Vertaling van "Ex officio action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ex officio action
action menée d'office

in an ex-officio capacity [ in an ex officio capacity ]
en qualité de membre d'office [ à titre de membre d'office | dans le cadre de ses fonctions ]

ex officio judge [ ex-officio judge ]
juge ex officio [ juge d'office ]

ex officio
d'office

prosecution ex officio | automatic prosecution
poursuite d'office

offence prosecuted ex officio
infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation
maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is useful to empower us in advance to do such things—and I would offer as an example the former Bankruptcy Act legislation, under which inspector's powers were granted to the RCMP, or the current Customs Act, under which we're deemed ex officio officers—as taking actions in, for example, rural areas where parts of this activity can occur.
Il serait utile de nous donner à l'avance le pouvoir d'intervenir et je vous donnerais l'exemple de l'ancienne loi sur la faillite qui accordait les pouvoirs d'inspecteur à la GRC ou de la Loi actuelle sur les douanes qui nous nomme d'office pour intervenir, par exemple dans les régions rurales où une partie de ces activités peuvent se dérouler.

34. Considers that weaker market players, in particular farmers and other suppliers, often regard it as difficult to complain about UTPs and emphasises, in this connection, the important role of associations, which should be able to submit such complaints on their behalf; invites the Commission to examine the need for and the feasibility of an ombudsman or adjudicator, also examining whether such an office should have the power to take ex-officio action in the case of evidence-based UTPs;
34. estime que les opérateurs de marché plus faibles, en particulier les agriculteurs et autres fournisseurs, considèrent souvent qu'il est difficile de se plaindre des pratiques commerciales déloyales, et souligne, à cet égard, le rôle important des associations, qui devraient être en mesure de présenter ces plaintes en leur nom; invite la Commission à examiner la nécessité et la possibilité d'instituer un médiateur ou un arbitre, en étudiant la question de savoir si cette personne devrait avoir le pouvoir de prendre des mesures d'office en cas de pratiques commerciales déloyales attestées par des éléments tangibles;

18) Should the relevant enforcement bodies be granted investigative powers, including the right to launch ex officio actions, impose sanctions and to accept anonymous complaints?
18) Les organes pertinents chargés du contrôle de l'application devraient-ils disposer de pouvoirs d'enquête, notamment le droit d'agir d'office, d'imposer des sanctions et d'accepter des plaintes anonymes?

The issues covered could include a proper remedy to the 'fear factor' described above by, for example, granting powers to the competent national authorities to launch ex-officio actions and to accept anonymous complaints.
Ceux-ci pourraient inclure une solution adéquate au problème du «facteur crainte» décrit plus haut qui consisterait, par exemple, à attribuer aux autorités nationales compétentes des pouvoirs leur permettant d'agir d'office et d'accepter les plaintes anonymes.

In procedural terms, today’s action concerns the decision in principle of 15 May 2013 to open an ex officio anti-dumping and an anti-subsidy investigation concerning imports of mobile telecommunications networks and their essential elements from China.
Sur le plan de la procédure, la mesure prise aujourd’hui concerne la décision de principe du 15 mai 2013 visant à ouvrir d’office une enquête antidumping et antisubventions sur les importations de réseaux de télécommunications mobiles et de leurs éléments essentiels en provenance de Chine.

An ex officio trade defence action allows the European Commission to launch a trade defence investigation on its own initiative without an official complaint by the EU industry.
Une action de défense commerciale engagée d'office par la Commission européenne permet à celle-ci d'ouvrir une enquête de sa propre initiative, sans qu'une plainte officielle n'ait été introduite par l’industrie de l'UE.

26. Recommends that the chairpersons and/or rapporteurs of Parliament's committees responsible for external action be fully involved on an ex officio basis in the activities of the new Conciliation Committee envisaged for the new budget procedure;
26. préconise que les présidents et/ou rapporteurs des commissions parlementaires compétentes en matière d'action extérieure soient associés pleinement, de plein droit, aux activités du nouveau comité de conciliation envisagé pour la nouvelle procédure budgétaire;

69. Recognises the usefulness of the joint consultation meetings between the bureaux of the Committee of Foreign Affairs and the Committee on Budgets and the Chairman of the PSC, as provided for in the above-mentioned Interinstitutional Agreement of 17 May 2006; considers at the same time that it is crucial that the chairpersons and/or rapporteurs of Parliament's committees responsible for external action be fully involved on an ex officio basis in the activities of the new Conciliation Committee envisaged for the new budget procedure;
69. reconnaît l'utilité des réunions communes de consultation entre le bureau de la commission des affaires étrangères, le bureau de la commission des budgets et le président du comité politique et de sécurité, ainsi que le prévoit l'accord interinstitutionnel susmentionné du 17 mai 2006; estime par ailleurs qu'il est essentiel que les présidents et/ou les rapporteurs des commissions du Parlement compétentes pour l'action extérieure soient pleinement associés d'office à l'action du nouveau comité de conciliation prévu pour la nouvelle procédure budgétaire;

In absolute terms, moreover, ex officio procedures increased over the previous year.This development is in line with the policy objective of dealing with standard agreements through legislative action, while using the available resources to pursue a more proactive policy and concentrate on the most dangerous anti-competitive practices.
De plus, en valeur absolue, les procédures d'office ont augmenté par rapport aux années précédentes. Cette évolution est conforme à l'objectif politique qui consiste à traiter les accords-types par une action législative, de façon à pouvoir réserver les ressources disponibles à une politique plus dynamique et à les concentrer sur les pratiques anticoncurrentielles les plus dangereuses.