Vertaling van "Execution a punishment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

This document restates the EU’s opposition to the death penalty and calls for a global moratorium on it; deplores the continuing retention of the death penalty by all GCC member states; therefore invites them to adopt a moratorium on executions; and calls in particular on states practising executions and punishments involving methods such as decapitation, stoning, crucifixion, flagellation or amputation to cease these practices.
Ce document rappelle l’opposition de l’UE à la peine de mort et appelle à l’instauration d’un moratoire mondial contre cette pratique; il déplore que la peine de mort soit toujours en vigueur dans tous les États membres du CCG; et il appelle en particulier les États qui se livrent à des exécutions et à des punitions qui utilisent des méthodes comme la décapitation, la lapidation, la crucifixion, la flagellation ou l’amputation à abolir ces pratiques.

15. Restates the EU's opposition to the death penalty and Parliament's call for a global moratorium on it; deplores, in this regard, the continuing retention of the death penalty by all GCC member states; invites them to adopt a moratorium on executions; calls in particular on states practising executions and punishments involving methods such as decapitation, stoning, crucifixion, flagellation or amputation to cease these practices;
15. rappelle l'opposition de l'UE à la peine de mort et l'appel du Parlement à l'instauration d'un moratoire mondial contre cette pratique; déplore à cet égard que la peine de mort soit toujours en vigueur dans tous les États membres du CCG; invite ces derniers à adopter un moratoire contre les exécutions capitales; appelle en particulier les États qui utilisent des méthodes telles que la décapitation, la lapidation, le crucifiement, la flagellation ou l'amputation à abolir ces pratiques;

13. Restates the EU’s opposition to the death penalty and Parliament’s call for a global moratorium on it; deplores, in this regard, the continuing retention of the death penalty by all GCC member states; invites them to adopt a moratorium on executions; calls in particular on states practising executions and punishments involving methods such as decapitation, stoning, crucifixion, flagellation or amputation to cease these practices;
13. rappelle l'opposition de l'UE à la peine de mort et l'appel du Parlement à l'instauration d'un moratoire mondial contre cette pratique; déplore à cet égard que la peine de mort soit toujours en vigueur dans tous les États membres du CCG; invite ces derniers à adopter un moratoire contre les exécutions capitales; appelle en particulier les États qui utilisent des méthodes telles que la décapitation, la lapidation, le crucifiement, la flagellation ou l'amputation à abolir ces pratiques;

Law on Associations, Penal Code, Law on Intermediate Courts of Appeal, Code of Criminal Procedure, legislation establishing the judicial police, and law on execution of punishments.
Loi concernant les associations, code pénal, loi sur les cours d’appel intermédiaires, code de procédure criminelle, législation établissant la police judiciaire et loi sur l’exécution des peines.

R. whereas the new Penal Code and the Law on Intermediate Courts of Appeal were adopted on 26 September 2004 and the Law on Associations on 4 November 2004, while the decision on the Code of Criminal Procedure, the legislation establishing the judicial police and the law on execution of punishments and measures are still to be adopted,
R. considérant que le nouveau Code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires ont été adoptés le 26 septembre 2004 et la loi sur les associations le 4 novembre 2004, tandis que le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures sont toujours en attente d'adoption,