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Collection of evidence
Evidence abroad
Expense of taking evidence
Gathering of evidence
Hear evidence
Procedure for taking evidence
Prohibited method of taking evidence
Take evidence
Taking evidence
Taking of Evidence Regulation
Taking of evidence
To take evidence on oath or in an equally binding form

Traduction de «Expense taking evidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
expense of taking evidence

frais qu'occasionne la prise d'une déposition [ frais qu'occasionne la réception d'une déposition ]


taking of evidence | taking evidence | gathering of evidence | collection of evidence

administration des preuves | administration de la preuve






to take evidence on oath or in an equally binding form

recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante


procedure for taking evidence

procédure probatoire | procédure d'administration des preuves


prohibited method of taking evidence

méthode d'administration des preuves interdite


take evidence

entendre la preuve | recueillir des témoignages


Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation

règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves


evidence abroad | taking of evidence abroad in civil or commercial matters

l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Executive Director shall determine the amounts of expenses to be paid, including advances, as regards the costs of taking of evidence as referred to in this Article.

Le directeur exécutif détermine les montants des frais à acquitter, y compris les avances, en ce qui concerne les frais de l'instruction visée au présent article.


5. The Executive Director shall determine the amounts of expenses to be paid, including advances, as regards the costs of taking of evidence as referred to in this Article.

5. Le directeur exécutif détermine les montants des frais à acquitter, y compris les avances, en ce qui concerne les frais de l'instruction visée au présent article.


85 (1) If a party to any proceeding had or to be had in the Court is desirous of having therein the evidence of any person, whether a party or not or whether resident within or outside Canada, the Court or a judge, if in the opinion of the Court or judge it is, owing to the absence, age or infirmity or the distance of the residence of that person from the place of trial, the expense of taking the evidence otherwise, or for any other reason, convenient to do so, may, on the application of that party, order the exam ...[+++]

85 (1) La Cour ou un de ses juges peut accéder à la demande d’une partie à une procédure en cours ou future désireuse d’y faire témoigner une personne, elle-même partie ou non à la procédure et résidant ou non au Canada. À son appréciation, en raison notamment de l’absence, de l’âge ou de l’infirmité de cette personne, ou de l’éloignement de sa résidence du lieu du procès, ou des frais qu’occasionnerait la prise de sa déposition d’une autre manière, la Cour ou un de ses juges peut ordonner que le témoin soit interrogé par écrit ou tout autre moyen, en présence du registraire, d’un commissaire aux serments auprès de la Cour ou de toute au ...[+++]


85 (1) If a party to any proceeding had or to be had in the Court is desirous of having therein the evidence of any person, whether a party or not or whether resident within or outside Canada, the Court or a judge, if in the opinion of the Court or judge it is, owing to the absence, age or infirmity or the distance of the residence of that person from the place of trial, the expense of taking the evidence otherwise, or for any other reason, convenient to do so, may, on the application of that party, order the exam ...[+++]

85 (1) La Cour ou un de ses juges peut accéder à la demande d’une partie à une procédure en cours ou future désireuse d’y faire témoigner une personne, elle-même partie ou non à la procédure et résidant ou non au Canada. À son appréciation, en raison notamment de l’absence, de l’âge ou de l’infirmité de cette personne, ou de l’éloignement de sa résidence du lieu du procès, ou des frais qu’occasionnerait la prise de sa déposition d’une autre manière, la Cour ou un de ses juges peut ordonner que le témoin soit interrogé par écrit ou tout autre moyen, en présence du registraire, d’un commissaire aux serments auprès de la Cour ou de toute au ...[+++]


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identify long term priorities as the national action plan takes shape That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee no later than February 17, 2000 at which point its mandate will be reviewed in the light of the work of the main Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit n ...[+++]

cerne les priorités à long terme au moment où le plan d’action national prend forme. Que le Sous-comité soit composé de neuf membres ou membres associés du Comité comme suit : cinq membres du gouvernement et quatre membres de l'opposition nommés après consultation usuelle des whips et qu'ils soient inscrits auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations au Comité permanent au plus tard le 17 février 2000, après quoi son mandat sera révisé à la lumìere du travail du Comité; Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à entendre ...[+++]


As regards the reimbursement by the requesting court of witness expenses, the regulation provides that the execution of a request to take evidence is not to give rise to a claim for any reimbursement of taxes or costs.

S'agissant du remboursement par la juridiction requérante des indemnités allouées aux témoins, le règlement prévoit que l’exécution d’une demande visant à faire procéder à un acte d’instruction ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais.


9. Welcomes the fact that changes were made at the EESC Bureau meeting of 21 February 2012 with regard to confirmation of attendance, and reimbursement for taking part in video conferences , in compliance with the guidance of Parliament (stricter documentary evidence in order to justify entitlement to the allowance referred to in Article 12 of the Decision of the Bureau of the European Economic and Social Committee of 21 February 2012 on the reimbursement of expenses incurred ...[+++]

9. se félicite que lors de la réunion du Bureau du CESE du 21 février 2012, des modifications aient été introduites concernant l'attestation de présence et le remboursement pour la participation aux vidéoconférences conformément aux indications du Parlement (renforcement des garanties de justification de l'indemnisation visée à l'article 12 de la décision du Bureau du CESE du 21 février 2012 régissant la compensation des frais encourus et les indemnités perçues par les membres du Comité et les délégués des commissions consultatives ainsi que leurs suppléants respectifs et suppression du point relatif aux vidéoconférences); attend avec i ...[+++]


As far as concerns the payment to the requested court of an advance for witness expenses, the Court states that the possibility of refusing to execute a request for the taking of evidence should be confined to strictly limited exceptional situations.

En ce qui concerne le versement à la juridiction requise d'une avance au titre des indemnités allouées au témoin, la Cour souligne que la possibilité de refuser l’exécution d’une demande visant à faire procéder à un acte d’instruction doit être limitée à des situations exceptionnelles étroitement définies.


Throughout the procedure, the Commission must take particular care to ensure that the expenses incurred by applicants for publication, documentation and other documentary evidence required in connection with financial assistance are not disproportionate to the financial assistance to be granted.

Durant l'ensemble de la procédure, la Commission doit tout particulièrement veiller à ce que les frais auxquels un demandeur doit faire face pour la publication, la documentation et d'autres obligations en matière de justifications relatives à une aide financière ne soient pas disproportionnés par rapport à la valeur de l'aide financière à octroyer.


- that destruction be carried out, unless otherwise specified in national legislation, at the expense and under the responsibility of the right-holder, and be systematically preceded by the taking of samples for keeping by the customs authorities in such conditions that they constitute evidence admissible in legal proceedings in the Member State in which they might be needed.

- sauf disposition contraire dans la législation nationale, la destruction se fait aux frais du titulaire du droit et sous sa responsabilité et elle est systématiquement précédée d'un prélèvement d'échantillons qui sont conservés par les autorités douanières de telle manière qu'ils puissent servir, si nécessaire, d'éléments de preuve recevables lors de procédures judiciaires dans l'État membre qui les exigerait.




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'Expense taking evidence' ->

Date index: 2021-11-10
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