Law and Directors' Liability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Expert Group on Non-Profit Law and Directors' Liability
Groupe d'experts sur le secteur sans but lucratif et la responsabilité des administrateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Management Board, acting on a proposal by the Executive Director, shall set up a Permanent Stakeholders’ Group composed of recognised experts representing the relevant stakeholders, such as the ICT industry, providers of electronic communications networks or services available to the public, consumer groups, academic experts in network and information security, and representatives of national regulatory authorities notified under Directive 2002/21/EC as well as of law enforcement and privacy protection authorities.
1. Le conseil d’administration crée, sur proposition du directeur exécutif, un groupe permanent des parties prenantes composé d’experts reconnus représentant les parties prenantes concernées, comme les entreprises du secteur des TIC, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou de services accessibles au public, les organisations de consommateurs, les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l’information et les représentants des autorités réglementaires nationales notifiées au titre de la directive 2002/21/CE ainsi que les autorités chargées du respect de la loi et de la vie privée.

The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.
Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audit).

1. The Management Board shall set up a Permanent Stakeholders’ Group on a proposal by the Executive Director, composed of recognised experts representing the relevant stakeholders, such as the information and communication technologies industry, providers of electronic communications networks or services available to the public, consumer groups, academic experts in network and information security, and representation of national regulatory authorities notified under Directive 2002/21 as well as of law enforcement and privacy protection authorities.
1. Le conseil d'administration crée, sur proposition du directeur exécutif, un groupe permanent des parties prenantes composé d'experts reconnus représentant les parties intéressées, comme les entreprises du secteur des technologies de l'information et des communications, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou de services accessibles au public, les organisations de consommateurs, les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l'information et les représentants des autorités réglementaires nationales notifiées en vertu de la directive 2002/21/CE ainsi que des autorités chargées du respect de la loi et de la vie privée.

1. The Management Board shall set up a Permanent Stakeholders’ Group on a proposal by the Executive Director, composed of experts representing the relevant stakeholders, such as the information and communication technologies industry, consumer groups, academic experts in network and information security, and law enforcement and privacy protection authorities.
1. Le conseil d'administration crée, sur proposition du directeur exécutif, un groupe permanent des parties prenantes composé d'experts représentant les parties intéressées, comme les entreprises du secteur des technologies de l'information et des communications, les organisations de consommateurs, les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l'information et les autorités chargées du respect de la loi et de la vie privée.

1. The Management Board shall set up a Permanent Stakeholders’ Group on a proposal by the Executive Director, composed of experts representing the relevant stakeholders, such as the information and communication technologies industry, consumer groups, academic experts in network and information security, and law enforcement and data protection authorities.
1. Le conseil d'administration crée, sur proposition du directeur exécutif, un groupe permanent des parties prenantes composé d'experts représentant les parties intéressées, comme les entreprises du secteur des technologies de l'information et des communications, les organisations de consommateurs, les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l'information et les autorités chargées du respect de la loi et de la protection des données.

2. The members shall be appointed by the Director-General of the Directorate-General for Justice from specialists with outstanding competence in the area of criminal law. The selection process of members shall be carried out in such a manner as to ensure a high level of expertise and, as far as possible, an adequate balance in terms of range of competencies, geographical origin and gender, taking into account the specific tasks of the expert group and the type of expertise required.
2. Les membres sont nommés par le directeur général de la DG Justice parmi des spécialistes hautement compétents du droit pénal Les modalités du processus de sélection assurent au groupe un haut niveau d'expertise et, dans toute la mesure du possible, une composition équilibrée en termes de compétences, de provenance géographique et de représentation hommes/femmes, compte tenu des missions spécifiques du groupe et du type d'expertise requis.

The Management Board, on the advice of the Executive Director, will establish a Permanent Stakeholders' Group comprising experts from the ICT industry, consumer groups, academia, law enforcement and privacy protection authorities.
Sur avis du directeur exécutif, le conseil d'administration met en place un groupe permanent de parties prenantes composé d'experts issus de l'industrie des technologies de l'information, d'organisations de consommateurs, des milieux universitaires, et des autorités chargées du respect de la loi et de la vie privée.

As agreed at the Barcelona European Council, the Commission also broadened the mandate of the High Level Group of Company Law Experts chaired by Jaap Winter to cover a series of corporate governance issues raised by the Enron failure (audit committees, the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, and responsibility of management for the preparation of financial information).
Comme convenu lors du Conseil européen de Barcelone, la Commission a également étendu le mandat du groupe de haut niveau des experts du droit des sociétés, présidé par Jaap Winter, afin d'y intégrer toute une série de questions se rapportant aux pratiques de gouvernement d'entreprise, questions soulevées par l'affaire Enron (comités d'audit, rôle des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise et des organes de surveillance, rémunération des dirigeants et responsabilité de ces derniers en matière d'information financière).