Vertaling van "Exert monopoly power in respect the supply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exert monopoly power in respect of the supply
exercer un monopole sur l'offre

Northwest Territories Power Commission Act [ An Act respecting the supplying of Electrical Power in the Northwest Territories ]
Loi sur la Commission d'énergie des territoires du Nord-Ouest [ Loi concernant la fourniture d'énergie électrique dans les territoires du Nord-Ouest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While improved and durable energy supply security for the European Union depends primarily on the adoption of policies controlling demand, a responsible policy for managing dependence must also consider supply, even if the EU's power to act and margins for manoeuvre are very limited in this respect, as seen above.
Si une sécurité d'approvisionnement énergétique durable et renforcée pour l'Union européenne dépend en premier lieu de l'adoption de politiques d'orientation de la demande, une politique responsable de gestion de la dépendance doit nécessairement intégrer la dimension de l'offre, même si dans ce domaine les compétences et les marges de manoeuvre de l'Union européenne sont très limitées comme cela a été analysé plus haut.

In order to ensure that the registration of professional operators is proportionate to the objective of controlling pest risk, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules setting out further categories of professional operators to be exempted from the obligation to register, particular requirements for the registration of certain categories of professional operators and the maximum figures for small quantities that the professional operators may supply to final users in order to be exempted from the obligation to register.
Afin de garantir un enregistrement des opérateurs professionnels proportionnel à l'objectif de contrôle du risque phytosanitaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne d'autres catégories d'opérateurs professionnels exemptés de l'obligation de s'enregistrer, les exigences spécifiques applicables à l'enregistrement de certaines catégories d'opérateurs professionnels ainsi que les quantités maximales correspondant aux petites quantités que les opérateurs professionnels peuvent fournir aux utilisateurs finals afin d'être exemptés de l'obligation de s'enregistrer.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to listing of the plants, plant products and other objects, for which a plant passport is to be required for their movement within the Union territory; listing of the plants, plant products and other objects for which a plant passport is to be required for their introduction, and movement within, certain protected zones; and specifying the protected zone pests, plants, plant products or other objects for which a plant passport for protected zones is required in the case of direct supply to a final user.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l'Union exige un passeport phytosanitaire; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation dans certaines zones protégées exigent un passeport phytosanitaire; et spécifier les organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux ou autres objets d'une zone protégée pour lesquels un passeport phytosanitaire pour les zones protégées est requis en cas de fourniture directe à un utilisateur final.

However, the domestic market cannot compete fairly with a board that is given statutory monopoly powers to access supplies and set prices regardless of what impact that has on the domestic market.
De plus, on ne peut espérer faire concurrence, sur le marché national, à une Commission dotée de pouvoirs monopolitisques légaux qui lui permettent de s'approprier les grains et de fixer les prix sans se préoccuper des répercussions sur le marché national.

With respect to supply management, I heard the parliamentary secretary and the Minister tell us that the Conservative government has defended supply management since it came to power.
Pour ce qui est de la gestion de l'offre, j'entendais le secrétaire parlementaire et le ministre nous dire que le gouvernement conservateur défend la gestion de l'offre depuis son arrivée au pouvoir.

In order to take into account the evolution of the rail market, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the technical amendments to the information to be provided by the undertaking applying for a licence, to the list of classes of delay, to the schedule for the allocation process, and to the accounting information to be supplied to the regulatory bodies.
Afin de prendre en compte l'évolution du marché ferroviaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications techniques relatives aux informations à fournir par une entreprise qui demande une licence, à la liste des catégories de retard, au calendrier du processus de répartition et aux informations comptables à soumettre à l'organisme de contrôle.

In terms of the energy sector and in particular the methods of electricity generation and transmission (in respect of supply of electricity), it is understood that where deemed appropriate, electricity generation may include electricity transmission parts of nuclear power plants, but exclude the specifically nuclear elements covered by relevant nuclear legislation including treaties and Community law.
En ce qui concerne le secteur de l’énergie, et plus particulièrement les procédés de production et de transport de l’électricité (en ce qui concerne la fourniture d’électricité), il est entendu que, lorsque cela est jugé nécessaire, la production d’électricité peut englober les éléments des centrales nucléaires servant au transport de l’électricité, tout en excluant les éléments strictement nucléaires, qui relèvent de la réglementation pertinente en matière nucléaire, notamment les traités et le droit communautaire.

The exercise of monopoly power on the supply side or the demand side in a value chain is neither efficient nor beneficial to the Canadian economy.
La présence de monopoles dans une chaîne de valeur, que ce soit du côté de l'offre ou du côté de la demande, n'est ni efficiente ni avantageuse pour l'économie canadienne.

To subject an appropriation to a subsequent action beyond the control of Parliament is in effect for Parliament to delegate its powers and responsibilities in respect of supply to someone else.
Le fait de soumettre l’affectation à une autre condition hors du contrôle du Parlement équivaudrait, dans les faits, à une délégation par le Parlement à un tiers de ses pouvoirs et responsabilités en matière de crédits.

The present commitments were offered after the Commission opened proceedings in January 2003 by issuing objections to De Beers and Alrosa on the grounds that the notified Trade Agreement appreciably restricted competition on the rough diamonds market by eliminating competition from Alrosa and that it also constituted an abuse of De Beers’ monopoly power (in alleged violation of respectively Articles 81 and 82 of the EC Treaty).
Les engagements actuels ont été pris après que la Commission eut engagé une procédure en janvier 2003, par l’envoi à De Beers et Alrosa d’une communication des griefs expliquant d’une part, que l’accord commercial notifié restreignait sensiblement la concurrence sur le marché du diamant brut en éliminant la concurrence d’Alrosa et, d’autre part, qu’il constituait d’un abus de position dominante de la part de De Beers (et, partant, violait respectivement les articles 81 et 82 du traité CE).