Traduction de «Escape penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

escape penalty
sanction pécuniaire en cas de dédit

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty
peine pécuniaire | sanction pécuniaire

penalty kick series [ penalty kicks | penalty shoot-out | penalty shootout | shootout | shoot-out ]
épreuve des tirs au but [ coups de pied de réparation | coups de pied de pénalité | tirs de confrontation | séance des tirs au but | séance de tirs au but | tirs au but | penalties | barrage ]

penalty throw [ seven-meter penalty throw | penalty shot | seven meter penalty throw ]
jet de sept mètres

emergency staircase | fire escape stair | fire escape stairway | emergency stairway | fire escape
escalier de secours

escape apparatus | escape set | escape-type respiratory protective device
appareil de protection respiratoire type évacuation

anchor escapement | lever escapement | recoil escapement
échappement à ancre

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
infliger des amendes

plans dealing with escapes from aquaculture cages | types of escapee contingency plans | content of escapee contingency plans | escapee contingency plans
plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquacoles | plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquicoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, I have a petition in which the petitioners call upon the Government of Canada to recognize animals as sentient beings that can feel pain, to move animal cruelty crimes from the property section of the Criminal Code, and to strengthen the language of federal animal cruelty law in order to close loopholes that allow abusers to escape penalty.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des citoyens qui demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les animaux sont des êtres sensibles qui ressentent la douleur, de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la section du Code criminel portant sur certains biens, et de mieux définir le langage des lois fédérales sur la cruauté envers les animaux afin d'éliminer les échappatoires qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.

The petitioners call upon the government to stop being soft on crime against animals, to amend the Criminal Code to recognize animals as beings that can feel pain, and to close the loopholes that allow abusers to escape penalties.
Ils demandent au gouvernement de cesser de faire preuve de laxisme à l'égard des crimes contre les animaux, de modifier le Code criminel de manière à reconnaître que les animaux peuvent éprouver de la douleur et de corriger les failles qui permettent aux abuseurs d'échapper aux peines.

Bill S-214 would create an escape clause from the otherwise applicable mandatory minimum penalty of four years for the use of a firearm in committing the offence of either criminal negligence causing death or manslaughter.
Le projet de loi S-214 prévoit une exception à la peine minimale obligatoire de quatre ans qui est habituellement imposée dans le cas d'un homicide involontaire coupable comportant l'usage d'une arme à feu ou d'une négligence criminelle causant la mort comportant l'usage d'une arme à feu.

16. Highlights the need to provide SMEs with financial and technical assistance focused on market research, project and export finance advice, legal counselling (e.g. on escape clauses or penalties for late payment or default), customs and tax obligations, the fight against counterfeiting, and company presentations at trade fairs and business networking events (e.g. to find distributors in a third country);
16. souligne la nécessité de dispenser aux PME une assistance financière et technique centrée sur les études de marché, les projets et le conseil en matière de financement de l'exportation, le conseil juridique (par exemple concernant les clauses de non-responsabilité ou les astreintes pour paiement tardif ou défaut de paiement), les obligations fiscales et douanières, la lutte contre la contrefaçon, la représentation des entreprises aux foires commerciales et aux manifestations de réseaux d'entreprises (par exemple pour trouver des distributeurs dans un pays tiers);

– (NL) Mr President, the death penalty is an abomination. It is a mediaeval phenomenon that was used by governments that were unable to guard their prisoners and therefore killed them before they could escape.
- (NL) Monsieur le Président, la peine de mort est une abomination, un phénomène médiéval qui était utilisé par les gouvernements qui n’avaient pas les moyens de surveiller leurs prisonniers et qui donc les tuaient avant qu’ils ne parviennent à s’échapper.

This instrument will implement the principle of mutual recognition through the application of cross-border financial penalties, thereby ensuring that there will be no safe havens in the Union for those who attempt to escape the application of financial penalties set by the competent authorities of the Member States.
Cet instrument applique le principe de la reconnaissance mutuelle dans l’application transfrontalière de sanctions pécuniaires, en assurant ainsi qu’il n’existe pas de paradis au sein de l’Union pour ceux qui tentent de se soustraire à l’application de sanctions pécuniaires déterminées par les autorités compétentes des États membres.

Second, if indeed escaping the death penalty were the sole motive for flight, Canada would still be an attraction today, even with its current position that it will request assurances against the death penalty in appropriate cases.Third, the number of death penalty fugitives from the US in Canada over the years has been tiny.
Deuxièmement, si le fait d'échapper à la peine de mort était effectivement la seule chose qui les motive à fuir, le Canada demeurerait un endroit attrayant puisque, conformément à sa position actuelle, il demandera des assurances qu'on n'infligera pas la peine de mort dans certains cas.Troisièmement, les fugitifs qui risquaient la peine de mort aux États-Unis et qui ont fui au Canada ont été peu nombreux au fil des ans.

By eliminating ministerial discretion and mandating assurances, we would be giving murderers seeking to escape the death penalty a strong incentive to come to Canada.
En éliminant le pouvoir discrétionnaire du ministre et en demandant des assurances, on se trouverait à inciter des meurtriers voulant échapper à la peine de mort à venir au Canada.

Given that criminal law can only be enforced within national borders, which means that criminal activities connected with the abduction of and traffic in children are likely to escape punishment, it is therefore essential for the laws of the Member States to provide for similar penalties for this type of crime and for cooperation between Member States in criminal and police matters to be stepped up and also established with those third countries which are the countries of origin of the majority of children available for intercountry adoption.
Or, comme le droit pénal ne peut s'appliquer qu'à l'intérieur des frontières nationales et que de ce fait, les activités criminelles concernant l'enlèvement et le trafic d'enfants risque de rester impunies, il est donc indispensable, d'une part, que les Etats punissent de manière équivalente ce type de crimes dans leur législation pénale et, d'autre part, que la coopération en matière de droit pénal et de police soit renforcée entre les Etats membres de l'Union et qu'elle soit établie avec les Etats tiers d'où sont originaires la plupart des enfants en situation d'adoption internationale.