Traduction de «Exchange Notes relating to the Canada Pension Plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes relating to the Canada Pension Plan
Échange de Notes relatif au Régime de pensions du Canada

Exchange of Notes concerning the Continuity of Pension Rights between the Government of Canada and the United Nations Joint Staff Pension Fund
Échange de Notes relatif à la continuité des droits de pension entre le Gouvernement du Canada et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Exchange of Notes relating to the Application of the NATO Status of Forces Agreement of June 19, 1951 to the United States Forces in Canada including those at the Leased Bases in Newfoundland and at Goose Bay, Labrador
Échange de Notes relatif à l'application de la Convention du 19 juin 1951 sur le Statut des forces de l'OTAN aux forces des États-Unis au Canada y compris les forces stationnées aux bases louées de Terre-Neuve ainsi qu'à Goose Bay (Labrador)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...
(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...

(m) “survivor’s benefit” means, in relation to Portugal, the pensions payable under the legislation of Portugal on the death of an insured person or pensioner to those persons who, according to that legislation, are the survivors of that person or pensioner and, in relation to Canada, a survivor’s pension payable to the surviving spouse under the Canada Pension Plan;
m) le terme « prestation de survivant » désigne, pour le Portugal, les pensions payables, sous la législation portugaise, à cause de la mort d’une personne assurée ou d’un pensionné, aux personnes qui, aux termes de cette législation, sont les survivants de ladite personne ou dudit pensionné et, pour le Canada, la pension de survivant payable au conjoint survivant en vertu du Régime de pensions du Canada;

(m) “survivor’s benefit” means, in relation to Italy, a pension payable under Italian legislation to the categories of family members of an insured person or of a deceased pensioner, recognized, according to that legislation, as survivors of the insured person or deceased pensioner and, in relation to Canada, a survivor’s pension payable to the surviving spouse under the Canada Pension Plan;
m) le terme « prestation de survivant » désigne, pour l’Italie, la pension payable, sous la législation italienne, aux catégories de personnes appartenant à la famille d’une personne assurée ou d’un pensionné décédé, qui, aux termes de cette législation, sont les survivants de ladite personne ou dudit pensionné et, pour le Canada, la pension de survivant payable au conjoint survivant en vertu du Régime de pensions du Canada;

(j) " survivor's benefit" means, in relation to Jamaica, the pension payable, including any wage-related increase, to a widow or widower under the National Insurance Act of Jamaica and, in relation to Canada, a survivor's pension payable to the surviving spouse under the Canada Pension Plan;
j) le terme «prestation de survivant» désigne, relativement à la Jamaïque, la pension payable à une veuve ou un veuf en vertu de la Loi sur l'assurance nationale de la Jamaïque, y compris toute augmentation reliée aux gains, et, relativement au Canada, la pension de survivant payable au conjoint survivant en vertu du Régime de pensions du Canada;

31. Welcomes the announcement concerning the launch of negotiations on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), which could give the EU and US economies an important boost, stimulate progress on other international agreements and represent a model to be followed by other regional and global actors; recalls the need to set up a Transatlantic Political Council; notes that, in the meantime, the practice of holding annual EU-US summits provides an opportunity to identify common objectives, coordinate strategies in relation to threats and challenges of global relevance, develop a common approach to emerging powers, ensure multilateralism and exchange best practices; recalls that the annual EU-US summit has not yet been held this year; points out, furthermore, that the eventual conclusion of the TTIP, and of the ongoing EU negotiations with Canada, will create the prospect of a wide economic space that would include North America, the EU, and many Latin American countries and bring economic growth and jobs; suggests exploring further political opportunities for triangular transatlantic cooperation;
31. salue l'annonce du lancement de négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui pourrait donner un coup de fouet aux économies de l'Union européenne et des États-Unis, susciter des progrès sur le front d'autres accords internationaux et constituer un modèle à suivre pour d'autres acteurs régionaux et mondiaux; rappelle la nécessité de mettre en place un Conseil politique transatlantique; constate que, pour l'heure, les sommets annuels organisés entre l'Union européenne et les États-Unis sont l'occasion de déterminer des objectifs communs, de coordonner les stratégies face aux menaces et aux défis d'importance mondiale, d'élaborer une approche commune vis-à-vis des puissances émergentes, de garantir le multilatéralisme et d'échanger les bonnes pratiques; rappelle que le sommet annuel entre l'Union européenne et les États-Unis n'a pas encore eu lieu cette année; relève en outre que la conclusion à terme du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et des négociations en cours entre l'Union européenne et le Canada ouvrira la perspective d'un large espace économique incluant l'Amérique du Nord, l'Union européenne et de nombreux pays latino-américains et créera de la croissance et des emplois; suggère d'explorer plus avant les perspectives politiques de l'établissement d'une coopération transatlantique triangulaire;

NOTING that the Declaration on European Community-Canada Relations adopted by the European Community and its Member States and the Government of Canada on 22 November 1990 makes specific reference to strengthening mutual cooperation in various fields which directly affect the present and future well-being of their citizens, such as exchanges and joint projects in education and culture, including academic and youth exchanges;
NOTANT que la déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et par le gouvernement du Canada le 22 novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels que les échanges et les projets communs en matière d'éducation et de culture, y compris les échanges universitaires et les échanges de jeunes;